La Société d’Économie Mixte Sarreguemines Confluences Habitat, dont le siège social est sis 3 rue Alexandre de Geiger à 57200 SARREGUEMINES, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Sarreguemines sous le numéro 2021 B 00141, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général, d’une part, Et,
L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre des dispositions prévues par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n°2024-644 du 29 juin 2024, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunis afin de conclure un accord relatif à la prime de partage de la valeur. A noter qu’un nouvel accord d’intéressement a été signé le 24 avril 2024 et qu’il porte sur les exercices 2024, 2025 et 2026.
ARTICLE 1 – OBJET
La Direction décide d’instituer une prime de partage de la valeur qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après.
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Elle n’est valable que pour l’année 2024, et ne peut en aucun cas, se substituer à d’autres primes obligatoires, ou à des éléments faisant partie intégrante de la rémunération des salariés.
La loi ne prévoit aucun montant ni obligation de versement.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur sera versée à tous les salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :
Présents au moment de la signature de l’accord, soit le 02 octobre 2024,
Au prorata de la durée de travail et du temps de présence sur les 12 mois précédant le versement de la prime, soit du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 (les salariés dont le contrat de travail est suspendu sur toute la période ne percevront pas la prime de partage de la valeur)
Sont assimilés à une période de présence : les congés de maternité, de paternité ou d’accueil de l’enfant, le congé parental d’éducation, le congé de présence parental, les absences pour enfant malade et les absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié.
Les salariés intérimaires sur la période de référence et qui ont été par la suite intégrés au personnel de la SEM SCH par un CDI ou un CDD sont pris en compte pour la durée totale de leurs contrats.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME
Au titre de l’année 2024, la SEM SCH versera à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle d’un montant de 1200 €.
Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire au plus tard le 31 octobre 2024.
Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du SMIC
Conformément aux dispositions légales, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.
Le montant brut sera donc égal au montant net versé aux salariés.
Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du SMIC
Conformément aux dispositions légales, la prime est exonérée de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS). Ils ne bénéficient pas de l'exonération d’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR
Le Comité Social et Economique sera informé et consulté de l’instauration de cette prime au plus tard le 20 octobre 2024.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2024 et entre en vigueur, conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 5 : FORMALITÉ DE DEPOT ET DE PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) par voie électronique, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire original sera également remis à l’organisation syndicale.
Fait à Sarreguemines, le 02 octobre 2024
SEM SCH
C.F.T.C.
Directeur Général
Délégué syndical
Siège social
3, rue Alexandre De Geiger – C.S. 61101 - 57216 SARREGUEMINES Cedex Tél : 03 87 95 06 44 Courriel contact@sem-sch.fr Société d‘Économie Mixte au capital de 32.802.480 euros SEM - RCS SARREGUEMINES 2021B00141 SIRET 894 206 457 00018
