Agissant en qualité de : Représentant légal de la société URACA Geschäftsführung GmbH, représentant légal de la société URACA GmbH&Co.KG, elle-même Président de la SAS THENON, elle-même Président de la SAS SOCIETE D’APPLICATION TECHNIQUES
N° SIRET : 318 621 984 00026 APE : 28.29B
D'une part,
Et :
L'ensemble du personnel ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif. D'autre part.
Il est conclu le présent accord d'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise,
conformément aux dispositions des articles L. 3312-1 et suivants du CODE DU TRAVAIL.
PREAMBULE
CARACTERISTIQUES DE L'INTERESSEMENT - PRINCIPES GENERAUX
La
SAS SOCIETE D’APPLICATION TECHNIQUES désireuse d’associer davantage son personnel à sa bonne marche et au résultat de son expansion a décidé de mettre en place un régime d’intéressement dans le cadre des dispositions légales précitées.
Son but est d’associer plus étroitement les salariés aux performances économiques que réalise la Société dans laquelle ils travaillent et d’accroître ainsi leur intérêt tant professionnel que financier dans le développement de l’entreprise.
Cet accord doit concrétiser l’appartenance de chaque salarié à l’entreprise en l’impliquant directement dans la bonne marche de celle-ci tout en soulignant la nécessaire complémentarité des différentes fonctions dans la réalisation de l’œuvre collective.
Il est rappelé que les sommes qui seront éventuellement réparties, si les résultats le permettent, ne sont pas considérées comme des salaires, au sens des législations du travail et de la sécurité sociale, et ne pourront, en aucun cas, se substituer à des éléments de salaire en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
Les modalités de calcul de cet accord sont déterminées par l’Excédent Brut d’Exploitation sous réserve de l’atteinte d’un seuil de déclenchement. Ce critère est considéré comme véritablement représentatif de la performance économique de l’entreprise.
Une répartition proportionnelle à la durée de présence a été considérée comme la plus adaptée pour appréhender la performance de chacun dans le résultat obtenu.
RESPECT DU PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
Conformément à l'article L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées aux salariés en application de l'accord d'intéressement ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L242.1 du Code de la Sécurité Sociale en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
Toutefois cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date d'effet de cet accord (art. L. 3312-4 du Code du Travail).
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Conformément à l'article L. 3312-2 du code du travail, la Société ne dispose d'aucun comité social et économique ni d'aucun délégué syndical. Le procès-verbal de carence de candidature aux élections professionnelles a été établi le 04/12/2023.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le personnel bénéficiera d'un régime d'Intéressement aux résultats de la société. Ce régime est institué en vue d'associer effectivement les salariés à la vie de l'entreprise selon les mécanismes prévus dans l’accord.
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION.
Le présent accord s'applique à tous les établissements présents de l'entreprise. A ce jour l'entreprise est constituée d’un seul établissement à savoir le siège social.
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD, RECONDUCTION.
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an (un exercice).
Le calcul de l’intéressement sera effectué sur les résultats de l’exercice suivant : Exercice ouvert le 01/01/2024 et clos le 31/12/2024.
Si la durée de l’exercice venait à être modifiée, le calcul de l’intéressement serait adapté, si nécessaire, pour conserver au système son caractère incertain et sa signification économique ; l’avenant serait conclu dans la première moitié du cycle de calcul.
La tacite reconduction n’est pas prévue dans le présent accord. Au terme de l’exercice précité, le présent accord sera caduc.
A l’issue du terme du présent accord, les parties se réuniront pour tirer les enseignements de l’ensemble de l’accord et pour examiner en fonction de la situation de l’entreprise, l’opportunité de le renouveler.
En cas de nouvel accord, il devra, en application des articles D. 3313-1 et L. 3313-3 du Code du Travail, être conclu au plus tard avant le premier jour du septième mois qui suivra sa date de prise d'effet et être déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccord »
ARTICLE 4 - REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties signataires au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Dans ce cas, un avenant sera conclu dans la même forme que l’accord, il devra être déposé dans les 15 jours suivants la limite de conclusion sur la plateforme « Téléaccord »
L’avenant devra être conclu dans les six premiers mois de l’exercice concerné par le présent accord.
ARTICLE 5 - DENONCIATION DE L'ACCORD
Le contrat pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires dans la même forme que sa conclusion c'est-à-dire contractuellement (D. 3313-5 à D. 3313-7 du Code du travail). La dénonciation devra intervenir dans les six premiers mois de l’exercice, pour avoir effet sur le calcul applicable à l’exercice (sauf disposition contraire et explicite de l’acte de dénonciation).
Cette dénonciation devra, dans un délai de 15 jours, être déposée sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » accessible via le site internet : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
ARTICLE 6 - SALARIES BENEFICIAIRES
L'ensemble du personnel de l'entreprise, lié à celle-ci par un contrat de travail pendant tout ou partie de l'exercice, ayant atteint
3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficiera de l'intéressement même s'il n'appartient plus à l'effectif de l'entreprise à la date de clôture de l'exercice.
L'ancienneté peut pour partie avoir été acquise au cours de l'exercice précédent. Ainsi pour la détermination de l'ancienneté sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent (article L. 3342-1 du Code du travail).
L'ancienneté correspond à la durée totale d'appartenance juridique à l'entreprise. Les périodes de simple suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit ne peuvent être déduites. Aucune présence effective ne peut être exigée. Aucun abattement ne peut donc être appliqué pour absence.
ARTICLE 7 – MODALITES ET CALCUL DE L'INTERESSEMENT
La réserve d’intéressement distribuable sera déterminée par application de quatre principes :
1 – Le seuil de déclenchement de l’intéressement : L’existence d’un intéressement pour les salariés suppose de vérifier une condition préalable : Le résultat courant avant impôts tel que figurant sur la ligne GW de la liasse fiscale, et avant provision de l’intéressement et des charges y afférentes doit être au moins égal à 600 000 euros.
2 – Le calcul de l’intéressement : Dès lors qu’il est vérifié que le seuil de déclenchement est dépassé, l’intéressement global (
I) sera calculé selon la formule suivante :
I = 4,5 % de l’Excédent Brut d’Exploitation avant provision de l’Intéressement et des charges afférentes sans que le résultat net ne soit inférieur à 350 000 euros après le versement de l’Intéressement et des charges afférentes.
3 - Plafond collectif de l'intéressement : En tout état de cause, l'intéressement collectif ne pourra dépasser annuellement
20 % du total des salaires bruts versés aux personnes concernées. Il s'agit des salaires versés au cours de l'exercice à l'ensemble du personnel inscrit à l'effectif de l'entreprise.
Toute somme versée au-delà serait considérée comme salaire.
4 - Plafond individuel de l'intéressement : Le montant des primes d’intéressement distribuées à un même salarié ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale à 75% du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ; si le salarié n’a pas accompli une année entière de présence dans la société, ce plafond est calculé au prorata du temps de présence.
ARTICLE 8 - REPARTITION DE L'INTERESSEMENT ENTRE LES BENEFICIAIRES
L’intéressement collectif est réparti entre les bénéficiaires
au prorata de la durée de présence de chaque salarié pendant l’exercice au titre duquel l’intéressement est attribué.
Pour déterminer la durée de présence, seront prises en compte les périodes de travail effectif, les périodes légalement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, congés pour évènements familiaux,…), les périodes de congé maternité ou d’adoption et les absences consécutives à un accident du travail (à l’exclusion des accidents de trajet) ou à une maladie professionnelle, les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation.
Pour les salariés à temps partiel, l’intéressement sera déterminé par rapport au prorata de leur temps de travail (temps de travail hebdomadaire contractuel/durée collective de la société).
ARTICLE 9 - VERSEMENT DE LA PRIME
Le critère d’existence de l’intéressement ainsi que ceux déterminant son montant ne peuvent s’appliquer qu’après la clôture et approbation des comptes de l’exercice considéré par l’assemblée générale. Le versement de la prime a donc lieu au plus tard le 31 mai, après la tenue de l’assemblée générale. Toute somme attribuée à un salarié en application de l'accord d'intéressement doit faire l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie. Selon les articles D. 3313-8, D. 3313-9, D. 3313-10 et D. 3313-11 du Code du travail, elle indique :
le montant global de l'intéressement,
le montant moyen perçu par les bénéficiaires,
celui des droits attribués à l'intéressé,
la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS,
le montant imposable,
elle comporte enfin en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord.
Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne d'entreprise des sommes attribuées au titre de l'intéressement, conformément aux dispositions de l'article L. 3315-2 du Code du travail
lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
La fiche est également adressée aux salariés ayant quitté l'entreprise avant que le calcul de l'intéressement n'ait pu être effectué.
Lorsque l'intéressement ne pourra être versé à un salarié, ayant quitté l'entreprise et qui demeurera introuvable, les sommes en question comme en matière de participation, resteront dans l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement puis seront versées à la Caisse des Dépôts et Consignations où elles demeureront à la disposition du salarié jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier (article D 3313-11 du Code de travail).
Tout salarié quittant l'entreprise recevra un état récapitulatif de l'ensemble de ses droits épargnés ou transférés au titre de l'intéressement ou des plans d’épargne.
L'état récapitulatif sera inséré dans un livret d'épargne salariale (article L 3341-6 du Code du travail).
Toute somme versée aux salariés
au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice produira un intérêt de retard calculé aux taux de l’intérêt légal.
ARTICLE 10 - ORGANISME DE CONTROLE
Le contrôle de l'application du présent accord sera effectué par une commission ad hoc (en l’absence de représentants du personnels élus au sein de la Société), dite « commission de l’intéressement », instituée par les parties signataires.
Cette commission est composée du représentant de la société et de deux membres désignés parmi les salariés.
Cette commission exercera annuellement son contrôle sur les modalités de calcul de l’intéressement, de sa répartition et de son versement. Il lui sera possible de prendre connaissance à cette occasion des éléments ayant servi de base au calcul de l’intéressement. Ces éléments sont tenus à sa disposition au moins 3 jours avant la date prévue de la réunion.
Les résultats de l’intéressement seront arrêtés par l’employeur après avoir été communiqués à l’organisme de contrôle. Ils feront ensuite l’objet d’un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l’intéressement attribué au personnel. Si au courant de la période d’application du présent accord des élections professionnelles ont lieu au sein de la Société : le Comité social et Economique nouvellement élu sera en charge du contrôle de l’application de cet accord.
ARTICLE 11 - INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent accord fera l'objet d'un affichage dans l'entreprise. Une note d'information sur l'accord d'intéressement sera remise à tous les salariés de l'entreprise (articles D. 3313-8, D. 3313-9, D. 3313-10 et D. 3313-11 du Code du travail).
ARTlCLE 12 - PROCEDURE CONCILIATOIRE
Au cas où des conflits naîtraient de l'application des dispositions du présent accord, les parties à l'accord rechercheront toute solution pour parvenir à un règlement à l'amiable du litige.
La Commission prévue à l'article 10 se réunira dans la semaine suivant immédiatement le conflit pour étudier toute possibilité de solution amiable.
En cas d'échec, les parties pourront faire appel aux tribunaux compétents.
ARTICLE 13 - MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE
Conformément à l'article L. 3313-4 du Code du Travail, dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession, scission, rend impossible l'application de l'accord d'intéressement, l'accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
En l'absence d'accord d'intéressement applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci doit engager dans un délai de six mois une négociation en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord.
ARTICLE 14 - AFFECTATION FACULTATIVE DE L’INTERESSEMENT AU PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISES (PEE)
Les articles L. 3315-2, L. 3315-3 du Code du travail permettent à chaque salarié d'affecter volontairement tout ou partie de l'intéressement au plan d'épargne d’entreprises.
Ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal aux trois quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Conformément aux articles R. 3332-12, R. 3332-13 du Code du travail, lorsqu'un plan d'épargne existe dans l'entreprise, les sommes attribuées au titre de l'intéressement doivent, dans un délai de quinze jours suivant la date à laquelle elles ont été perçues, être versées à l'organisme gestionnaire du plan.
Chaque salarié devra faire connaître son choix en retournant à l’entreprise un questionnaire que celle-ci lui adressera avant chaque versement. A défaut de réponse et d’option du salarié dans le délai de 15 jours, l’intéressement sera versé sur le plan épargne.
ARTICLE 15. REGIME SOCIAL ET FISCAL
Dans la limite des plafonds prévus à l’article 7, les sommes allouées au titre du présent accord sont exonérées de toutes charges sociales.
Elles sont soumises à CSG/CRDS (au taux de 9.7% en vigueur actuellement susceptible d’évoluer). Elles sont également soumises à l’impôt sur le revenu sauf cas d’affectation de la somme sur un plan d’épargne entreprise et à condition de les y laisser pendant au moins 5 ans (cf. article 14).
ARTICLE 16 – FORMALITES
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, suivant sa date de conclusion, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccord » accessible via le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les 15 jours suivants sa date limite de conclusion.
Si l’accord est déposé hors délai, il produira ses effets entre les parties mais n’ouvrira droit aux exonérations que pour les exercices ouverts postérieurement à son dépôt.
L’URSSAF dispose d’un délai de 3 mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
Signé à Chinon,
Le
Signatures des co-contractants (cf annexe 3)
Monsieur
Pour la SAS SOCIETE D’APPLICATIONS TECHNIQUES
NB - Chaque signature devra être précédée du nom du signataire et de la mention manuscrite "lu et approuvé".
En outre, les parties apposeront leur paraphe sur chaque page de l’accord.
ANNEXE 1
PV de carence aux élections des membres du CSE
ANNEXE 2
Exemple de calcul de la prime d’intéressement
1 - Calcul du seuil de principe :
Résultat courant d’exploitation avant impôts : 600 000€ Le seuil de déclenchement est bien respecté ; le résultat courant d’exploitation avant impôts étant supérieur à 500 000 euros.
2 - Calcul de l’intéressement :
EBE : 555 000€
Intéressement collectif = 3% * 555 000 = 16650€
Les conditions d’octroi de l’intéressement ci-dessus énumérées étant respectées, il sera versé chaque salarié bénéficiaire un intéressement proportionnel à sa durée de présence sur ’exercice.
3 – CSG et CRDS
Du montant de l’intéressement ci-dessus défini, il sera déduit le montant de la CSG et de la CRDS, soit 9.7 % que nous reverserons à l’URSSAF directement.
4 – Impôts sur le revenu
Cette somme sera assujettie à l’impôt sur le revenu.
