Société d’Economie Mixte pour l’Exploitation d’Equipements Collectifs (SeMeCo), immatriculée au Registre du Commerce de Bobigny sous le n°335 042 636 00035, dont le siège social est situé 25/27 rue des Marais à Bobigny (93000), représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général
D’une part, Et Les
membres élus du Comité Sociale et Economique (CSE) signataires du présent accord
D’autres parts,
PREAMBULE
Lors de la réunion du Comité Social et Économique (CSE) qui s’est tenue le
12 novembre 2024, la Direction Générale a informé les représentants du personnel de sa volonté de verser une prime de partage de la valeur (PPV) au cours du 1er semestre 2025, dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.
Cette décision s’inscrit dans une
démarche volontaire de reconnaissance de l’engagement des collaborateurs(trices) et de valorisation des efforts fournis, dans un contexte économique marqué par une inflation persistante. La Direction Générale a ainsi exprimé sa volonté d’agir concrètement pour améliorer les conditions financières des salarié(e)s.
La prime envisagée s’inscrira dans le cadre de la
loi n°2022-1158 du 16 août 2022 relative aux mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Ce dispositif permet aux entreprises de verser une prime exonérée de cotisations sociales, de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions, notamment de ressources.
Les modalités précises de versement (montant, critères d’éligibilité, calendrier) sont mentionnées dans le présent accord. Par cette initiative, la Direction Générale réaffirme son engagement à accompagner les collaborateurs(trices) dans un environnement économique exigeant, en privilégiant des mesures concrètes et favorables à leur bien-être financier.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATIONPAGEREF _Toc1 \h3 ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIMEPAGEREF _Toc2 \h3 ARTICLE 3 – MODULATION DE LA PRIMEPAGEREF _Toc3 \h3 ARTICLE 4 – VERSEMENT DE LA PRIMEPAGEREF _Toc4 \h3 ARTICLE 5 – CONDITIONS D’EXONERATION SOCIALE ET FISCALE DE LA PRIMEPAGEREF _Toc5 \h4 ARTICLE 6 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTIONPAGEREF _Toc6 \h4 ARTICLE 7 – PRISE D’EFFET - DUREEPAGEREF _Toc7 \h4 ARTICLE 8 – REVISIONPAGEREF _Toc8 \h4 ARTICLE 9 – PUBLICITE DE L’ACCORDPAGEREF _Toc9 \h5
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à tous les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (y compris les alternants) présents aux effectifs à la date du
1er juin 2025 ainsi qu’à la date de versement de la prime, soit le 27 juin 2025. Il est impératif que le salarié ait un bulletin de paie à cette date et qu’il ne soit pas en suspension de contrat de travail.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Dans le contexte économique actuel et compte tenu de l'engagement de chacun dans l'activité de l'entreprise, il a été décidé d'octroyer une prime de partage de la valeur d'un montant de 2 129,47 €uros par salarié.
ARTICLE 3 – MODULATION DE LA PRIME
Conformément à la possibilité offerte par la loi, l’accord module le montant de cette prime entre les salariés qui en sont bénéficiaires en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail comme suit :
Le montant de cette prime est fixé à 2 129,47 €uros brut sur la base d’un équivalent temps plein et d’une présence dans les effectifs sur la période allant du 1er janvier 2025 au 31 mai 2025.
Le versement de la prime se fera au prorata temporis pour la période allant du 1er janvier au 31 mai 2025. Cela signifie que son montant sera modulé en fonction, d’une part de la durée de présence effective pour la période du 1er janvier au 31 mai 2025, et d’autre part de la durée du travail prévue au contrat de travail sur cette même période. Seront assimilées à du temps de présence effective n'impactant pas le montant de la prime, les périodes d'absences suivantes :
Congés pour événements familiaux, maternité, parentalité,
Temps passé en formation dans le cadre du plan de formation + congés de formation (bilan de compétence, congé de formation économique, sociale et syndicale),
Temps passé aux examens médicaux d'entreprise,
Heures de délégation des représentants du personnel et mandats externes,
Congés payés, jours fériés chômés, JRTT, Repos compensateurs, congés en heures,
Période d'activité partielle pour motif économique.
ARTICLE 4 – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois sur les bulletins de salaires du mois de
juin 2025.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’EXONERATION SOCIALE ET FISCALE DE LA PRIME
Conformément aux dispositions légales, le bénéfice de l’exonération sociale et fiscale de la prime est résumé comme suit :
Salarié dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC bruts annuels
Salarié dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC bruts annuels
Cotisations sociales patronales et salariales
Exonération
CSG CRDS
Exonération Dues
Impôt sur le revenu
Exonération Dues (Sauf versement dans un PEE et/ou de retraite)
Forfait social
(versé par l’employeur)
Exonération ARTICLE 6 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
ARTICLE 7 – PRISE D’EFFET - DUREE
Le présent accord est conclu uniquement pour l’année 2025.
Il ne pourra pas être prorogé par tacite reconduction.
Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 8 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment en application des dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires (et, à l’issue du cycle électoral, par tout syndicat représentatif dans l’entreprise), selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par écrit à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de modification ;
Dans un délai maximum de trois mois, la Direction Générale engage une négociation.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 9 – PUBLICITE DE L’ACCORD
En application des dispositions des articles L.2231-6 et R.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la SeMeCo sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail et 1 exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny. Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction Générale pour sa communication avec le personnel.
Fait à Bobigny, le 10/06/2025 en 4 exemplaires
Pour la SeMeCo
Monsieur X
DIRECTEUR GENERAL
Pour les Membres élus du CSE
Monsieur XMonsieur X
Membre élu TITULAIRE du CSEMembre élu TITULAIRE du CSE
