La SAFER de Normandie, Société Anonyme dont le siège social est situé à CAEN, 2 Rue des Roquemonts représentée par Monsieur , Président, d’une part,
ET
Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 19 décembre 2025 annexé à l’accord, et représentée par Monsieur dûment mandaté, d’autre part,
Il est conclu le présent accord d’entreprise conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Ce régime de la prime de partage de valeur a ensuite été amélioré par la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret 2024-644 du 29 juin 2024- art 1.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) conformément aux dispositions des articles L.3311-1 du Code du travail.
Cette prime vise à associer les salariés à la performance de l’entreprise pour l’année 2025.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle est versée à tous les salariés liés par un contrat de travail à la date du dépôt du présent accord.
Article 3 – Montant de la prime
Cette prime d’un montant de 2000 € brut par bénéficiaire sera versée à chaque salarié de la Safer de Normandie (dans les conditions de l’article 2) au prorata du temps de présence effectif sur l’année écoulée, en l’occurrence sur l’année 2025 et également au prorata de la durée contractuelle de travail pour les temps partiels.
Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, congé paternité, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle dans la limite de un an…).
Ce montant respecte les plafonds légaux d’exonération applicables.
Article 4 – Régime social et fiscal
La prime de partage de valeur d’un montant de 2000 € brut telle que définie précédemment est exonérée de cotisations sociales mais soumise à la CSG/CRDS.
Cette prime est soumise à l’impôt sur le revenu. Toutefois, celle-ci sera exonérée d’IR si le salarié l’affecte au PEI (Plan d’Epargne Interentreprise) ou au PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif).
Article 5 – Principe de non substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales ou contractuelles ou d’un usage et à aucune augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 6 – Modalités de versement
La prime de partage de la valeur sera versée le 25 février 2026 en un versement unique.
Le montant de la PPV sera constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
Article 7 – Suivi et information
Les représentants du personnel seront informés du montant global distribué et des modalités de calcul. Un bilan sera présenté à la prochaine réunion de CSE suivant le mois de versement de la prime. Une analyse qualitative et le degré de performance permettant de déclencher cette prime seront en particulier présentés.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord s’appliquera pour une durée déterminée soit uniquement pour l’année 2025. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Article 9 – Dépôt et publicité
Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Fait en 3 exemplaires, à Caen, le 22/12/2025
Mr Pour le Comité Social et Economique, Président Directeur Général
