AVENANT N°1 A L’ACCORD DE TRANSPOSITION A LA SUITE DE LA FUSION DE L’OPH SCH DANS LA SEM SCH
Signé le 17 décembre 2021
Entre
La Société d’Économie Mixte Sarreguemines Confluences Habitat, dont le siège social est sis 3 rue Alexandre de Geiger à 57200 SARREGUEMINES, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Sarreguemines sous le numéro 2021B00141, représentée par, agissant en qualité de directeur général, d’une part, Et,
L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par, agissant en qualité de délégué syndical d’autre part,
EXPOSE DES FAITS
L’accord de transposition à la suite de la fusion de l’OPH SCH dans la SEM SCH signé le 17 décembre 2021, prévoit dans son article 11, les modalités de remboursement des frais de mission du personnel de la SEM SCH.
Compte-tenu notamment de l’augmentation du prix du carburant, il a été décidé de modifier cet article.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Modification de l’article 11 – Les frais de mission, de l’accord de transposition à la suite de la fusion de l’OPH SCH dans la SEM SCH.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 11 – LES FRAIS DE MISSION
Il est convenu, d’un commun accord, les dispositions suivantes :
Montant de remboursement d’un repas : au réel, sur justificatif des frais engagés dans la limite maximale de 20€.
Indemnités kilométriques : sur la base du barème URSSAF hormis la majoration pour les véhicules électriques qui ne sera pas appliquée. L’utilisation d’un véhicule de service doit être constamment privilégiée. Un salarié ne pourra faire usage de son véhicule personnel à des fins professionnelles qu’avec l’accord préalable de la Direction.
Kilométrage parcouru à titre professionnel Puissance fiscale Jusqu’à 5000 km De 5001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km 3 cv et moins d x 0,502 (d x 0,3) + 1007 d x 0,35 4 cv d x 0,575 (d x 0,323) + 1 262 d x 0,387 5 cv d x 0,603 (d x 0,339) + 1 320 d x 0,405 6 cv d x 0,631 (d x 0,355) + 1 382 d x 0,425 7 cv et plus d x 0,661 (d x 0,374) + 1 435 d x 0,446
Frais d’hébergement :
Pour Paris et les départements Hauts-de-Seine, Seine-St-Denis, Val-de-Marne et étranger : 150€ (nuitée + petit-déjeuner)
Autres départements de la métropole : 120€ (nuitée + petit-déjeuner)
Le remboursement est effectué sur la base des frais réels engagés et sur présentation des justificatifs.
ARTICLE 3 : FORMALITÉS DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Les autres dispositions de l’accord du 17 décembre 2021 restent inchangées.
Le présent avenant sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) par voie électronique, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire original sera également remis à l’organisation syndicale.
Fait à Sarreguemines, le 29 juin 2022
S.C.H. Directeur Général C.F.T.C. Délégué syndical
Siège social
3, rue Alexandre De Geiger – C.S. 61101 - 57216 SARREGUEMINES Cedex Tél : 03 87 95 06 44 – Fax : 03 87 98 46 41 Email contact@sem-sch.fr Société d‘Économie Mixte au capital de 32.802.480 euros SEM - RCS SARREGUEMINES 2021B00141 SIRET 894 206 457 00018
