avenant aCCORD collectif relatif a la monEtisation des jours de rEduction du temps de travail (RTT)
Entre :
La société Safer Occitanie dont le siège social est situé "La Pradine", 10 chemin de la Lacade, 31320 Auzeville représentée par, Directeur Général Délégué.
D'une part
Et
L’organisation syndicale CFE-CGC Agro, représentée par son délégué syndical, L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical
D'autre part
Il a été conclu le présent avenant Préambule Conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi n°2025-125 du 14 février 2025, le dispositif initial prévu dans l’accord collectif relatif à la monétisation des jours de réduction du temps de travail (RTT) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026. Ce présent avenant a pour objet d’étendre la durée de l’accord collectif relatif à la monétisation des jours de réduction du temps de travail (RTT), signé le 24 novembre 2022. Toutes les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets. 4er ARTICLE : Dispositions relatives à l’accord
Durée de l’accord, révision et dénonciation
Durée : Le présent avenant accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2026. Révision : Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant, par entente entre les parties signataires au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servis de base à son élaboration, ou en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi dont relève le siège social de la société. Dénonciation : Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion. Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise, en application de l'article L 3345-2 du Code du travail, lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
5ème Article : Dépôt du présent avenant Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de la Haute Garonne.
Ce présent avenant sera signé via le logiciel spécialisé en vigueur dans l’entreprise.
