Entre les soussignés La Société d’Economie Mixte pour l’Exploitation d’Equipements Collectifs (SeMeCo), immatriculée au Registre du Commerce de Bobigny sous le n°335 042 636 00035, dont le siège social est situé 25/27 rue des Marais à Bobigny (93000), représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général D’une part, Et Les membres élus du Comité Sociale et Economique (CSE) signataires du présent accord D’autres parts,
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation a été engagée entre la Direction Générale et les membres élus du CSE, au titre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023. La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées les 12, 13 et 14 décembre 2023 afin de d’échanger autour des axes suivants : la reconnaissance de la performance, l’engagement des collaborateurs et la qualité de vie au travail ainsi que la sauvegarde du pouvoir d’achat dans un contexte exceptionnel d’inflation. Dans le cadre de ces négociations, les deux parties se sont accordées sur le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) pour l’année 2023. Cette prime s’inscrit dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Ce dispositif permet aux entreprises de verser une prime exonérée de cotisations sociales, de CSG, CRDS, forfait social et non soumise à l’impôt sur le revenu, aux salariés dont le revenu annuel brut ne dépasse pas trois fois le montant du SMIC annuel. Les discussions entre les parties ont ainsi abouti à la conclusion du présent accord.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc153403741 \h 3 ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME PAGEREF _Toc153403742 \h 3 ARTICLE 3 – MODULATION DE LA PRIME PAGEREF _Toc153403743 \h 3 ARTICLE 4 – VERSEMENT DE LA PRIME PAGEREF _Toc153403744 \h 3 ARTICLE 5 – CONDITIONS D’EXONERATION SOCIALE ET FISCALE DE LA PRIME PAGEREF _Toc153403745 \h 4 ARTICLE 6 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION PAGEREF _Toc153403746 \h 4 ARTICLE 7 – PRISE D’EFFET - DUREE PAGEREF _Toc153403747 \h 4 ARTICLE 8 – REVISION PAGEREF _Toc153403748 \h 4 ARTICLE 9 – PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc153403749 \h 6
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à tous les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (y compris les alternants) présents aux effectifs à la date du
13 décembre 2023 ainsi qu’à la date de versement de la prime, soit le 31 décembre 2023. Il est impératif que le salarié ait un bulletin de paie à cette date et qu’il ne soit pas en suspension de contrat de travail.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Dans le contexte économique actuel et compte tenu de l'engagement de chacun dans l'activité de l'entreprise, il a été décidé d'octroyer une prime de partage de la valeur d'un montant de 1040 euros par salarié.
ARTICLE 3 – MODULATION DE LA PRIME
Conformément à la possibilité offerte par la loi, l’accord module le montant de cette prime entre les salariés qui en sont bénéficiaires en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail comme suit :
Le montant de cette prime est fixé à 1 040 €uros brut sur la base d’un équivalent temps plein et d’une présence dans les effectifs sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Le versement de la prime se fera au prorata temporis pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023. Cela signifie que son montant sera modulé en fonction, d’une part de la durée de présence effective pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, et d’autre part de la durée du travail prévue au contrat de travail sur cette même période. Seront assimilées à du temps de présence effective n'impactant pas le montant de la prime, les périodes d'absences suivantes :
Congés pour événements familiaux, maternité, parentalité,
Arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite du maintien employeur),
Temps passé en formation dans le cadre du plan de formation + congés de formation (bilan de compétence, congé de formation économique, sociale et syndicale),
Temps passé aux examens médicaux d'entreprise,
Heures de délégation des représentants du personnel et mandats externes,
Congés payés, jours fériés chômés, JRTT, congés en heures,
Période d'activité partielle pour motif économique.
ARTICLE 4 – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois sur les bulletins de salaires du mois de
décembre 2023.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’EXONERATION SOCIALE ET FISCALE DE LA PRIME
Conformément aux dispositions légales, le bénéfice de l’exonération sociale et fiscale de la prime est résumé comme suit :
Salarié dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC bruts annuels
Salarié dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC bruts annuels
Cotisations sociales patronales et salariales
Exonération Exonération
CSG CRDS
Exonération Dues
Impôt sur le revenu
Exonération Dues
Forfait social
(versé par l’employeur)
Non Oui ARTICLE 6 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
ARTICLE 7 – PRISE D’EFFET - DUREE
Le présent accord est conclu uniquement pour l’année 2023.
Il ne pourra pas être prorogé par tacite reconduction.
Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 8 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment en application des dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires (et, à l’issue du cycle électoral, par tout syndicat représentatif dans l’entreprise), selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par écrit à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de modification ;
Dans un délai maximum de trois mois, la Direction Générale engage une négociation.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. ARTICLE 9 – PUBLICITE DE L’ACCORD
En application des dispositions des articles L.2231-6 et R.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la SeMeCo sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail et 1 exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny. Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction Générale pour sa communication avec le personnel.
Fait à Bobigny, le 14/12/2023 en 4 exemplaires
Pour la SEMECO visées dans le cadre de cet accord
Monsieur X
DIRECTEUR GENERAL
Pour les Membres élus du CSE
Monsieur XMonsieur X
Membre élu TITULAIRE du CSEMembre élu TITULAIRE du CSE
