ARTICLE 3 –Durée de l'accord - Évolution de son contenu PAGEREF _Toc183526558 \h 7
ARTICLE 4 –Dépôt et publicité PAGEREF _Toc183526559 \h 7
ARTICLE 5 –Entrée en vigueur de l'accord et information PAGEREF _Toc183526560 \h 7
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE NOCÉENNE par abréviation SEMINOC, société anonyme d’économie mixte à conseil d’administration au capital de 368 000 €, dont le siège est à NEUILLY-SUR-MARNE (93330), 2, place François Mitterrand, identifiée au SIREN sous le numéro 382367522 et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur général délégué. Ci-après dénommée « La Société » ou « l’entreprise »
D’UNE PART
ET
X, membre titulaire du CSE Ci-après désignée « les représentants du CSE »
D'AUTRE PART,
Ensemble dénommées les "Parties",
Préambule
La SEMINOC a décidé de s’engager dans la démarche de valorisation des tuteurs amenés à encadrer des salariés ou stagiaires débutants afin de les former et de leur transmettre les connaissances, savoir-faire et savoir-être nécessaires à la maîtrise de leur poste et à l’adaptation à leur environnement. L’Accord national interprofessionnel (ANI) du 5 décembre 2003 relatif à l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et étendu par arrêté du 17décembre 2004 (JO du 24 décembre), dont la plupart des dispositions ont été reprises par la loi du 4 mai 2004 , précise que la fonction tutorale a pour objet de « contribuer à l’acquisition de connaissances, de compétences et d’aptitudes professionnelles par le salarié concerné, au travers d’actions de formation en situation professionnelle ». Dans cette optique, l’article D. 981-8 modifié du code du travail précise que cette fonction est confiée, sur la base du volontariat, à des salariés « pouvant justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé. L’employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s’il remplit les conditions de qualification et d’expérience ». Au sens de l’article D. 981-10 modifié du code du travail, le tuteur a pour missions d’« accueillir, aider, informer et guider les personnes bénéficiaires des contrats ou périodes de professionnalisation. » Le tutorat permet d’optimiser le parcours d'insertion des apprentis et collaborateurs en contrat de professionnalisation (CDD ou CDI avec période de professionnalisation de 6 à 12 mois). C'est un véritable outil de professionnalisation. Il permet de sécuriser les trajectoires professionnelles et d'améliorer les performances, ainsi que les conditions de travail dans leur ensemble. L’employeur doit « organiser avec les salariés concernés l’activité de ces personnes dans l’entreprise et contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels ». Soulignant son importance dans l’accompagnement des jeunes et des salariés inscrits dans un contrat ou une période de professionnalisation, la SEMINOC reconnaît que des salariés expérimentés puissent être choisis comme tuteurs, afin de favoriser un partage de compétences au sein de l’entreprise entre différents collectifs de travail, jeunes et seniors, personnes qualifiées et en recherche de qualification. Il est dès lors décidé de mettre en place le tutorat au sein de la SEMINOC par accord collectif à compter de l’adoption dudit accord et sa date d’entrée en vigueur. Cette mise en place doit répondre au double objectif suivant :
Formation, transmission et aide à l’acquisition d’un métier ;
Fidélisation des collaborateurs les plus expérimentés.
A la suite de la réunion du CSE qui s’est tenue le 26 novembre 2024, concluant plusieurs échanges ayant eu lieu courant 2023 et 2024, les parties sont convenues des dispositions suivantes.
IL A ETE DECIDE ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord, qui met en place le tutorat au sein de la SEMINOC, a vocation, d’une part, à définir les modalités de désignation et de mise en œuvre du tutorat et, d’autre part, d’arrêter ses conditions d’exercice, notamment financières.
modalites de mise en œuvre
Le principal objectif du tutorat est de rendre rapidement opérationnel le nouveau collaborateur (apprenti, salarié en contrat de professionnalisation), tout en lui transmettant le savoir-faire et les valeurs de l’entreprise. Grâce à ce soutien et ces encouragements, le salarié s'implique davantage dans ses fonctions. Le tutorat répond aux besoins suivants/
Préparer l'arrivée de l’apprenti ou du nouveau salarié en contrat ou période de professionnalisation et l'intégrer à son poste.
Conforter le savoir-faire dans l'entreprise.
Le tutorat repose sur deux fondements principaux : la volonté et l’implication du tuteur et un partenariat appuyé des tuteurs et tutorés, rendu possible par un accompagnement efficace de la Direction générale. 1- 1 Pouvoir, savoir et vouloir partager ses compétences La mise en place du tutorat est soumise à des conditions strictes de désignation du tuteur, ce dernier est choisi parmi des salariés volontaires, justifiant d'une expérience minimale de 2 années dans une fonction en lien avec l’objectif déterminé. Le rôle du tuteur est d’accueillir et de guider les apprentis, les nouveaux salariés en contrat ou période de professionnalisation lors de leur intégration dans la société. Afin que la transmission et l'assimilation des compétences se déroulent au mieux, un suivi spécifique doit être adapté à chaque profil de salarié. 1- 2 Organiser, former et accompagner le tutorat Il est précisé ici que la Direction de la SEMINOC engage une démarche volontariste et incitative en faveur du tutorat. En effet, la Direction générale, consciente de ces enjeux et apports, a décidé d’instaurer un système de tutorat en vue de motiver et de fidéliser les salariés les plus expérimentés, en les nommant tuteurs. Réussir la mise en œuvre du tutorat dans une société est un atout pour le développement de ses ressources humaines. Touchant tous les cœurs de métiers et les valeurs de l’entreprise, le tutorat doit être incarné par une démarche dynamique, et s'adapter aux différents contextes et besoins rencontrés. Cela assure à l'entreprise une transmission de sa culture et de son savoir-faire auprès des nouveaux collaborateurs. Dès l’entrée en fonction d’un nouveau collaborateur (apprenti ou salarié en contrat ou période de professionnalisation), la Direction pourra être amenée à ouvrir une fonction de tuteur ; tout salarié intéressé devra dès lors poser sa candidature et sera amené, pour la mise en place efficiente du tutorat, à définir, en collaboration avec la Direction administrative et financière, les éléments clés suivants :
Le rôle des différents acteurs (tuteur, salarié tutoré, hiérarchie…).
Les compétences, les valeurs et le savoir-faire à transmettre.
La durée du tutorat.
La fixation des objectifs et leur évaluation.
Ces éléments seront formalisés dans un document écrit, signé par les parties, et transmis au service des ressources humaines pour archivages. Un point trimestriel sera réalisé entre le Directeur du service concerné et les parties intéressés à l’action de tutorat pour affiner, le cas échéant, les conditions de mise en œuvre du tutorat. 1- 2.1 Désignation du tuteur Le tuteur est choisi, sur la base du volontariat, par la direction, en raison de ses compétences avérées au regard de la qualification visée par le dispositif de formation, et de ses capacités à transmettre les savoir-faire et la culture de l’institution. Concrètement, la procédure de sélection implique l'existence et la mise en place de plusieurs filtres liés :
à la motivation, qui repose principalement sur la compréhension et l'adhésion à la démarche ; aux qualités humaines nécessaires : capacités de recul, goût de transmettre, capacités pédagogiques, ouverture à la diversité, capacités d'écoute et d'analyse... ;
à la capacité à relayer les valeurs de l'entreprise ;
à la technicité : compétences techniques, gestes professionnels, maîtrise du contexte professionnel global (sûreté, sécurité, relations organisationnelles internes, externes).
Par ailleurs, afin de garantir la qualité de l’encadrement et la bonne articulation entre les missions de Tuteur et les missions professionnelles, chaque Tuteur pourra suivre un tutoré à la fois. 1- 2.2 Formation du tuteur Il est précisé que chaque Tuteur pourra bénéficier à sa demande d’une formation d’une durée de deux jours. 1- 2.3 Mission du tuteur Le tuteur veille à la bonne insertion du tutoré, transmets ses savoirs et savoir-faire du métier, participe à son évaluation et aide à l'élaboration de son projet professionnel. Il contribue ainsi à ce que les bénéficiaires acquièrent à l’école et dans l’entreprise, les connaissances et compétences nécessaires à la tenue de leur emploi, ou la qualification visée. Le tuteur devra faire preuve d’exemplarité en termes de sécurité et dans le cadre de l’application des procédures en vigueur dans l’entreprise. 1- 2.4 Suivi du tutorat Les parties prévoient la mise en place d’entretiens de suivi entre le salarié en formation, son Responsable hiérarchique et le Tuteur sont prévus tous les mois jusqu’au terme de la formation. Le suivi se fera sur la trame du document joint en annexe, complétée en fonction des compétences/connaissances attendues du tutoré. Une attention particulière sera portée à la charge de travail et à la disponibilité du tuteur dans le cadre de l’exercice de sa mission. De plus, un point spécifique sera fait sur cette activité, pour les tuteurs concernés, à l'occasion de l'entretien annuel d’évaluation et d’accompagnement. CONDITIONS FINANCIERES L’objectif de la démarche consiste à reconnaitre l’activité de tutorat comme une mission valorisante pour le collaborateur et une preuve de son investissement pour la continuité de l’activité de la société. Les parties au présent accord conviennent d’instaurer l’allocation d’une prime au bénéfice des tuteurs :
Le tuteur se verra attribué, pendant toute la durée du tutorat, d’une prime d’un montant mensuel brut de 150€.
Un bilan de la mission sera formalisé avec le manager du tuteur, le tuteur et le tutoré
En cas d’évènements ou de forces majeurs, le salarié ou l’employeur peut demander à mettre fin au tutorat. En cas d’absence du tuteur pour une période de longue durée (arrêt maladie, congé maternité…), un nouveau tuteur sera désigné. Il est précisé que les primes versées au titre du tutorat restent acquises. Durée de l'accord - Évolution de son contenu Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services de la DREETS et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny. Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois minimum. Dans ce cas, la direction et le représentant du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par M. Jérémy NUTTIN, représentant(e) légal(e) de la SEMINOC. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Entrée en vigueur de l'accord et information Le présent accord entrera en vigueur immédiatement le jour suivant son dépôt. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel. Cet accord fera l’objet d’un affichage au siège de la SEMINOC pour pouvoir y être consulté par le personnel.
Fait à NEUILLY-SUR-MARNE, le 18 décembre 2024 Pour les salariés,Pour l’entreprise, X, Elu CSE titulaireX, DGD
