D'ÉCONOMIE MIXTE POUR LA MAÎTRISE ET LA RÉCUPÉRATION D'ÉNERGIE THERMIQUE
AVENUE DU HAUT CRÉPON — 14200 HÉROUVILLE ST CLAIR Tél. 02.31.47.51.85 Fax. 02.31.94.65.74
ACCORD RELATIF AU REGIME FRAIS DE SANTE ENSEMBLE DU PERSONNEL
ENTRE:
La société SEMMERET, dont le siège social est situé Hôtel de Ville à Hérouville St Clair (14200), immatriculé au RCS de Caen sous le numéro 348 394 958 00014 représentée par
Agissant en qualité de Directeur Général D'une part,
ET
L'ensemble du personnel ayant ratifié à la majorité qualifiée le présent accord. D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE Le régime de frais de santé constitue un élément important du statut social de l'entreprise. Ce régime a été renégocié avec l'objectif de conserver une protection sociale de qualité tout en maitrisant son coût. La direction et le personnel entendent formaliser dans le présent accord la mise en place, à compter du 1 er janvier 2022 d'une couverture « frais de santé » collective et obligatoire pour l'ensemble des salariés de l'entreprise. A
l'issue de ces discussions, il a été décidé de ce qui suit, en application de l'article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale :
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - OBJET4
ARTICLE 2 - ADHESION DES SALARIES4
ARTICLE 3 - PRESTATIONS5
ARTICLE 4 - COTISATIONS6
ARTICLE 5 — INFORMATION7
ARTICLE 6 — SUIVI DE L'ACCORD7
ARTICLE 7 - DUREE ET DATE D'ENTREE EN VIGUEUR7
ARTICLE 8 - SUBSTITUTION7
ARTICLE 9 - NOTIFICATION7
ARTICLE 10 - REVISION DE L'ACCORD7
ARTICLE 11 - EVOLUTION DU CADRE JURIDIQUE8
ANNEXE 19
ANNEXE 211
ANNEXE 312
ARTICLE 1 - OBJET
Cet accord a pour objet l'adhésion des salariés visés à l'article 2.1 ci-après, au contrat collectif d'assurance « frais de santé » souscrit à cet effet par l'entreprise auprès de MACIF MUTUALITE, dont SIACI Saint Honoré en assure la gestion déléguée, sur la base des garanties et de leurs modalités d'application ci-après annexées (annexe 1).
ARTICLE 2 - ADHESION DES SALARIES
2.1Salariés concernés
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés du SEMMERET. La couverture visée à l'annexe 1 est également applicable aux ayant-droits visés à l'annexe 2 du présent accord.
2.2Caractère obligatoire de l'adhésion
L'adhésion des salariés au régime est obligatoire sous réserve des dispenses d'affiliation prévues à l'article 2.3 du présent accord. Elle résulte de la signature du présent accord par le personnel. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
2.3Dispenses d'affiliation
Par exception aux dispositions de l'article 2.2, il est précisé qu'outre les salariés entrant dans l'un des cas de dispenses d'affiliation d'ordre public, peuvent demander à ne pas adhérer au régime : - les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, - les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs. Dans tous les cas susvisés, le salarié fera parvenir sa demande, par écrit, accompagnée le cas échéant, du/des justificatif(s). Ce courrier fera mention que le salarié a bien été informé par l'employeur des conséquences de son choix. A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié sera automatiquement affilié au régime de remboursement de « frais de santé ». Par ailleurs, à leur initiative, les salariés peuvent se dispenser d'adhérer au régime s'ils respectent les conditions prévues aux articles
L. 911-7, III alinéas 2 et 3, et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale. Ces demandes de dispense doivent être formulées par écrit dans les délais prévus à l'article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale, être accompagnées, le cas échéant, de tous justificatifs nécessaires.
A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié, sera automatiquement affilié au régime de remboursement de « frais de santé ». En toute hypothèse, les salariés sollicitant le bénéfice des dispenses d'affiliation voient leur attention attirée sur le fait qu'en refusant d'adhérer au présent régime, ils ne pourront à l'avenir solliciter le bénéfice ni des contributions patronales ni des prestations visées dans le cadre du présent dispositif
de frais de santé, et ne pourront pas bénéficier du dispositif de portabilité après la rupture de leur contrat de travail. Ainsi, en cas de dépenses de santé, les salariés dispensés ainsi que, le cas échéant, leurs ayant-droits, ne pourront en aucun cas bénéficier d'un quelconque remboursement de ces dépenses au titre du présent régime.
2.4Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société ou d'un revenu de remplacement. Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. En cas de congé de conversion, congé parental d'éducation, congés sabbatique, et plus généralement, les congés sans solde, les salariés ont la possibilité de continuer à bénéficier du régime frais de santé via le versement de l'intégralité de la cotisation.
2.5Salariés dont le contrat de travail est rompu
Les salariés bénéficiaires du présent régime auront droit au maintien des garanties en vigueur dans l'entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l'ensemble des conditions fixées par l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues au présent accord. En outre, conformément à l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, le maintien de la couverture frais de santé par l'organisme assureur sera proposé aux anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou d'un revenu de remplacement, ainsi qu'aux ayants droit d'un salarié décédé, dans les conditions prévues au contrat d'assurance. S'agissant des départs en retraite, la garantie Frais de Santé est maintenue à titre gratuit pendant 6 mois.
ARTICLE 3 - PRESTATIONS
Les prestations, qui sont annexées au présent accord à titre informatif (annexe 1), ont été élaborées par accord des parties au contrat d'assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n'est tenue, à l'égard de ses salariés, qu'au seul paiement des cotisations . Par conséquent, les prestations figurant en annexe 1 relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Par ailleurs, les parties au présent accord décident que le contrat souscrit auprès de l'organisme assureur doit respecter les obligations liées au cahier des charges des contrats responsables. Dès lors, les parties au présent accord conviennent que les adaptations des prestations visées au contrat d'assurance et liées à l'évolution du cahier des charges des contrats responsables, dès lors qu'il n'existe aucune marge de négociation pour les partenaires sociaux, seront automatiquement mises en oeuvre par simple avenant au contrat d'assurance.
ARTICLE 4 - COTISATIONS
4.1Taux, répartition, assiette des cotisations
Les parties ont souhaité que les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais de santé » correspondent à un pourcentage du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS). Pour une année civile, les cotisations mentionnées au présent article sont calculées sur une base de douze mois, selon les modalités définies à l'article 5.3 et elles sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale :
Part salariale :
REGIME GENERAL :
Personnel ne relevant pas de l'article 4 de la CCN 1947 (Non cadres)
Personnel relevant de l'article 4 de la CCN 1947 dont la rémunération est 5 2 PASS (2) (Cadres)
Personnel relevant de l'article 4 de la CCN 1947 dont la rémunération est > 2 PASS (2) (Cadres)
La catégorie de cotisation cadre à laquelle le salarié est assujettie, dépend de la rémunération de l'année en cours (année N). Afin de déterminer le taux de cotisations applicable en début d'année, il est pris en compte la rémunération de l'année N-1. Une régularisation, si besoin, est opérée en fin d'exercice ou départ du salarié.
4.2Evolution ultérieure de la cotisation
Il est convenu entre les parties que toute évolution de la règlementation conduisant à l'instauration d'une nouvelle taxe (ou assimilée) ou à la réévaluation d'une taxe préexistante (ou assimilée) sera répercutée sur le niveau des cotisations tel que défini à l'article 6.1. Cette évolution sera formalisée par avenant au présent accord. Par ailleurs, il est convenu qu'un examen annuel des comptes Frais de Santé sera réalisé et sera susceptible de conduire à un réajustement des taux. Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.
4.3Modalités de paiement des cotisations
Les cotisations sont prélevées mensuellement.
ARTICLE 5 — INFORMATION
5.1Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur en partenariat avec l'intermédiaire, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
5.2Information collective
En outre, l'entreprise, en partenariat avec l'organisme assureur, publiera annuellement une note de synthèse sur le régime, afin que le personnel soit régulièrement informé de l'évolution du rapport « sinistre à primes » et des conséquences qu'il pourrait avoir sur l'équilibre financier du système. Enfin, d'une manière générale, il pourra être fait usage de tout autre moyen de communication approprié pour communiquer sur la mise en place de ce régime et de son évolution.
ARTICLE 6 — SUIVI DE L'ACCORD
Le suivi de l'accord sera assuré par les parties.
ARTICLE 7 - DUREE ET DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Il sera déposé par la Partie la plus diligente sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et auprès du Conseil des Prud'hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 8 - SUBSTITUTION
Les Parties conviennent expressément que le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d'accords collectifs portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
ARTICLE 9 - NOTIFICATION
Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé ou courriel avec demande d'avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, au personnel.
ARTICLE 10 - REVISION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision par voie d'avenant, notamment en raison d'évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. La résiliation par l'organisme assureur du contrat d'assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
ARTICLE 11 - EVOLUTION DU CADRE JURIDIQUE
En cas d'évolution du cadre juridique et notamment en cas d'évolution législative, réglementaire ou des circulaires administratives, il est expressément prévu que les nouvelles règles ou interprétations s'appliqueront automatiquement au présent accord. Toutefois, si cette évolution conduit à une remise en cause totale ou partielle des avantages fiscaux et/ou sociaux, les parties se rencontreront dans les meilleurs délais, à la demande de l'une d'entre elles, pour examiner les conséquences à en tirer. A Hérouville Saint clair, le 10 décembre 2021
ICH16
1
3+0 Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité"
Pour la Direction :
Et l'ensemble du personnel ayant ratifié à la majorité qualifiée le présent accord (cf annexe 3)
Annexe 1 : Tableau des garanties et grille optique
Annexe 2 : Définition des bénéficiaires
Annexe 3 : ratification
ANNEXE 1 Garanties Frais de santé
REGIME OBLIGATOIRE RESPONSABLE En complémentenf de la Sécurité sociale Dans la limite des frais engagés 100 % FR 400 % BR 100 % BR + TM 100 % FR - RSS dans la limite de 400 % BR (limité à 80 % FR dans la limée de 400 % BR en secteur non conventionné) 3 % PMSS par jour 2 ô PMSS par jour 100 % FR - RSS % FR-RSS en secteur non corwanLIonné) 100 % BR 80 % BR 150 % BR 100 % BR + TM 150 % BR 100 % BR + TM 140 % BR 90 % BR + TM 130 % BR 130 % BR 7 % PMSS / an / bénénficia ire pereaureeNATURE DES PRESTATIONS HOSPITALISATION (y compris maternité)'
Honoraires avec dépassements maitrisés (OPTAM / OPTAM-CO)
Honoraires avec dépassements libres (NON OPTAM / OPTAM-CO(
Frais de séjour
Chambre particulière
Frais d'accompagnement y compris frais et annexes (enfant de moins de 16 ans)
Service psychiatrique, maison de santé privée pour maladies nerveuses ou mentales; maison de repos ou do comisfeccence, etablissement de ostcures, etablissement ou unité à caractère sanitaire
soces CpuRANTS.
Médecin généraliste avec dépassements maîtrisés (OPTAM I OPTAM-CO)
Médecin généraliste avec dépassements libres (NON OPTAM / OPTAM-CO(
Médecin spécialiste avec dépassements maîtrisés (OPTAM / OPTAM-CO(
Médecin spécialiste avec dépassements libres (NON OPTAM / OPTAM-CO)
Actes de chirurgie et actes techniques médicaux avec dépassements maîtrisés (OPTAM I OPTAM-CO)
Actes de chirurgie et actes techniques médicaux avec dépassements libres (NON OPTAM / OPTAM-CO)
Imagerie médicale avec dépassements maitrlsés (OPTAM / OPTAM-CO)
Imagerie médicale avec dépassements libres (NON OPTAM / OPTAM-CO(
Honoraires paramédicaux (auxiliaires médicaux)
Analyses et examens de laboratoires
remboursés par la Securité sociale non remboursés pal la Securité sociale
reh3lcanients remboursés pur La Securlle sociale
Matériel médical
remboursés par la Securité sociale non remboursés par la Securité sociale prescrits médicalement (y compris vaccins, sauf vaccins ont' grippe si poste prévention) 100 % TM 160 €1 an / bénéficiaire 400 % BR
100 % BRTRANSPORT
Frais de Transport remboursés Sa et preascrll médicalement
DENTAIRE
100 % PLV - Ss 130 % BR 350 % BR, dans la limile de 100 % PLV - SS 350 % BR 400 % BR, dans la limite de 100 % PLV - SS 350 % BR, dans la limite de 100 % PLV - SS 400 % BR 350 % BR 400 % BR ou reconstituée 350 % BR, dans la limite de 100 % PLV - SS 350 % BR Dans la limite de 2 implants / an I bénéficiaire 7 % PMSS / an I bénéficiaire 30 % PMSS 300 % BR ou BRR 300 % BR 300 % BR reconstituée 230 % BR 30 % PMSS / an / bénéficiaire 7 % PMSS l'ors / térSercialreSoins et prothèses dentaires 100% Santé
Soins dentaires (hors 100% Santé)
Inlay Onlay (hors 100% Santé) à tarif maitrisé
Inlay Onlay (hors 100% Santé) à tarif libre
Prothèses dentaires remboursées par la Sécurité sociale (hors 100% santé) à tarif maîtrisé Couronnes et inter de bridge dents visibles, canines, incisives ef /ère prémolaires Couronnes et inter de bridge dents non visibles, 2ème prémolaires et molaires
Prothèses dentaires remboursées par la Sécurité sociale (hors 100% santé) à tarif libre
Couronnes et inter de bridge dents visibles, canines, incisives et lére prémolaires Couronnes et inter de bridge dents non visibles, 2ème prémolaires et molaires
Autres prothèses remboursés ou non par la Sécurité sociale (appareil dentaire)
Inlay Core (hors 100% Santé) à tarif maitrisé
Inlay Core (hors 100% Santé) à tarif libre
Implantologie
scanner dentaire implant + pilier
Orthodontie remboursée ou non par la Sécurité sociale
remboursée par la Securité sociale non remboursée par la Securité sociale
Parodontologie
remboursée par la Securité sociale non remboursée par la Securilé sociale
Actes dentaires non remboursés par la Sécurité sociale (hors blanchiement) (ex : goutlare...)
REGIME OBLIGATOIRE RESPONSABLE En complémenfent de la Sécurité sociale Dans la limite des frais engagés Renouvellement limité à 1 équipement (monture et verres) tous les 2 ans, ramené à 1 an en ces d'évolution de la vue et pour les enfants de - 16 ans hors exception, et à 6 mois pour les enfants de - 6 ans sous conditions OPTIQUE'
Equipernents 100% Santé
Monture
Verras
Prestation d'adaptation de l'ordonnance médicale de verre correcteur par l'opticien Lentilles remboursées par la Sécurité sociale
Lentilles non remboursées par la Sécurité sociale (y compris lentilles jetables)
Opération de la myopie, chirurgie suite à un défaut visuel de l'el y compris Implant occulaire
100 % PLV - Ss 100 Cf grille optique 100% TM 12 % PMSS / an I bénéficiaire - au-delà : 100 % TM 12 % PMSS / an / bénéficiaire 12 Si, PMSS / oeil
AIDES AUDITIVES-'
1 équipement per oreille tous tee 4 an8
Equipements 100% Santé
Prothèse auditive à tarif libre pour les 21 ans et plus
Prothèse auditive à tarif libre pour les moins de 21 ans
Accessoires, entretien et plies remboursés par la Ss
PREVENTION ET NIEDECINE DOUCE 100 % PLV - Ss 500% BR dans le limite de 1700 E 500% BR dans la limite de 1700 E 100 % TM -MM
Actes de prévention conformément aux dispositions de l'arrétê du B Juin 2006
Prévention dentaire (vernis fluorés pour les enfants de 6 à 14 ans et test salivaire)
Vaccin and grippe non remboursé par la Sécurité sociale (prescrit ou non)
Dépistage prénatal non invasif
Dispositif apnée du sommeil
CURE THERMALE
Cure thermale remboursée par la Sécurité sociale (limité aux FR)
Etabliasement de postcures, maison de cures thermales
FRAIS D'OBSEQUES
De l'assuré ou d'une personne
à charge ou ayant droit (limité aux FR)
100 % TM 40 € par séance maximum 5 séances / an I bénéficiaire (toutes spécialités confondues) 100 E / an / bénéficiaire 40 par séance maximum 5 séances / an f bénéficiaire 60 % FR limité à 40 E par séance maximum 5 séances / an / bénéficiaire (toutes spécialités confondues) 40 E / an I bénéficiaire 3 % PMSS / an bénéficiaire 10 % PMSS / an / bénéficiaire 7 % PMSS 20 % MISS I an f bénéficiaire - au-delà : 100 % TM /00 % rF1 (sa FR 911 sentee non conventionné) 30 % PMSS
Légende FR Frais Réels - BR Base de Remboursement de b Sécurité sociale - 5. Samba sociale - Tht "%kin Modérateur •Péroré Mensuel Sécurilé sociale - PLV
Prix Limite de Verne
en sedeir non °paysannerie, les remboursements sont °nocives sur la base da ladtcrautoril• Le renouvellement de la prise en charge d'un équipement composé de deux verres et d'une montre ne peul intervenir avant une période de 2 ans surirent la date de délivrance
de regel pemeet 1.écéded6 à re•conson des c». pour lesquels cri renouvellement anticipé est prévu par l'article L 185-1 du code de la Sécurité sociale.
Le renouvellement de la prise en charge d'une aide audilive ne peul intervenir avant une période de 4 ans cuisent la date de délivrance de raide auditive précédente Ce délai de rerouvellement s'entend pour chaque oreile Indépendamment,
karato par verre
Enfant I par verre UnlfocalIMultifocal
Verre è tarif libre
UnIfocalMultlfocel
Verre simple verre unifocal sphérique dont la sphère est comprise entre-6,00 et + 6,00 dioptries verre unifocal sphéro-cylindrique dont la sphère est comprise entre-6,00 el 0 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries verre unifocal sphéro-cylindrique dont la sphère est positive et dont la somme S (sphère + cylindre) est inférieure ou égale à 6,00 dioptries Verre complexe verre unifocal sphéro-cylindrique dont la sphère est comprise entre-6,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptrie erre unifocal sphéro-cylindrique dont la sphère est inférieure à-6,00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie verre unifocal sphéro-cylindrique dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 6,00 dioptries verre multifocal ou progressif sphérique dont la sphère est comprise entre-4,00 el + 4,00 dioptries verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique dont la sphère est comprise entre-8,00 et 0,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries verre multifocal ou progressif sphêro-cyllndrique dont la sphère est positive et dont la somme S est inférieure ou égale à 8,00 dioptries
Verre très complexe
verre multifocal ou progressif sphérique dont la sphère est hors zone de-4,00 à + 4,00 dioptries verre mullifocal ou progressif sphéro-cylindrique dont la sphère est comprise entre-8,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries verre multifocal ou progressif spharacylindrIque dont la sphère est inférieure à-8,00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 8,00 dioptries 160 €
