ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE SALISSURE
Entre les soussignées :
La société SEGD SAS, au capital de 800 000 €uros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés DE Dunkerque sous le n° B 343 433 660, dont le siège social est situé 9 rue de la Briqueterie à Téteghem (59) et représentée par : Monsieur …, agissant en qualité de Président, dûment mandaté aux fins des présentes,
D’une part, Et
La CFDT représentée par Monsieur …, Délégué Syndical, La CFE-CGC représentée par Monsieur …, Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule :
Le présent accord a été conclu entre organisations syndicale représentatives et la Direction de SEGD, pour donner suite à la réunion de CSE Central du 24 juin 2024 en vue d’octroyer une prime de salissure visant à compenser tout ou partie des dépenses de nettoyage engagées par les salariés travaillant sur chantier et devant porter obligatoirement une tenue de travail fournies par l’entreprise dans le cadre de leur activité.
La Direction, avait mis en place un service externe de nettoyage des tenues de travail par un prestataire extérieur, cependant, il a été constaté que ce service n’était peu voire pas utilisé. Le service externe de nettoyage ne répondait pas aux attentes des salariés de l’entreprise. Par conséquent, les parties signataires ont convenu de mettre en place une prime de salissure qui répond à l’utilisation des tenues de travail sur les postes de travail concernés et aux obligations de l’employeur.
Les dispositions du présent accord annulent et remplacent toute disposition collective, unilatérale ou usage antérieurement applicable et portant sur le même objet.
Article 1 : Principe
La prime de salissure correspond à la prise en charge de frais d’entretien des vêtements de travail du salarié relevant de l’activité de l’entreprise et engagés par les salariés.
Par cette prime l’employeur s’engage à rembourser ces dépenses au salarié.
Après consultation des instances représentatives du personnel, les parties en présence ont convenu ensemble des conditions et du calcul d’attribution de cette prime.
Article 2 : Champ d’application
Sont visés par le présent accord, exclusivement les salariés
OUVRIERS et ETAM travaillant sur chantier et présents au sein des effectifs de la société au 30 juin de chaque année civile.
Les personnels cadres ainsi que le personnel administratif ou de bureau sont exclus du champ de cette prime.
Article 3 : Conditions
Les tenues de travail sont la propriété de l’entreprise et répondent à un objectif de salubrité, de sécurité et d’hygiène. Elles contribuent et concourent à la démarche commerciale de l’entreprise vis-à-vis de ses clients ou de ses fournisseurs.
Le port des tenues de travail est rendu obligatoire pour tous les salariés par le règlement intérieur de l’entreprise et doivent être tenus dans un état de propreté satisfaisant.
Le personnel est autorisé à emporter les vêtements et chaussures de travail fournis par l’entreprise hors de l’établissement avec interdiction d’en faire un usage personnel en dehors de l’entreprise.
Article 4 : Montant et modalité de versement
Le montant de la prime de salissure est un
forfait annuel de 60 € bruts par année civile.
Son
règlement interviendra concomitamment à la paie du mois de juillet de chaque année.
Toutefois, à titre exceptionnel, le règlement de la prime se rapportant à l’année civile 2024 se fera concomitamment à la paie du mois d’octobre 2024 tout en conservant l’appréciation de la condition de présence à la date du 30 juin pour déterminer le droit à la prime.
Il est expressément convenu que toute suspension du contrat de travail au cours d’une année civile ne donnera pas lieu à un calcul proratisé de ce forfait annuel.
En revanche, conformément à la condition de présence prévue en article 2 du présent accord, toute sortie des effectifs intervenant jusqu’au 30 juin de chaque année ne donnera pas droit au versement le ladite prime de salissure pour l’année considérée.
Article 5 : Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 01/10/2024. Il pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi. Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois et la signifier aux autres parties par lettre recommandée avec Avis de Réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail et en un exemplaire au secrétariat- greffe du Conseil de prud’hommes de Dunkerque.
Il sera affiché sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel.
Fait à Téteghem, le 6 septembre 2024
Monsieur … Monsieur … Représentant Syndical CFDTPrésident de SEGD
