Société d’Economie Mixte pour l’Exploitation d’Equipements Collectifs (SeMeCo), immatriculée au Registre du Commerce de Bobigny sous le n°335 042 636 00035, dont le siège social est situé 25/27 rue des Marais à Bobigny (93000), représentée par M. en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,
Et
Les
membres élus du Comité Sociale et Economique (CSE) signataires du présent accord.
D’autres parts,
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction Générale et les membres élus du CSE se sont réunies les :
29 octobre 2024,
5 novembre 2024.
A l’occasion de ces réunions, et conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du travail, les parties ont notamment abordé les thèmes suivants :
Les salaires effectifs,
La durée du travail et les congés,
La qualité de vie et les conditions de travail,
Le partage de la valeur : Intéressement, épargne salariale etc.,
La mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
L’emploi des travailleurs handicapés,
Ces réunions sont intervenues dans un contexte économique qui demeure encore fragile pour l’entreprise SeMeCo. Cependant, en accord avec ses valeurs et dans le cadre des thèmes à aborder lors de la NAO, la Direction Générale a souhaité poursuivre ses efforts en vue de :
Travailler sur la revalorisation des salaires,
Maintenir le pouvoir d’achat des salarié.e.s,
Améliorer la qualité de vie et des conditions de travail.
C’est ainsi qu’à l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires conviennent de l’accord suivant :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc182402136 \h 3 ARTICLE 2 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES DE BASES PAGEREF _Toc182402137 \h 3 ARTICLE 3 – PRIME DE VACANCES PAGEREF _Toc182402138 \h 3 ARTICLE 4 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) PAGEREF _Toc182402139 \h 3 ARTICLE 5 – VERSEMENT DE LA PRIME DU 13ème mois PAGEREF _Toc182402140 \h 4 ARTICLE 6 – ATTRIBUTION DE CHEQUE CADEAUX (NOEL) PAGEREF _Toc182402141 \h 4 ARTICLE 7 – ŒUVRES SOCIALES – SORTIES FAMILIALES PAGEREF _Toc182402142 \h 4 ARTICLE 8 –TITRES-RESTAURANT PAGEREF _Toc182402143 \h 4 ARTICLE 9 – AUTORISATION D’ABSENCE SPECIALE PAGEREF _Toc182402144 \h 4 ARTICLE 10 – EPARGNE SALARIALE (PEE) PAGEREF _Toc182402145 \h 5 ARTICLE 11 – COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) PAGEREF _Toc182402146 \h 5 ARTICLE 12 – INTERESSEMENT PAGEREF _Toc182402147 \h 6 ARTICLE 13 – EGALITE FEMMES / HOMMES PAGEREF _Toc182402148 \h 6 ARTICLE 14 – REGIME DE MUTUELLE SANTE ET PREVOYANCE PAGEREF _Toc182402149 \h 6 ARTICLE 15 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES PAGEREF _Toc182402150 \h 7 ARTICLE 16 – QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc182402151 \h 7 ARTICLE 17 – MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc182402152 \h 7 ARTICLE 18 – DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc182402153 \h 8 ARTICLE 19 – PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc182402154 \h 8
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié.e.s de la SeMeCo.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES DE BASES
Sont uniquement concernés les salarié.e.s en CDI et CDD (à l'exclusion des apprentis) faisant partie de l'effectif actuel et qui maintiendront leur statut jusqu'au
1er janvier 2025.
Ceci posé, l’augmentation est la suivante :
Il est convenu entre les parties que les salarié.e.s de la SeMeCo bénéficieront d’une augmentation générale de leurs salaires bruts de base mensuels de la manière suivante :
NIVEAU
Taux de l’Augmentation Générale
du salaire brut de base E1
3.6%
E2
E3
AM1
AM2
C1
C2
C3
C4
L’augmentation est applicable sur les bulletins de salaires du mois de
janvier 2025, pour les salarié.e.s définis dans le présent accord et répondant aux conditions d’ancienneté précitées, sur le salaire brut de base.
ARTICLE 3 – PRIME DE VACANCES
En réponse à la demande formulée par les membres élus du CSE, la Direction Générale a décidé de maintenir la prime de vacances à
750 € brut au titre de l'année 2024.
ARTICLE 4 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
A la demande des membres du CSE, la Direction Générale décide pour l’année 2024 de maintenir le versement de la Prime de Partage de la Valeur, étant bien entendu que le versement de cette prime ne saurait être pérennisé, la Direction Générale privilégiant l’augmentation des salaires au versement des primes.
Il est convenu de mettre en place le versement unique de la prime de partage de la valeur (PPV) sur les bulletins de salaires du mois de
décembre 2024.
Les membres élus du CSE seront conviés à signer l’accord collectif correspondant.
ARTICLE 5 – VERSEMENT DE LA PRIME DU 13ème mois
La Direction Générale, en collaboration avec les membres élus du CSE, a pris la décision d'effectuer le versement de la prime du 13ème mois sous la forme d'un acompte, qui sera versé sur les comptes bancaires le 13 décembre 2024.
ARTICLE 6 – ATTRIBUTION DE CHEQUE CADEAUX (NOEL)
Le CSE ne disposant pas de budget d’œuvres sociales, la Direction Générale choisit de contribuer à cette absence par le biais de versement de chèque cadeaux pour Noël 2024 d’une valeur de
175€ à l’ensemble des salarié.e.s en CDI et CDD inscrits à l’effectif au 1er décembre 2024.
ARTICLE 7 – ŒUVRES SOCIALES – SORTIES FAMILIALES
À la demande des membres élus du CSE, la Direction Générale s’engage à organiser, sous réserve des contraintes financières et/ou budgétaires, des sorties culturelles à destination des salariés, de leurs conjoints et de leurs enfants.
A partir de 2025, ces sorties seront proposées à raison de quatre événements par an, dans le but de favoriser la cohésion et le bien-être des collaborateurs tout en promouvant l'accès à la culture.
Il est également précisé que l’abonnement GIFTEO prendra fin le 31 décembre 2024, et sera remplacé par cette nouvelle disposition. Les modalités pratiques des sorties culturelles seront définies en concertation avec le CSE.
ARTICLE 8 –TITRES-RESTAURANT
À la demande des membres élus du CSE, la Direction Générale a décidé de revaloriser la valeur des titres-restaurant à 11 € (auparavant 10€).
Ainsi, à compter du
1er janvier 2025, la répartition suivante sera appliquée :
Date d’effet
Coût salarial
Coût patronal
Montant total
01/01/2025
4.50€
6.50€
11€
Règle d’attribution des titres-restaurant :
Conformément à l’article R3262-7 du Code du travail, un titre-restaurant est attribué par jour travaillé (ouvré) à chaque salarié éligible, uniquement si le repas est compris dans les horaires de travail.
ARTICLE 9 – AUTORISATION D’ABSENCE SPECIALE
A la demande des membres élus du CSE, la Direction Générale a pris la décision de reconduire la journée d'autorisation d'absence rémunérée.
Pour rappel et dans la mesure où leur absence demeure compatible avec le fonctionnement normal du service, les salarié.e.s de la SeMeCo désirant participer à des fêtes religieuses célébrées à l’occasion des principales fêtes propres à leur confession et non inscrites sur le calendrier des fêtes chômées, peuvent bénéficier :
D’
une journée d’autorisation d’absence rémunérée par an
Celle-ci est accordée sur présentation d’une demande ponctuelle effectuée par le/la salarié.e. Cette dernière ne saurait concerner l’appartenance religieuse du/de la salarié.e. Cette autorisation d’absence peut donc être octroyée sur la base d’une demande d’autorisation d’absence spéciale.
RELIGION FETES CONCERNEES Fêtes CATHOLIQUES ET PROTESTANTES Les principales fêtes sont prises en compte au titre du calendrier des fêtes légales Fêtes ORTHODOXES
Théophanie : selon le calendrier grégorien ou selon le calendrier julien
Grand Vendredi Saint
Ascension
Fêtes ARMENIENNES
Fête de la Nativité
Fête des Saints Vartanants
Commémoration du 24 avril
Fêtes MUSULMANES*
Aïd El Adha
Al Mawlid Ennabi
Aït El Fitr
Fêtes JUIVES
Chavouot
Roch Hachana
Yom Kippour
Fêtes BOUDDHISTES*
Fête du Vesak
* Les dates de ces fêtes étant fixées à un jour près, l’autorisation d’absence pourra être accordée, sur demande du/de la salarié.e.
Cette absence spéciale pourra être réévaluée chaque année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ou par engagement unilatéral de l’employeur.
ARTICLE 10 – EPARGNE SALARIALE (PEE)
L’accord d’entreprise relatif au Plan d’Epargne Entreprise du 22 octobre 2019 reste en vigueur, avec une revalorisation de l’abondement employeur à
450€ par an et par salarié (soit +12.5%)
Les membres élus du CSE seront prochainement conviés à signer un avenant à l’accord collectif relatif au Plan d’Épargne Entreprise (PEE).
ARTICLE 11 – COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
À la demande des membres élus du CSE, la Direction Générale a décidé de revaloriser le plafond de monétisation du Compte Epargne Temps (CET).
Ainsi, l’article 3 – Alimentation du compte de l’accord collectif sur le Compte Epargne Temps (CET) du 10 janvier 2023 est revalorisé de la manière suivante :
Date d’effet
Plafond RTT
Plafond Repos Compensateur
01/01/2025 10 jours maximum par an 70 heures maximum par an
Les membres élus du CSE seront prochainement conviés à signer un avenant à l’accord collectif relatif au Compte Epargne Entreprise (CET).
ARTICLE 12 – INTERESSEMENT
Le seuil d’intéressement retenu dans l’accord préalablement signé aboutit à l’inefficacité totale de cet accord. Un abaissement important (-50%) ne changerait pas fondamentalement cette situation.
La Direction Générale invite les membres élus du CSE à faire de nouvelles propositions dans le cadre de la NAO 2025, considérant que les propositions de maintien de la PPV faites dans le cadre de la NAO 2024 répondent provisoirement aux préoccupations des salarié.e.s de valorisation de leur activité.
Quoi qu’il en soit, pour 2025, la Direction Générale privilégiera un dispositif qui garantira aux salarié.e.s la reconnaissance du travail accompli par une rémunération socialisée, tout en respectant les contraintes budgétaires, financières et les objectifs de développement de la SeMeCo.
ARTICLE 13 – EGALITE FEMMES / HOMMES
Les parties présentes constatent l’absence d’écart de rémunération à poste équivalent. De plus la Direction Générale rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour employé.e.s que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de la SeMeCo.
ARTICLE 14 – REGIME DE MUTUELLE SANTE ET PREVOYANCE
Les salarié.e.s sont couverts par un régime de mutuelle santé pris en charge à 100% par la SeMeCo (salarié.e et ayants droits) et de prévoyance invalidité, décès et maladie par un accord collectif relatif au régime de frais de santé du 24 décembre 2021.
La Direction Générale a informé et consulté les membres élus du CSE de la consultation visant à offrir une couverture plus attractive aux salarié.e.s, tout en maintenant un coût relativement constant pour la SeMeCo. Les parties s'engagent à se rencontrer prochainement afin d'examiner d'éventuelles propositions.
Début de l'année 2024, la Direction Générale a lancé un appel d'offres pour la couverture des frais de santé (mutuelle) et de la prévoyance.
Après une analyse approfondie des réponses reçues, le choix s'est porté sur les options suivantes :
Couverture des frais de santé (mutuelle) : MSPP, à compter du 01/05/2024, avec un préavis d'un mois suivant la notification de résiliation.
Couverture prévoyance : COLLECTEAM, à compter du 01/01/2025, avec un préavis de deux mois avant la fin de l'année civile.
Il est important de souligner que ces nouvelles couvertures ont été améliorées dans l'intérêt des salariés.
La couverture prévoyance, qui entrera en vigueur le 01/01/2025, inclut désormais la prise en charge des frais d’obsèques.
ARTICLE 15 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
La Direction Générale s'engage à maintenir ses efforts en matière de recrutement, d'intégration et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, conformément à ses obligations légales.
Actuellement, la Direction Générale respecte ses engagements en matière d'emploi de salariés reconnus travailleurs handicapés, ce qui dispense la SeMeCo du paiement de la contribution annuelle suite à la Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) effectuée cette année. ARTICLE 16 – QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL Les parties ont pris en compte ce thème au cours des négociations et ont constaté des améliorations à savoir :
La qualité de l’environnement physique du travail :
Continuité des dispositifs concernant l’hygiène et le nettoyage des différents sites de la SeMeCo (siège social et loges des quartiers). Ces missions sont réalisées par une entreprise extérieure spécialisée dans l’entretien et le nettoyage.
Continuité d’aménagement des bureaux et renouvellement des équipements informatiques.
Continuité d’aménagement des loges des quartiers et des espaces repas etc.
Les rythmes de travail :
Respect de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle.
Respect du droit à la déconnexion.
Les pratiques managériales :
Continuité d’un dialogue social transparent, bienveillant et humain.
Mise en place de moments fédérateurs et conviviaux permettant d’améliorer l’environnement professionnel et de renforcer les liens entre collaborateurs.
Mise en place d’entretiens individuels.
Prévenir les risques psychosociaux (RPS) :
Identification et évaluation des risques à travers le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.
Travail en collaboration avec la médecine du travail ACMS.
Développement des compétences :
Réalisation de formations pour les salarié.e.s.
Réalisation des entretiens professionnels.
Favoriser l’opportunité de changement de poste et/ou de service.
Favoriser le transfert de compétences, binôme etc.
ARTICLE 17 – MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE Les parties sont convaincues que la diversité constitue un facteur d’enrichissement collectif, d’efficacité économique et un gage de cohésion sociale.
Les parties soulignent n’avoir jamais constaté de discrimination (quel qu’en soit l’objet ou le vecteur) à l’embauche ou en cours de contrat (évolution professionnelle, formation etc.)
La Direction Générale s’engage naturellement à maintenir ces principes.
Par ailleurs, la Direction Générale réaffirme sa volonté d’assurer l’employabilité des salarié.e.s dans le contexte économique actuel, en tenant compte de l’évolution des métiers, de la nécessité de développer la polyvalence et la mobilité.
Les efforts de formation professionnelle en ce sens seront maintenus voire accentués si nécessaire. ARTICLE 18 – DUREE DE L’ACCORD Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 01/12/2024 et sont applicables à cette même date, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
La Direction Générale et les membres élus du CSE représentatives se réuniront l’année prochaine afin de dresser un bilan des dispositions du présent accord et entamer une Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2025.
ARTICLE 19 – PUBLICITE DE L’ACCORD
En application des dispositions des articles L.2231-6 et R.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la SeMeCo sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail et 1 exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny. Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction Générale pour sa communication avec le personnel.
Fait à Bobigny, le 13/11/2024 en 4 exemplaires
Pour la SeMeCo
M.
DIRECTEUR GENERAL
Pour les Membres élus du CSE
M.M.
Membre élu TITULAIRE du CSEMembre élu TITULAIRE du CSE
