ACCORD DE METHODE ENCADRANT LE PROCESSUS DE NEGOCIATION D’UN SOCLE DE DROITS COLLECTIFS AU SEIN DE l’UES PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT
Entre les soussignées :
LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT
ci-après dénommée : « LA SEM »
LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT
ci-après dénommée : « LA SPL »
Le GROUPEMENT D’EMPLOYEURS PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT
ci-après dénommée : « Le GE»
Le GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE RESSOURCE COMMUNE
ci-après dénommée : « Le GIE»
Sociétés ayant constitué une Unité Economique et Sociale (UES), reconnue par un accord signé le 17 septembre 2024, dont le siège est situé 36 avenue Amilcar Cabral 93200 Saint-Denis,
Représentées par M. Directeur Général
D’une part,
Et :
M. en sa qualité d’élu du CSE mandatée par la CFDT.
PREAMBULE
La Direction a exprimé sa volonté de faire évoluer le socle des droits collectifs des sociétés constituant l’UES Plaine Commune Développement afin de les rendre plus en adéquation avec l’évolution de l’activité et des attentes économiques et sociales.
La Direction a donc pris l'initiative, après en avoir informé le CSE le 28 mars 2025, de dénoncer à effet du 27 juin 2025, les accords et décisions unilatérales suivantes :
Accord d’entreprise signé le 12 janvier 2018
Accord relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail (RTT) signé le 27 novembre 2001
Accord relatif au compte épargne temps (CET) signé le 1er octobre 2015
Accord de télétravail signé le 24 février 2022
DUE relative à la mise en place d’un plan d’épargne entreprise en date du 15 octobre 2013
DUE relative à la mise en place d’un forfait mobilité durable en date du 17 novembre 2023
La Direction indiquait sa volonté d'engager une renégociation des accords internes en actualisant l’ensemble des points qu’ils comportent.
Les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel ont ainsi été informées par la Direction de sa décision d'engager des négociations avec des salariés élus mandatés ou à défaut de mandatement, avec les élus du CSE.
Madame, élue du comité social et économique, s’est vue confier le pouvoir de négocier et conclure un accord collectif au nom de l’organisation syndicale CFDT qui l’a mandatée.
C’est dans ce contexte que le présent accord de méthode présente les engagements des parties signataires et garanties apportées quant à la conduite du projet de renégociation du socle des droits collectifs, étant précisé que les parties s’accordent sur l’intérêt d’aboutir à un accord global qui remplacera les accords et décisions unilatérales dénoncés.
Cet accord global fera l’objet d’une ratification par un vote des salariés, conformément à l’article L2232-24 du Code du Travail.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord de méthode est applicable au sein des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT, reconnue par un accord signé le 17 septembre 2024.
La négociation est engagée dans le cadre de l’UES dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 2 : OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer les modalité pratiques et l’organisation de la négociation d’un accord d’entreprise constituant le socle des droits collectifs des collaboratrices et collaborateurs travaillant au sein de l’UES PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT.
ARTICLE 3. DUREE DE l’ACCORD
Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée jusqu’au terme de la négociation de l’accord de substitution global ou du constat de l’échec des négociations et cessera ainsi de plein droit. Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
ARTICLE 4 - PARTIES A LA NEGOCIATION
4.1 – Composition de la délégation employeur
La délégation employeur sera composée de :
Monsieur,
Monsieur,
4.2 – Composition de la délégation salariée
La délégation salariée sera composée de Madame, élue du CSE mandatée par la CFDT.
Cette élue mandatée sera accompagnée de deux élues du CSE à savoir :
Madame, élue du CSE représentant le collège ETAM
Madame, élue du CSE représentant le collège cadre.
4.3/ Réunions intermédiaires de travail
Lors des réunions de travail les deux délégations pourront se faire accompagner d’intervenants issus des directions métiers ou d’expertises extérieures.
Les parties s’informeront des personnes conviées en amont des réunions.
ARTICLE 5 – L’ORDRE INDICATIF DES THEMES DE NEGOCIATION
Au regard de l’objectif de doter l’UES d’un socle collectif pertinent, conforme aux évolutions de l’activité et aux attentes des collaboratrices et collaborateurs, les parties au présent protocole sont convenues de procéder à un découpage de la négociation en plusieurs blocs de négociation lesquels sont notamment les suivants :
Bloc de négociation n°1 : « organisation du travail »
Bloc de négociation n°2 : « rémunération »
Bloc de négociation n°3 : « autres avantages »
Il est convenu que les blocs soient abordés successivement dans l’ordre ci-dessus énoncé.
A chacun des blocs sont associés des sous thèmes permettant de traiter les sujets dans leur globalité afin de couvrir l’ensemble des questions qui relevaient des anciens accords dénoncés.
ARTICLE 6 LA METHODE ET LE DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
6.1. L’organisation des réunions :
Pour chaque bloc, la négociation s’articulera comme suit :
Une réunion d’ouverture de négociation :
Lors de cette réunion la direction présentera les thèmes de négociation envisagés, un comparatif entre les accords passés et les dispositions conventionnelles et un état des lieux des dispositions en vigueur (ce qui fonctionne et qu’il faut maintenir, ce qui fonctionne moins bien au regard du contexte actuel et qu’il faut chercher à faire évoluer).
Des réunions de travail intermédiaires et informelles de discussions, de clarifications et d’informations :
Les parties conviennent de se réunir a minima tous les 10 jours ouvrés (en prenant en compte les congés des délégations) afin d’échanger sur les thèmes visés par le bloc de négociation en vue de répondre aux interrogations, de transmettre des informations, d’exposer des propositions et des amendements. En cas d’impossibilité de tenir une réunion, les parties fixeront une autre date dans le meilleur délai. Un compte rendu succinct de chaque réunion de travail intermédiaire sera établi par la direction et adressé aux participants avant la réunion suivante. Ce compte rendu doit être envisagé comme un outil de travail à destination exclusive des parties. Il récapitulera à ce titre, sujet(s) abordé(s), décision(s) adoptée(s), point(s) de désaccord(s) et point(s) en suspens.
Une réunion conclusive de négociation :
Lors de cette réunion, les parties procéderont à la relecture en séance d’un projet d’accord négocié. Cette réunion permettra d’agréer les éventuelles modifications de contenu décidées lors de cette dernière relecture et d’acter la fin des négociations du bloc visé.
6.2. Modalités de négociation d’un accord regroupant les blocs de négociation :
Chacun des trois blocs fera l’objet d’une négociation spécifique.
A l’issue de la négociation d’un bloc, un projet de texte est proposé.
Une réunion de relecture du texte proposé est organisée.
A l’issue de la réunion conclusive, un avis écrit intermédiaire, formel et motivé sur le projet de texte est sollicité auprès du salarié mandaté.
Le texte négocié est gelé le temps nécessaire à la négociation de l’ensemble des blocs.
A l’issue de la négociation de l’ensemble des blocs devant être intégré à l’accord d’entreprise, les différents textes gelés seront rapprochés dans un projet d’accord global, faisant l’objet d’une séance de travail et de relecture destinée à sa remise en forme.
Le texte global et définitif sera soumis à la signature des parties.
ARTICLE 7 – CALENDRIER PREVISIONNEL DE NEGOCIATION
Un calendrier prévisionnel des réunions est fixé ci-après :
Réunion d’ouverture Réunion conclusive Bloc de négociation 1 Jeudi 05 juin 2025 Jeudi 25 septembre 2025 Bloc de négociation 2 Jeudi 25 septembre 2025 Mercredi 5 novembre 2025 Boc de négociation 3 Mercredi 5 novembre 2025 Jeudi 4 décembre 2025 Finalisation de l’accord global Jeudi 18 décembre 2025
La durée des réunions de négociation est en principe fixée à 2 heures, soit 4 heures lorsqu’une réunion de clôture précède une réunion d’ouverture.
Ce calendrier intègre les temps nécessaires à chacun des blocs de négociation pour la communication aux salariés. Les parties partageront lors des réunions leurs actions de communication respectives vis-à-vis des salariés, dans un objectif de bonne coordination.
Si une modification des dates de réunion devait avoir lieu, un délai de prévenance de 2 semaines devra être respecté, dans la mesure du possible.
ARTICLE 8 – MOYENS MIS A LA DISPOSITION DE LA DELEGATION SALARIEE
Les Parties rappellent que les représentants du personnel titulaires au CSE bénéficient à ce jour des heures de délégation suivantes 18 heures par mois.
Le temps passé par la délégation salariée en réunion de négociation durant les réunions d’ouverture et les réunions conclusives de négociation, sur convocation de la Direction sera assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Il est convenu par ailleurs d’attribuer 12 heures de délégation par mois à chacun des membres composant la délégation salariale visée à l’article 4.
Les Parties conviennent que les réunions pourront avoir lieu soit en présentiel, soit en distanciel, soit en hybride.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES ET RECOURS A LA MEDIATION
Les Parties s’engagent, au terme du présent accord, dans un processus de discussion et de négociation, dans une logique de transparence et de loyauté.
L’engagement sérieux et loyal des négociations implique que la Direction communique les informations nécessaires pour permettre à la délégation salariée de négocier en toute connaissance de cause.
En parallèle, la Délégation salariale s’engage à adopter une attitude dynamique et constructive d’échanges et de propositions.
Afin de garantir la qualité de leur information réciproque et pour favoriser le développement d’un dialogue constructif basé sur la confiance, les signataires s’engagent à respecter un principe de confidentialité des échanges. En particulier, les parties s'abstiennent de diffuser les informations communiquées lorsque le caractère confidentiel de l’information a été mentionné.
ARTICLE 10 – CLAUSE DE RECOURS A LA MEDIATION
En cas d’échec des négociations directes engagées entre les parties à l’issue de l’examen des 3 blocs de négociation, celles-ci conviennent de privilégier le recours à la médiation.
La médiation sera confiée à un médiateur choisi d’un commun accord entre les parties auprès du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) ou tout autre médiateur convenu d’un commun accord entre les parties. La mission du médiateur consistera à faciliter le dialogue entre les parties en vue d’aboutir à un accord. Les frais de médiation seront pris en charge par la Direction.
ARTICLE 11 – INFORMATION ET CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les parties conviennent que le CSE sera informé de l’avancée des négociations.
Le CSE sera en outre informé et consulté sur le projet d’accord global.
ARTICLE 12 – DEPOT ET PUBLICITE :
Le présent accord sera déposé auprès de l’administration du travail via la plateforme « Téléaccords » ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes.
Fait à Saint-Denis, le 27 mai 2025, en 6 exemplaires originaux
LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT
LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT
Le GROUPEMENT D’EMPLOYEURS PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT
Le GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE RESSOURCE COMMUNE
