ACCORD SUR L’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE
ET LES MODALITES DE PARTAGE DE LA VALEUR QUI EN DECOULENT
Entre :
LA SEM EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT, dont le siège social est situé 10 rue Chanoine Collin à METZ (57000), immatriculée au RCS sous le n° 908 780 422 00014 et représentée par , Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Direction Générale », « la SEM EMH » ou « l’Employeur »
D’UNE PART
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la SEM EMH :
L’ORGANISATION SYNDICALE FO, représentée par , délégué syndical
L’ORGANISATION SYNDICALE CFE CGC, représentée par , déléguée syndicale
L’ORGANISATION SYNDICALE UNSA, représentée par , déléguée syndicale
D’AUTRE PART
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise prévoit une nouvelle obligation de négocier sur la définition d’une « augmentation exceptionnelle » du bénéfice net fiscal et sur les modalités de partage de la valeur qui en découlent. Le présent accord est ainsi conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 3346-1 du Code du travail.
Pour se faire, les parties se sont vues lors de trois réunions : le 18 juin 2024, le 31 juillet 2024 et le 10 octobre 2024. Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise. Il n’a pas vocation à se substituer aux dispositifs d’intéressement et/ou de participation en vigueur dans l’entreprise, qui continuent à s’appliquer conformément aux accords qui les régissent.
ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à toute l'entreprise et à tous les salariés de celle-ci.
ARTICLE 2 – DEFINITION DE L’AUGMENTATON EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE
Les parties conviennent que l’augmentation exceptionnelle du bénéfice est définie comme suit :
Augmentation du résultat fiscal de l’exercice après Impôt sur les Sociétés, d’un montant minimum de 5 000 € au logement sur la base des logements non conventionnés, soumis à l’Impôt sur les Sociétés.
ARTICLE 3 – MODALITE DE PARTAGE DE LA VALEUR
En cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice tel que définie ci-dessus pendant la durée d’application du présent accord, la Société s’engage à octroyer une prime de partage de la valeur au titre de l’exercice clos au cours duquel l’augmentation exceptionnelle du bénéfice aura été constatée, selon les modalités suivantes.
Article 3.1 - Bénéficiaires
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés lié à la SEM EMH par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée ainsi qu’aux apprentis et travailleurs temporaires, présents à la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’augmentation exceptionnelle du bénéfice aura été constatée.
Article 3.2 - Montant et conditions d’attribution
La prime sera versée aux salariés liés par un contrat de travail à la date de clôture de l’exercice concerné, selon la grille suivante :
Tranche de produit exceptionnel (en €)
Sur la base des logements non conventionnés soumis à IS
Répartition du résultat exceptionnel
Salariés
SEM EMH
De 5 000 € à 6 250 € 80% 20% De 6 251 € à 7 000 € 70% 30% De 7 001 € à 7 950 € 60% 40% Supérieur ou égal à 7 951 € 50% 50%
L’enveloppe de la prime de partage de la valeur correspond au montant du résultat fiscal au-delà de 5 000 € au logement sur la base des logements non conventionnés soumis à l’Impôt sur les Sociétés. La prime de partage de la valeur sera plafonnée à 500 € maximum par salarié. Le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée de présence effective sur l’exercice concerné (du 1er janvier N au 31 décembre N) et de la durée de travail prévue par le contrat de travail. Sont notamment considérés par la législation comme du travail effectif, les absences dans le cadre des congés maternité, congés d’adoption, congés paternité, congés parentaux d’éducation, congés pour enfant malade, congés de présence parentale, congés acquis par don de jour de repos pour enfant gravement malade et les congés exceptionnels conventionnels.
Article 3.3 - régime social et fiscal
A date d’entrée en vigueur du présent accord, et sous réserve de toute évolution législative, la prime de partage de la valeur, dans les entreprises de plus de 50 salariés, est intégralement soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG, à la CRDS. En cas d’affectation de la prime à un Plan d’Épargne Entreprise ou retraite, celle-ci est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite d’exonération du plafond applicable.
Article 4 - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de la date de sa signature et arrivera à échéance le 31 décembre 2025.
ARTICLE 5 – REVISION
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision, sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du Travail.
ARTICLE 6 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les signataires moyennant un préavis de trois mois. Cette dénonciation doit être adressée à tous les signataires par lettre recommandée. Dans ce cas, la Direction et les représentants du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour engager les négociations.
ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord et, le cas échéant, tout avenant à intervenir sera déposé :
sur la plateforme en ligne Télé Accords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ) conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail ;
en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ en application de l’article D. 2231-2 du code du travail.
Le présent accord sera diffusé et affiché dans les locaux de la SEM Eurométropole de Metz Habitat en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci. En outre, un exemplaire du présent accord sera remis aux parties signataires. Il sera versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Fait le 30/12/2024, à Metz
