LA SEM EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT, dont le siège social est situé 10 rue Chanoine Collin à METZ (57000), immatriculée au RCS sous le n° 908 780 422 00014 et représentée par , Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Direction Générale », « la SEM EMH » ou « l’Employeur »
D’UNE PART
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la SEM EMH :
L’ORGANISATION SYNDICALE FO, représentée par , délégué syndical
L’ORGANISATION SYNDICALE CFE CGC, représentée par , déléguée syndicale
Les Parties ont décidé de se réunir aux fins d’accorder une prime de salissure aux salariés engageant des frais d’entretien pour des vêtements dont le port est inhérent à l’emploi et rendu obligatoire par la société SEM EMH.
En effet, les activités de la société SEM EMH nécessitent le port de tenues de travail particulières mises à disposition par l’entreprise, et dont le port est obligatoire pour certaines catégories de salariés. Les tenues de travail sont la propriété de l’entreprise et répondent à un objectif de sécurité et concourent à la démarche commerciale de la société. Le personnel est autorisé à emporter les vêtements et chaussures de travail fournis par l’entreprise hors de l’établissement avec interdiction d’en faire un usage personnel en dehors de l’entreprise. Ainsi, les parties se sont rencontrées pour expliciter la prise en charge des frais d’entretien occasionnés.
Les Parties sont parvenues à la conclusion du présent Accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de la société SEM EMH. Sont concernés, les salariés relevant des fonctions suivantes, sous réserve de répondre aux critères visés à l’article 2 :
Gardien – concierge
Agent technique de propreté
Le personnel des régies travaux et espaces extérieurs
Agent d’entretien
Agent de service
La prime de salissure pourra être étendue à tout salarié dès lors que le port d’un vêtement de travail sera rendu obligatoire, dans les conditions définies à l’article 2.
ARTICLE 2 – PRINCIPE D’ATTRIBUTION ET MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME
2.1 Principe d’attribution
Une prime de salissure sera versée aux salariés concernés, selon les conditions énumérées ci-dessous :
Les salariés doivent être concernés par l’obligation du port d’un vêtement de travail ;
La prime de salissure sera attribuée aux salariés exerçant la majorité de leur travail sur le terrain ou sur chantier. Les salariés concernés par le port ponctuel de vêtement, pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, sont exclus ;
Le vêtement de travail est mis à disposition par la société SEM EMH, qui en demeure propriétaire et n’est utilisé que dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié ;
La prime de salissure sera versée aux salariés en fonction des jours travaillés par le salarié et de sa présence en entreprise. En cas d’absence (exemple : congés payés, maladie…), la prime ne sera pas versée.
2.2 Modalités de calcul de la prime
La prime de salissure correspondra à un forfait par jour travaillé en présentiel sur les sites de la société SEM EMH.
Le montant de la prime de salissure sera de 0,40 euros nets par jour travaillé.
Chaque journée entamée déclenchera le paiement du forfait journalier.
La prime de salissure sera exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur les revenus. Compte tenu du décalage de période des variables de paie, la prime due sera versée avec le salaire du mois suivant.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, applicable à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 4 – REVISION
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 5 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, en respectant un préavis de trois mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois.
ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord et, le cas échéant, tout avenant à intervenir sera déposé :
sur la plateforme en ligne Télé Accords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ) conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail ;
en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ en application de l’article D. 2231-2 du code du travail.
Le présent accord sera diffusé et affiché dans les locaux de la SEM Eurométropole de Metz Habitat en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci.
En outre, un exemplaire du présent accord sera remis aux parties signataires. Il sera versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Fait le 27/02/2024, à Metz
