D’adhésion à l’accord de branche relatif au dispositif spécifique
D’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)
Pour fin anticipée du dispositif
Préambule :
Le dispositif spécifique d’APLD créé depuis le 1er juillet 2020 nous a apporté un soutien en nous permettant, face à une baisse d'activité durable, de réduire en tant que de besoin la durée du travail tout en maintenant, pour les heures « chômées », un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat et l’UNEDIC.
Notre entreprise SEMLORE peut en effet en bénéficier suite à l’homologation par votre autorité administrative de son Document Unilatéral (DU) daté du 23-12-2022 lui permettant d’adhérer à l’accord conclu par les partenaires sociaux de la branche des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 octobre 2021.
Ce dispositif essentiel a sécurisé notre entreprise et a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés malgré les difficultés, notamment pendant les crises subies (Covid puis crise de l’énergie).
Afin de continuer à protéger l’emploi des salariés des entreprises en difficulté, la loi de finances pour 2025 a introduit le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). L’APLD-R est un dispositif spécifique créé afin de répondre au nombre important de restructurations et de défaillances d’entreprises. Il vise donc à éviter les licenciements pour motifs économiques et à protéger l’emploi.
Ce dispositif permet aux entreprises qui seraient confrontées à une réduction d’activité durable ne compromettant pas leur pérennité de réduire ou de suspendre l’activité de leurs salariés tout en préservant leur emploi.
Le salarié placé en activité partielle bénéficie d’une indemnisation, versée par l’employeur, visant à compenser sa perte de salaire. En contrepartie, l’employeur perçoit sous forme d’allocation un remboursement partiel de l’état et de l’Unédic.
Notre entreprise souhaite être couverte par l’APLD-rebond, ce qui nécessite de mettre fin préalablement et de manière anticipée au dispositif d’APLD applicable dans notre structure.
En effet, notre entreprise a établi un diagnostic complet de sa situation économique et de ses perspectives d’activité, diagnostic qui a été partagé avec les représentants du personnel.
A ce jour, la SEMLORE n’a pas été amenée à activer le dispositif de l’APLD en place depuis décembre 2022. Des bilans périodiques dans ce sens ont été présentés aux représentants du personnel. Pour autant, elle souhaite mettre en œuvre le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond afin de protéger l’emploi des salariés si toutefois l’entreprise devait faire face à des aléas conjoncturels majeurs. *
Article 1 - Objet du présent avenant : fin anticipée et réduction de la durée du DU APLD et de la durée d’application du dispositif d’APLD
L’entreprise étant actuellement couverte par un document unilatéral d’APLD, elle ne peut pas bénéficier, concomitamment et pendant toute la durée du document, d’un document unilatéral d’APLD-R.
Il est donc nécessaire de mettre fin de façon anticipée au document unilatéral relatif à l’APLD et à l’application du dispositif d’APLD.
C’est l’objet du présent avenant.
En effet, le dispositif d’APLD a été mis en œuvre dans notre entreprise à compter du 01-12-2022, pour une période de 36 mois consécutive ou non, sur une période de référence de 48 mois maximum.
En vertu du présent avenant, le dispositif d’APLD cesse de manière anticipée à la date du 30-04-2026.
A l’issue de l’homologation du présent avenant, pourra ainsi être transmis à l’autorité administrative pour homologation un document unilatéral APLD-R pour homologation avant le 28 février 2026 conformément aux préconisations en vigueur.
La rupture anticipée du dispositif APLD précédemment en vigueur est effective pour l’ensemble de son champ d’application et des salariés de l’entreprise qui étaient couverts par l’APLD.
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Article 2 - Entrée en vigueur du présent avenant
Le présent avenant entre en vigueur à la date de son homologation.
Pour mémoire, l'autorité administrative notifie à l’entreprise sa décision d’homologation dans un délai de 21 jours à compter de la réception du présent avenant au document unilatéral. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 21 jours vaut décision d’homologation.
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Article 3 - Demande d’homologation
Le présent avenant au Document unilatéral signé par l’employeur est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour homologation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur.
Cette demande est accompagnée de l'avis rendu par le Comité Social et Economique (CSE), ou en cas d’avis implicite, de la convocation du CSE.
La décision prise par la DDETS, qu'elle soit tacite ou explicite, sera notifiée au CSE.
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Article 4 - Publicité et transmission à la CPPNI
A l’issue de sa signature, le présent document unilatéral sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (mail) et/ou par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.
A l’issue de sa signature, un exemplaire du présent document unilatéral sera notifié aux membres du CSE.
Le présent avenant est également transmis, par voie électronique au secrétariat de la CPPNI, à l’adresse suivante : cppni-rmds@domaines-skiables.fr
