AVENANT N°2 PORTANT REVISION DE L’ARTICLE 6 DE L’ACCORD COLLECTIF
PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE :
La SAFER de Normandie, dont le siège social est situé au 2, rue des Roquemonts,, 14000 Caen, représentée par son Président Mr et Mr agissant en qualité de Directeur Général,
ET :
Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 18 novembre 2024 annexé à l’accord, et représentés par Monsieur dûment mandaté d’autre part.
OBJET DE L’AVENANT
Suite à la fusion des SAFER de Haute et Basse Normandie, ayant donné naissance à la SAFER de NORMANDIE, un accord collectif d’aménagement du temps de travail a été signé le 16 avril 2018 avec les membres de la Délégation Unique du personnel.
Cet accord prévoit en son article 6 la mise en place d’un Compte Epargne Temps au bénéfice des salariés.
Un premier avenant du 7/11/2018 a été rédigé pour déterminer les salariés pouvant bénéficier du Compte Epargne Temps.
Le présent avenant a pour objet de réviser l’article 6 dudit Accord et l’article 6 de son 1er avenant.
MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 DE L’ACCORD COLLECTIF DU 16 AVRIL 2018 ET EN CORRELATION DE L’ARTICLE 6 DE SON AVENANT N°1 DU 7 NOVEMBRE 2018
L’article 6 est révisé comme suit.
Article 6 - Compte épargne temps
Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. L’alimentation et l’utilisation des droits doivent être conformes aux dispositions du présent accord.
Salariés bénéficiaires
Tout salarié disposant d’une ancienneté d’au moins 12 mois peut ouvrir un compte Epargne Temps.
Toutefois, au regard de la finalité du Compte Epargne Temps, cette faculté est limitée aux seuls bénéficiaires d’un contrat de travail à durée indéterminée.
Alimentation et utilisation du CET
Chaque salarié peut décider de porter au CET des éléments exprimés en temps et/ou des éléments monétaires ou assimilés, convertis en crédits CET et gérés dans les conditions définies ci-après.
▪ A l’initiative du salarié, le CET peut être alimenté tous les ans par un maximum de 10 jours, provenant des éléments suivants, exprimés en temps :
Tout ou partie du congé annuel excédant la durée de vingt jours ouvrés dans la limite maximale de
5 jours ouvrés,
Les jours de RTT ou de repos dans la limite maximale de
10 jours acquis par an, pour les salariés concernés,
En tout état de cause, le CET sera plafonné à 40 jours maximum au total par salarié sauf pour les salariés de plus de 50 ans qui ne se verront pas imposer de plafond. Les jours d’ores et déjà crédités par chaque salarié à compter de l’entrée en vigueur du présent accord resteront acquis et seront gérés selon les termes du présent accord. Les CET dépassant le maximum de 40 jours ne pourront pas être à nouveau crédités.
Les crédits constatés dans le CET serviront à l’initiative du salarié, pour compenser en tout ou partie de :
un congé, notamment congé parental d’éducation, congé de solidarité internationale, congé pour création ou reprise d’entreprise ou congé sabbatique ;
un congé pour convenance personnelle ;
une période de formation en dehors du temps de travail ;
un passage à temps partiel ;
d’anticiper la cessation d’activité d’un salarié.
Monétarisation du CET
Les sommes versées à raison de l’utilisation des droits portés au CET ont le caractère de salaire. Elles donnent lieu à leur inscription au bulletin de salaire et aux prélèvements sociaux et fiscaux, le cas échéant.
Le salarié pourra alimenter le PERCO qui sera mis en place au sein de la SAFER par demande annuelle de monétarisation de ses JRTT, jours de repos ou jours de congé non pris dans la limite de 10 par an, exclusion faite des 20 jours ouvrés de congés payés/an.
Cette monétarisation par alimentation du PERCO sera possible l’année N+1 qui suivra l’année civile dans laquelle ils auront été acquis.
Chaque salarié devra se manifester auprès de la Direction pour le 15 janvier au plus tard de l’année N+1.
Les jours ainsi monétarisés sur le PERCO sont rémunérés au salarié sur la valeur d’un salaire journalier de base calculé au moment de cette « liquidation partielle » du compte.
Ces jours placés ne seront alors pas majorables mais bénéficieront de l’abondement qui sera en vigueur.
Rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail entraîne la liquidation des crédits CET.
Les sommes dues en cas de rupture du contrat de travail, sont versées au salarié ; à ses héritiers en cas de décès du salarié.
La date de rupture du contrat de travail est celle du dernier jour du préavis exécuté ou non.
Le montant de l’indemnité est soumis aux mêmes charges, contributions et cotisations sociales que le salaire, ainsi qu’à l'impôt sur le revenu du salarié le cas échéant. L’indemnité est versée au salarié (aux héritiers en cas de décès du salarié) sous forme d’un versement unique, avec le solde de tout compte.
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et entre en vigueur pour toutes demandes de liquidation des droits à CET formulées à compter du 1er janvier 2025 (donc au titre des droits acquis sur 2024) et immédiatement concernant la suppression de la monétarisation immédiate via le CET (hors PERCO).
Les règles de révision ou de dénonciation de l’accord du 6 avril 2018, dont cet avenant fait partie intégrante, ne sont pas modifiées.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par la SAFER de Normandie, à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi et des solidarités) exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la SAFER.
Fait en 3 exemplaires à Caen, le 20 novembre 2024
Pour la SAFER
Président de la SAFER de NormandieDirecteur de la SAFER de Normandie
