PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2019
PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2019
Entre la Société d’Aménagement et d’Exploitation Touristique de La Clusaz, représentée par M, Directeur,
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise désignée ci-après :
Force Ouvrière représentée par M, agissant en qualité de Délégué Syndical, et ayant recueilli au premier tour des dernières élections du CSE plus de 50% des suffrages,
D’autre part,
Préambule
La direction et l’organisation syndicale Force Ouvrière se sont réunies les :
24 octobre 2019,
07 novembre 2019,
21 novembre 2019,
28 novembre 2019,
20 décembre 2019,
conformément aux dispositions de l’article L. 2242-13 et suivants du Code du Travail, dont il est fait ici une application volontaire, l’obligation ne pesant sur l’entreprise qu’à compter de l’exercice 2020, à savoir la négociation sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération ainsi que la qualité de vie au travail.
Au cours de ces réunions, les parties ont cherché à travailler sur l’amélioration du pouvoir d’achat des collaborateurs de manière individualisée et également sur la qualité de vie au travail. Pour cela, notre politique sociale et salariale se doit d’être modernisée, pour suivre et accompagner l’évolution de l’entreprise.
Cet accord marque la volonté de mettre en œuvre une politique innovante, permettant à l’entreprise de s’adapter aux évolutions contextuelles permanentes, tout en permettant à chaque salarié d’être acteur de son évolution professionnelle, selon ses aspirations et capacités.
Article 1– Prime de disponibilité
L’objectif de cette valorisation est de pouvoir répondre immédiatement à toute demande nécessaire au fonctionnement optimum de l’entreprise.
Ainsi, les personnels qui tout en étant libre de vaquer à leurs occupations sur la pause, se rendront disponibles pour des interventions d’urgence, bénéficieront d’une prime de disponibilité journalière d’un montant correspondant à la moitié de leur taux horaire brut.
Cette prime sera attribuée uniquement pour la journée concernée.
En tout état de cause, ces personnes seront munies des moyens de communication mis à leur disposition par l’entreprise (radio, téléphone…) en écoute. Ils devront répondre instantanément à un appel et intervenir selon la demande, immédiatement.
Pour chaque saison d’hiver et d’été, les Responsables de Service, en concertation avec la Direction, définiront les personnels concernés et bénéficiaires de cette prime en fonction des besoins de l’entreprise.
Chaque semaine, les plannings réalisés par les chefs de service/secteurs indiqueront les personnes concernées conformément aux dispositions ci-dessus. Cette prime sera versée mensuellement en conformité avec les éléments variables de paie.
Article 2 – Prime de nettoyage de toilettes publiques
Chaque salarié nettoyant les toilettes publiques gérés par l’entreprise pendant les périodes d’exploitation d’hiver et d’été bénéficiera d’une prime de 5€ brut par jour.
Pour chaque saison, les Responsables de Service, en concertation avec la Direction, définiront les personnels concernés et bénéficiaires de cette prime.
Chaque semaine, les plannings réalisés par les chefs de service/secteurs indiqueront les personnes concernées conformément aux dispositions ci-dessus.
Article 3 – Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Le dispositif de classification et de rémunération du personnel permanent et saisonnier relevant de la convention collective nationale des remontées mécaniques, mis en place par DSF, a permis d’harmoniser le traitement salarial des personnels sans distinction entre les sexes. Les salaires des femmes et des hommes employés par la SATELC sont donc strictement égalitaires. La négociation visant à réduire l’écart des salaires entre les femmes et les hommes est donc sans objet.
Article 4 – Aménagement du temps de travail et Qualité de vie au Travail
La qualité de vie au travail est une préoccupation de la politique sociale en cours de développement par la SATELC. Elle est un facteur de développement du bien être individuel et collectif des salariés ainsi que de la performance économique de l’entreprise. C’est ainsi que l’entreprise souhaite mettre en évidence sa volonté de fournir aux salariés des moyens et des conditions de travail propices à leur épanouissement professionnel, d’assurer la protection de leur santé, de promouvoir la conciliation entre leur vie privée et leur vie professionnelle, tout en répondant à ses obligations de service auprès de la clientèle.
Dans ce cadre, il est convenu que la Direction et les partenaires sociaux engagent une négociation sur un accord d’aménagement du temps de travail qui concernera l’ensemble des services de la SATELC, visant notamment à introduire de la souplesse et flexibilité dans les horaires de travail. Ainsi, toutes les démarches seront étudiées, de la mise en place de la modulation du temps de travail jusqu’au télétravail en passant par des horaires répondant aux fonctionnements des différents services mais qui pourraient également répondre aux besoins de chacun des collaborateurs.
Les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour que cette négociation aboutisse avant le lancement de la nouvelle saison d’été (2020).
Néanmoins, dans l’attente de cette négociation, plusieurs points seront dès à présent mis en œuvre à compter de la saison d’hiver 2019/2020.
A/ Durée de la Pause déjeuner
Afin de laisser plus de souplesse au collaborateur et en fonction des besoins de l’entreprise et de chaque service, la durée de la pause déjeuner pourra être aménagée, dans le respect des règles légales et conventionnelles.
B/ Suppression du congé réduction (Service Remontées Mécaniques)
Les congés réduction sont supprimés à compter de la saison d’hiver 2019/2020. A ce titre, tous les nouveaux saisonniers de cette saison bénéficieront d’un contrat sur la base de 35 heures. Pour les autres, une organisation du travail permettra de mobiliser le personnel pour la durée prévue dans leur contrat de travail.
Article 5 – Renégociation de l’accord d’intéressement
Il est convenu que la Direction et les Partenaires sociaux engagent une négociation en vue de la révision de l’accord d’intéressement au cours de l’année 2020, conformément au nouvel exercice comptable qui a récemment été modifié par l’Assemblée Générale du 23 novembre 2019.
Cette négociation pourrait permettre d’aboutir à un accord permettant une meilleure distribution de la valeur ajoutée de l’entreprise basée sur sa performance, en fonction de critères prioritaires définis par l’entreprise. L’objectif de ce nouvel accord d’intéressement ne sera en aucun cas une diminution des sommes versées par rapport aux conditions actuelles. Mais au contraire, d’engager l’ensemble des collaborateurs dans une stratégie clairement identifiée et porteuse d’amélioration de la performance de la SATELC pour une meilleure redistribution des résultats avec l’ensemble de ses salariés Le nouvel accord révisé, ne produira toutefois ses effets qu’à compter de l’exercice 2020/2021.
Article 6 – Date d’effet de l’accord
Le présent accord prend effet dès sa signature pour la saison 2019/2020.
Article 7– Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres aux parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
Néanmoins, chaque année et conformément aux règles en vigueur, de nouvelles négociations annuelles obligatoires seront engagées suivant un calendrier qui sera défini tous les ans (entre les mois de juillet et octobre).
Article 8 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent accord fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la société et de tous les nouveaux embauchés.
Fait à La Clusaz, le 20 décembre 2019
Pour la Direction : Pour l’organisation syndicale FO Délégué Syndical
