Accord d’entreprise sur la mise en place du vote électronique pour l’élection des délégués du personnel
Accord d’entreprise sur la mise en place du vote électronique pour l’élection des délégués du personnel
ENTRE
La ********* (********), société anonyme d'économie mixte locale française, au capital de ******* Euros, dont le siège est situé *******, immatriculée au RCS de ******* (*******) sous le numéro ***********. Représentée par ***************, agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux termes d'une délibération du conseil d’administration du 13/12/2019, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.
Ci-après désignée « l'employeur ».
D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique (CSE), instance représentant dûment le personnel dans l'entreprise en vertu de l'élection du 30 Octobre 2020, dont le siège est *******, représenté par **********, *********** et ***********, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.
D’autre part,
Ensemble ci-après désignées « les représentants du personnel ».
Préambule :
L’employeur et les représentants du personnel, ont souhaité, par le présent accord, prendre en considération les nouvelles dispositions relatives à l’organisation du dialogue social dans l’entreprise et notamment l’article 2314-26 du Code du travail, modifié par ordonnance, instaurant le vote électronique comme moyen d’organisation légitime pour l’élection du comité social et économique. Une négociation a été engagée lors de réunions qui se sont tenues le 17 septembre 2024, au sein de la société en présence des organisations syndicales représentatives. Cette négociation a abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 : Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de ********** ayant la qualité d’électeur. A l’ère du numérique, le vote électronique devant être favorisé, le présent accord est à durée indéterminée et régira l’ensemble des élections à venir, jusqu’à ce qu’une disposition législative vienne en contradiction ou une personne le conteste.
Article 2 : Objet
Le vote électronique offrant une solution d’organisation plus simple, favorisant la participation tout en étant sécurisé et garantissant la sincérité du scrutin, les parties ont décidé de l’imposer comme unique mode d’expression. Le vote à bulletins papiers étant définitivement exclus.
Article 3 : Révision ou dénonciation du présent accord
Le présent document a été établi par les parties pour une durée indéterminée.
3-1 : Révision
La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception et devront se réunir à l’initiative de l’employeur dans un délai ne pouvant excéder 3 mois.
3-2 : Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés, par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. À la suite de la notification aux autres parties, la dénonciation devra ensuite être déposée auprès de la DREETS et auprès du greffe du conseil de prud’hommes. Pendant la durée du préavis, soit 3 mois, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Une nouvelle négociation s’engagera, à la demande d’une des parties intéressées et pourra donner lieu à un accord, y compris avant l’expiration du délai de préavis.
Article 4 : Recours à un prestataire
Au regard des dispositions en vigueur, la société fera appel à un prestataire spécialisé pour la mise en œuvre d’une solution de vote électronique, conforme aux principes régissant ce type de scrutin et au cahier des charges annexé à la présente décision. Le nom du prestataire sera communiqué aux parties signataires du présent accord ainsi qu’à l’ensemble des salariés.
Article 5 : Modalités d’organisation du vote électronique
Un protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités d’organisation, prise en accord avec les organisations syndicales qui seront présentes pour la négociation. Après signature, celui-ci sera affiché pour que l’ensemble des salariés en prennent connaissance avant le premier tour du scrutin.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord, après signature, fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS, via la procédure en ligne. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de ces formalités et pourra être affiché dans l’entreprise. Fait à Mende en 4 exemplaires originaux, le mardi 17 septembre 2024,
Le Directeur Général de *********,Les Représentants du Personnel,
