PROCÈS VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NAO 2023/24 ENTRE
La société Anonyme d’Economie Mixte Locale d’ARAGNOUET PIAU ENGALY, dont le siège social est situé Mairie d’Aragnouet, 65170 Aragnouet, immatriculée au RCS de TARBES (65) sous le numéro B 330 588 740, dûment représentée par XXX, agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration,
D’une part,
ET
L’Organisation syndicale Force ouvrière, représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Le présent procès-verbal est rédigé suite aux négociations annuelles obligatoires de l’exercice 2023/24 qui portent sur la période démarrant le 1er juillet 2024.
Calendrier des réunions :
Les dates des diverses réunions tenues étaient les :
5 janvier 2024 : Réunion préparatoire : définition du calendrier des rencontres.
19 janvier 2024 : 1ère réunion de négociation
8 février 2024 : 2ème réunion de négociation
15 février 2024 : 3ème réunion de négociation
Déroulé des négociations :
1ère Réunion de négociation - 19 janvier 2024 :
Échange entre les organisations syndicales et la Direction :
Propositions des organisations syndicales :
une augmentation des salaires de 4% vis à vis de la convention collective
un panier repas à 10€
le temps de trajet estival du matin concernant le personnel d'Edénéo pris en compte comme temps de travail effectif au même titre que les autres services
les boissons chaudes (thé + café) à la charge de l'employeur
Application des NAO tous les deux ans
Date d'application des négociations, mars 2024
Propositions de la Direction :
Proposition d’un accord de méthode pour poser la règle des NAO tous les deux ou trois ans, idéalement hors saison pour déploiement en début d’exercice suivant (1er novembre).
Règle d'application sur les paniers repas
Accord Télétravail
Mise à jour de l'Accord égalité H/F
Prime de motivation permanent et bi-saisonnier (environ 400 euros annuel)
Prime de fin de saison pour les primos
Règles sur les temps de trajet des formations
Heures supplémentaires lors des descentes aux flambeaux
2ème Réunion de négociation 8 février 2024 :
Présentation des différents indicateurs de référence par la direction, et état des lieux sur l’augmentation des salaires de décembre 2023 dont ont déjà bénéficié les salariés; Présentation du chiffrage des demandes des représentants syndicaux; Échange sur l’adéquation entre la situation économique et la capacité à financer les demandes des organisations syndicales; Tour de table des participants ; Échange et conclusion sur les points entendus.
3ème Réunion de négociation 15 février 2024 : Dernier échange et validation de nos accords.
3/ Décisions prises suite à négociations sur les salaires effectifs :
Augmentation du panier repas à 8,50€
le temps de trajet estival du matin concernant le personnel d'édénéo sera pris en compte comme le temps de travail effectif au même titre que les autres services
les boissons chaudes (thé + café) sont pris en charge par l'employeur à hauteur de 1500€ par an : les machines à café et bouilloires situées au premier étage du bâtiment le pôle et garage Arrieou restent à disposition de l’ensemble du personnel
Signature d’un accord de méthode pour poser la règle des NAO tous les deux ans, hors saison pour déploiement en début d’exercice suivant (1er novembre).
Règle d'application sur les paniers repas : les paniers repas seront automatiquement déclenchées à partir de 3h de travail par jour, et de la manière suivante :
Temps de travail effectif sur la journée / nuit <= 3h30 : un demi panier repas
Temps de travail effectif sur la journée / nuit >3h30 : un panier repas
Lancement du projet de mise en place d’un accord sur la gestion du Télétravail
Lancement du projet de mise à jour de l'Accord égalité Homme / Femme
Une prime de motivation d’un montant de 400€ pour une présence sur l’année (ou de manière proratisée au temps de présence) sera versée à tous les permanents et les
bi-saisonniers. Cette prime sera versée entre les mois de novembre et décembre, à condition que le salarié ait effectué la saison d’hiver et la saison d’été précédentes.
Une prime de fin de saison sera attribuée à tous les saisonniers pour un montant de 100€ pour les salariés qui seraient présents de l’ouverture à la fermeture de la station, autrement, elle sera proratisée au temps de présence et versée à la fin du contrat.
Elle est calculée comme suite : Pour une saison à 136 jours
Si nombre jours travaillés est = ou > 136 jours alors la prime = 100€ Brut Exemple : 138 jours travaillés = 100€ Sinon la prime est = au prorata du nbr de jours travaillés Exemple : 127 jours travaillés = 100/136*127 = 93€ En revanche, elle ne sera pas accordée au contrat de travail à durée déterminée qui sont venus en renfort.
Une règle est apportée quant à la prise en charge du temps de trajet pour se rendre aux formations. Pour le salarié qui serait amené à dépasser le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail - à Aragnouet - Meyabat (temps estimé sur Google Maps) : le temps dépassant le trajet habituel de déplacement professionnel sera alors ajouté en heure travaillée sur l’outil de gestion des temps.
Les salariés étant amenés à travailler pour l’organisation des descentes aux flambeaux, sont identifiés en réalité comme travailleurs durant le ski de nuit. Il est alors précisé dans l’accord de modulation que ce temps est considéré comme des heures supplémentaires rémunérées à 125% .
4/ Application de l’accord : L’accord est valable pour une durée indéterminée, et sera mis à jour à chaque NAO, tous les deux ans. Les organisations syndicales et la direction s’engagent à réaliser une nouvelle négociation pour l’été 2026, dont la première réunion devra se tenir au mois de juin 2026.
5/ Notification : Le présent accord sera soumis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour signature.
6/ Dénonciation : L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes (65).
7/ Information du Comité Social et Économique : Le présent accord sera porté à l’information des membres du CSE le 5 Mars 2024.
8/ Formalités de Dépôt : En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes.
9/ Publicité de l’accord : La publicité de l’accord sera faite auprès des salariés en le déposant sur l’Echo de Piau. De plus, un avis sera affiché sur les tableaux d’affichage pour informer les salariés que l’accord est consultable sur cet intranet.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
