La société Anonyme d’Economie Mixte Locale d’ARAGNOUET PIAU ENGALY, dont le siège social est situé Mairie d’Aragnouet, 65170 Aragnouet, immatriculée au RCS de TARBES (65) sous le numéro B 330 588 740, dûment représentée par XXX, agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration,
D’une part,
ET
L’Organisation syndicale Force ouvrière, représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part, Il est convenu les dispositions suivantes PREAMBULE Dans le cadre des négociations obligatoires pour l’année 2024 et en vue de poursuivre les discussions entre organisations syndicales représentatives et Direction dans des conditions de sérieux, loyauté, de confiance mutuelle, les parties sont convenues de l’intérêt de mettre en place d’un accord de méthode au sein de la SEML Aragnouet Piau Engaly, conformément aux articles L.2222-3-1, L.2242-1 et L. 2242-10 du code du travail.
ARTICLE 1 - OBJET L’accord a pour objet de définir les modalités, le calendrier et les thèmes des négociations pour l’année 2024 et les 4 années suivantes au sein de la SEML Aragnouet Piau Engaly.
En application de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, les parties s’accordent à poursuivre les négociations selon les modalités de la loi du 17 août 2015. Dès lors, les thèmes et contenus sont conformes à l’ensemble de l’effectif de la SEML Aragnouet Piau Engaly.
ARTICLE 2 - ORGANISATION DES RÉUNIONS Compte tenu du contexte saisonnier et dans le respect des recommandations du Ministère du Travail, les parties prenantes à la négociation s’accordent sur la nécessité de réorganiser leur modèle de négociation collective. En effet, l’organisation des réunions en présentiel sera privilégiée.
ARTICLE 3 - MÉTHODES DE TRAVAIL Chaque négociation est structurée dans le cadre légal et selon les étapes suivantes :
Invitation à la réunion
Première réunion de planification du calendrier
Réunions de négociation avec proposition de la délégation employeur et/ou des organisations syndicales ; et mise à disposition des informations conformes à la législation en vigueur et des éventuelles informations complémentaires demandées par les organisations syndicales qui seront acceptées par la Direction Générale ;
Remise et proposition du protocole d’accord ;
Signature du protocole d’accord ou de désaccord.
Après chaque séance, il sera fait un compte rendu, ainsi qu’un état des informations nécessaires à la tenue de la réunion suivante et des attentes des parties pour les prochains travaux de négociation. Les réunions se dérouleront par tranche de 2h ou selon l’ordre du jour. Le calendrier prévisionnel des réunions collectives est fixé lors d’une première réunion par la Direction et les organisations syndicales. Si les points à l’ordre du jour n’ont pas été épuisés, des réunions supplémentaires pourront être prévues hors calendrier prévisionnel.
L’accord définitif ou le procès-verbal de désaccord sera rédigé dans les meilleurs délais à l’issue des négociations obligatoires. L’accord définitif portera sur les termes évoqués et retenus dans la négociation finale.
Les parties se laissent l’opportunité de prolonger les négociations obligatoires en cas de besoin.
ARTICLE 4 - COMMUNICATION DES DOCUMENTS Conformément à l’article L.2242-14 du code du travail, lors de la première réunion sont précisés le lieu et le calendrier de la ou des réunions. La Direction Générale s’engage à communiquer aux organisations syndicales l’ensemble des données sociales nécessaires à la négociation et tous documents préparatoires au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion de négociation au cours de laquelle ils doivent faire l’objet de l’étude.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE SIGNATURE DES ACCORDS La Direction adressera le projet soumis à signature à l’ensemble des parties à la négociation afin que chacune le signe manuellement. Chaque délégué syndical, comme la Direction, devra alors parapher et signer manuellement le document.
ARTICLE 6 - THÈMES ET CALENDRIER En vertu des articles L.2242-1 et L.2243-1 du code du travail, la Direction s’engage à inviter à la négociation toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise sur les thèmes obligatoires suivants :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Ces négociations auront lieu tous les deux ans, hors saison hivernale, à compter du printemps, pour application au 1er novembre de la même année (date de début d’exercice). Exceptionnellement, cette année 2024, la négociation a lieu en période hivernale, pour application en juillet 2024.
En outre, il est précisé que si l’ensemble des thèmes n’est pas abordé en 2024 comme le prévoit le calendrier, ces thèmes feront l’objet d’une information et d’un report sur les prochaines négociations qui seront prévues deux ans après.
ARTICLE 7 - EFFET - DUREE - REVISION - DENONCIATION Le présent accord est conclu et s’appliquera pour les 4 années à venir, soit jusqu’au 31/12/2028. Les modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles pourront amener les parties à réviser conjointement le présent accord dans les conditions légales relatives à la révision des accords d’entreprise.
A l’issue de chaque année d’application, le présent accord pourra être modifié par avenant selon les mêmes modalités que sa conclusion, par les parties signataires.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
ARTICLE 8 - DEPOT En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes (65).
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
