AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES INDEMNITES DE PETITS ET GRANDS DEPLACEMENTS, REPAS ET TRANSPORT
Entre la Société
CORSE TRAVAUX, Société par Actions Simplifiée, au capital de 160 000 Euros, dont le siège social est situé RT 50 1er étage – 20270 ALERIA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bastia, sous le numéro 330 464 504, représentée par Chef d’Agence, dûment mandaté,
D’une part,
ET,
Le Syndicat des Travailleurs Corses, représenté par Délégué syndical,
Le Syndicat Force Ouvrière, représenté par Délégué syndical,
Le Syndicat CFE/CGC, représenté par Délégué Syndical.
D’autre part,
PREAMBULE
Cet avenant a pour but d’acter des décisions prises lors des négociations annuelles obligatoires 2025 sur le régime des grands déplacements en vigueur au sein de la Société Corse Travaux
ARTICLE 1 / CHAMP D’APPLICATION
Ce protocole d'accord s'applique à l'ensemble du personnel ouvriers de la société Corse Travaux.
ARTICLE 2 / MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 DE D’ACCORD SUR LES INDEMNITES DE PETITS ET GRANDS DEPLACEMENTS, REPAS ET TRANSPORT DU 20 OCTOBRE 2016
L’article 3 portant sur l’indemnisation des grands déplacements est modifié comme suit :
3/ INDEMNISATION DES GRANDS DEPLACEMENTS :
Application de la Conventions Collective Nationale des Travaux Publics des Ouvriers du 15 décembre 1992.
3.1 L’indemnité de grand déplacement :
Est réputé en grand déplacement, le salarié qui travaille sur un chantier dont l'éloignement lui interdit (compte tenu des moyens de transport en commun utilisables) de regagner chaque soir le lieu de résidence déclaré lors de son embauche ou qui travaille sur un chantier situé au-delà de la zone 7 s’il est transporté et au-delà de la zone 5 s’il utilise son propre véhicule, telle que définie dans l’article 2 du présent accord. Son montant est fixé à
98.30 € par nuitée découchée au jour de la signature du présent avenant.
Cette indemnité correspond à l’indemnisation de la chambre d’hôtel, du petit déjeuner et du repas du midi et du soir. En conséquence, le salarié percevant l’indemnité de grand déplacement ne peut le soir regagner son domicile avec le véhicule de l'entreprise. Les justificatifs (note d’hôtel et de restaurant acquittée …) devront être conservés par le salarié en cas de contrôle de la réalité du grand déplacement.
3.2 La prime d'éloignement : ce point est supprimé.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2025. Il pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ; copie de l’accord portant révision étant déposée à la DREETS. Les dispositions de cet accord constituent un tout indivisible. En conséquence, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle. Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires ; copie de l’accord de dénonciation étant alors notifiée à la DREETS.
ARTICLE 5 – DEPOT – AFFICHAGE
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent avenant. Un affichage sera effectué dans tous les établissements de l’entreprise.
Fait à Aléria en 4 exemplaires originaux, le 10 février 2025
