COMPTE RENDU DE REUNIONS DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
PROCES VERBAL D’ACCORD
Lundi 20 juin 2022
La société COYARD représentée par xxx agissant en qualité de Directeur Général et de xxxx agissant en qualité de Directrice Administrative et Financière, ainsi que la délégation syndicale CGT représentée par xx et xx et xx membre du CSE, ont conformément aux articles L2242-5 et suivants du code du travail engagés la négociation annuelle obligatoire.
Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprise, le 27 avril 2022, le 19 mai 2022 et le 14 juin 2022. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur l’ensemble des sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par le présent document, un procès-verbal d’accord.
Etat des propositions
DEMANDE D’AUGMENTATION GENERALE DE 7%
reponse Une augmentation générale minimum de 4% est accordée pour les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté, n’ayant pas eu d’évolution salariale depuis les dernières NAO, présents au 1/07/2022, exception faite des membres du CODIR. De plus il sera versé une augmentation individuelle complémentaire à certains salariés, pour atteindre une enveloppe globale de 120 k€ équivalant à 6% d’augmentation de la masse salariale.
La Direction et le CSE s’accordent sur la possibilité de rouvrir des discussions entre le 01/11/2022 et le 15/11/2022 dans l’optique où l’ensemble des projections de Chiffre d’Affaires et de Résultats au 31 décembre 2022 seraient supérieures à celles prévues au budget. A savoir : - CA facturé : 11 000 k€ - Résultat d’exploitation (EBIT) : 1 020 k€
demande d’Augmentation de la prime d’equipe et du forfait equipe de 4,5%
reponse Cette augmentation est accordée et sera effective sur juin 2022 (comprise dans l’enveloppe des 120k€).
demande de reevaluation de la prime transport a hauteur du maximum autorise
reponse Cette réévaluation est accordée (200€ annuel au lieu de 180 € actuellement) et sera effective sur juin 2022 (comprise dans l’enveloppe des 120k€).
demande d’evolution des coefficients
reponse Si les missions ou attributions du salarié ont évolués au cours de l’année écoulée, par le biais d’une formation ou non, il sera envisagé une évolution des coefficients.
Mise en application
Ces mesures entreront en application le 01/06/2022.
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Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D-2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes d’Angers. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
