ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENTRE
La Société d’Economie Mixte d’Equipement pour le Développement de la Lozère (SELO), société anonyme d'économie mixte locale française, au capital de 761 000 Euros, dont le siège est situé 14, Boulevard Henri Bourrillon 48 000 MENDE, immatriculée au RCS de MENDE (48000) sous le numéro 314 139 635. Représentée par *****, agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux termes d'une délibération du conseil d’administration du 13/12/2019, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.
Ci-après désignée « la SELO ».
D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique (CSE), instance représentant dûment le personnel dans l'entreprise en vertu de l'élection du *****, dont le siège est 14 Bvd Henri Bourrillon, 48000, Mende représenté par *****, ***** et *****, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.
D’autre part,
Ensemble ci-après désignées « les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
PREAMBULE
Le Directeur général indique aujourd’hui qu'il refuse d’installer de façon durable le télétravail à la SELO, car cela créerait des différences de traitement entre les postes qui peuvent bénéficier du télétravail et ceux qui ne le peuvent pas en raison de la nature de leur travail. En revanche, le sujet de la semaine de 4 jours est toujours d’actualité et en discussion. Une étude est actuellement menée par le CSE auprès des salariés concernés. Nous ne souhaitons pas léser les sites et, si nous venons à adopter la semaine de 4 jours, il y aura une continuité de service pour les fonctions support, sans aucune perturbation d'activité. Cependant, cela pourrait également créer des différences de traitement entre ceux qui peuvent adopter ce modèle de travail et ceux qui ne le peuvent pas. Ainsi, suite à ces propositions, les parties se sont accordé un temps de réflexion pour trouver la solution la plus équitable pour tous.
la rémunération,
la qualité de vie au travail,
le temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
le pouvoir d’achat.
Article 1er – La rémunération
La Direction entend poursuivre, dans le cadre de la mise en œuvre des accords paritaires, sa politique d’évolution des carrières et des rémunérations des salariés par la reconnaissance et l’amélioration de leur niveau de compétence et par un accès à la formation. La Direction de la SELO poursuivra également sa politique juste et équitable visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes au regard de critères objectifs que sont l’âge, l’ancienneté, la qualification et la fonction. Le Directeur général, ******, rappelle l’augmentation de la valeur du point au 1er janvier 2024 (passage de 1,206 € à 1,23 €). Cette augmentation a impacté les salaires minima, qui ont été revalorisés. Les niveaux 1.1 et 1.2 ont ainsi été ajustés : le niveau 1.1 est passé de l'indice 1450 à l'indice 1470, soit une augmentation de 20 points, et le niveau 1.2 est passé de l'indice 1490 à l'indice 1500, soit une augmentation de 10 points. ***** souligne que la Direction a accordé 1548 points, soit 980 points pour la catégorie des employés, 548 points pour les agents de maîtrise et 0 points pour les cadres. ***** rappelle que le niveau du SMIC a augmenté de 5,24 % entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2024. Il s’établit ainsi à 1 766,95 euros bruts. Le minimum conventionnel prévu par la CCN des organismes de tourisme (convention collective IDCC 1909) est de 1 808,10 euros bruts, soit 41,15 euros bruts de plus que le SMIC. Cette convention collective est avantageuse pour les salariés. De plus, *****précise que le salaire brut moyen à la SELO est de 2 498 €, comparé à un salaire brut moyen de 2 218 € en Lozère. Voici un tableau comparatif des rémunérations entre 2019 et 2024 ainsi que leur pourcentage d'évolution :
En outre, ***** annonce que la SELO a recruté de nouveaux salariés, renforçant ainsi ses équipes. ***** rappelle qu’il est nécessaire pour les salariés de la SELO d’intégrer toutes les composantes de la rémunération (la rémunération fixe, la participation, le 13ème mois et la RCV) pour bien apprécier leur niveau de rémunération. Suite au groupe de travail organisé en septembre 2023 au sujet du projet d’unification des systèmes entre les stations thermales, un projet d’accord a été négocié avec les représentants du personnel lors du CSE qui s’est tenu le 30 janvier 2024. Ce projet d’accord a été intégralement signé par les représentants du personnel le 13 mars 2024 et déposé auprès de la DREETS géographiquement compétente le 13 mars 2024. En collaboration avec le CSE, des négociations ont été entreprises afin de réviser l’accord signé le 4 octobre 2022, relatif à la rémunération des dimanches et jours fériés. Effectivement, il s’est avéré que l’accord n’était pas suffisamment précis sur les conditions de son application sur l’ensemble des sites. Un nouvel accord a été négocié lors du CSE le 30 janvier 2024 et intégralement signé par les représentants du personnel le 19 mars 2024, avec la dénonciation du précédent accord. Il a été déposé auprès de la DREETS géographiquement compétente le 27 mars 2024.
Article 2 – Articulation entre qualité de vie et temps de travail
La Direction de la SELO s’engage à poursuivre l’amélioration de la qualité de vie de ses salariés durant leur temps de travail. La conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est un enjeu de développement et de stabilité important pour les salariés. La Direction de la SELO poursuivra sa prise en considération des contraintes de vie personnelles et familiales des salariés. La direction continuera d’autoriser les salariés à pouvoir occasionnellement différer leur prise de poste de travail ou quitter momentanément leur poste de travail en cas de besoin, avec l’accord préalable de leur responsable, afin de veiller au bon déroulement du service. Le temps de travail ne sera toujours pas aménagé au moyen d’une pointeuse. Le Directeur général souligne qu’aucune demande de passage d’un temps plein à un temps partiel n’a jusqu’à présent été refusée, tout comme les demandes de retour à temps plein. ***** rappelle qu’aucune différenciation n’est faite entre les salariés du siège et les salariés sur site. Une équité totale est appliquée entre tous les collaborateurs. En revanche, lors de la première réunion du 02 avril 2024, deux sujets avaient été abordés par ***** :
Mettre en place la semaine de 4 jours ou le télétravail pour le siège.
Harmoniser la semaine de 4 jours ou le télétravail pour l’ensemble des sites et du siège.
Le Directeur général indique aujourd’hui qu'il refuse d’installer de façon durable le télétravail à la SELO, car cela créerait des différences de traitement entre les postes qui peuvent bénéficier du télétravail et ceux qui ne le peuvent pas en raison de la nature de leur travail. En revanche, le sujet de la semaine de 4 jours est toujours d’actualité. Une étude est actuellement menée par le CSE auprès des salariés concernés. Nous ne souhaitons pas léser les sites et, si nous venons à adopter la semaine de 4 jours, il y aura une continuité de service pour les fonctions support, sans aucune perturbation d'activité. Ainsi, suite à ces propositions, les parties se sont accordé un temps de réflexion pour trouver la solution la plus équitable pour tous.
Article 3 – Le partage de la valeur ajoutée
Lors de la négociation, les parties ont rappelé que la SELO était concernée par le dispositif de « la participation » et qu’un accord d’entreprise, datant du 22 juin 2020, a été signé entre le Directeur général et la déléguée syndicale. Cet accord de participation prévoit la répartition de 30% de la réserve spéciale de participation selon le temps de présence des salariés et de 70% selon le total des rémunérations individuelles. Pour l’exercice 2023, une somme brute de 107 298 euros a été distribuée aux salariés. Le montant de la participation distribué aux salariés sur l’exercice 2023 est supérieur à celui de 2022. Le Directeur général précise les raisons de ce bon résultat :
Le travail de l’ensemble des équipes de la SELO
***** précise qu’il souhaite développer davantage le résultat de la SELO afin de distribuer, les prochaines années, un montant de participation plus élevé.
Article 4 – Egalité professionnelle femme/homme
***** rappelle les actions menées dans le cadre de l’accord en vigueur relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes datant du 1er juin 2021. Cet accord s’inscrit dans le cadre général portant sur l’égalité des chances dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle. Il est précisé également que la SELO a réalisé et diffusé un rapport annuel sur l’égalité femme/homme daté du 5 avril 2024 à partir des données de l’exercice 2023. Le Directeur général indique que la SELO a réalisé un index égalité femme-homme. L’index égalité femme-homme a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’inspection du travail et d’une publication sur le site internet de la SELO le 27/03/2024. La Direction de la SELO s’engage à poursuivre sa politique de lutte contre les discriminations entre les salariés en menant les actions nécessaires en matière d’égalité des genres et de traitement entre les femmes et les hommes, à savoir :
4.1 – Concernant le recrutement :
La SELO continuera de garantir, tout au long du processus de recrutement, l’égalité de traitement des candidatures par le respect de critères objectifs de sélection (niveau d’étude, nature des diplômes, expériences professionnelles, compétences acquises).
4.2 – Sur la rémunération :
La Direction souligne qu’elle poursuivra ses actions afin de conserver une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes lorsqu’un travail de valeur égale et d’ancienneté égale est fourni.
4.3 – Au sujet de l’accès à la formation :
La Direction de la SELO poursuivra une politique de formation hors discrimination garantissant que toutes les femmes et les hommes de l’entreprise bénéficient des mêmes opportunités d’accès à des cursus de formation.
4.4 – Concernant la liberté d’expression des salariés :
La Direction de la SELO veillera à ce qu’il y ait une libre expression des salariés auprès de la Direction.
Article 5 - Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour l’exercice 2024. L’accord entre en vigueur le jour suivant son dépôt auprès de la DREETS et du conseil des prud’hommes géographiquement compétents.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont relève l’entreprise. Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire est également adressé au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Il sera également communiqué au personnel qui pourra librement le consulter via le réseau informatique de la SELO et au bureau des ressources humaines.
Fait à Mende en 4 exemplaires originaux, le 02 juillet 2024.
Le Directeur général de la SELO,Les représentants du personnel
