Le GE GROUPE SET domicilié 40 rue James Watt à TOURS (37200)
Siret : 931 411 979 00012, représenté par Monsieur ………………, son président ;
La S2E - Société d’Efficacité Energétique domiciliée 40 rue James Watt à TOURS (37200)
Siret : 949 868 814 00011, représentée par Monsieur ………………, son directeur général ;
La Set Aménagement, Société d’Equipement de la Touraine Aménagement, domiciliée 40 rue James Watt à TOURS (37200)
Siret : 987 729 696 00011, représentée par Monsieur ………………., son directeur général ;
Et les représentants du personnel de La SET, ayant désigné, Mesdames ……………. et …………………… pour signature des présentes.
Préambule
La SET, créée en 1958, développe plusieurs activités dont notamment la promotion immobilière, l’aménagement du territoire, la maitrise d’ouvrage, l’efficacité énergétique, l’investissement immobilier sur le territoire de l’Indre et Loire.
En raison du développement de l’activité, et dans un souci de structuration, il a été décidé de scinder les activités avec la constitution du GIE GROUPE SET et du GE GROUPE SET, entités créées respectivement le 26 juillet 2024 et le 01 août 2024 et de répartir le personnel entre les différentes entités.
Désireuses de conserver entre le personnel de ces différentes entités, un lien juridique fort malgré le fait que chaque entité soit juridiquement distincte et autonome, les parties signataires ont alors décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’Unité Economique et Sociale (U.E.S.). Cette notion permet, par accord, d’assimiler plusieurs entités distinctes à une seule structure en matière de représentation du personnel.
C’est dans cet optique que les parties négocient la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale.
En effet, même si les activités des entreprises sont désormais distinctes, les Parties au présent accord constatent une complémentarité entre les activités des sociétés concernées et une communauté réunissant le personnel de ces sociétés.
Aussi, il est décidé de procéder, conformément à l’article L2313-8 du Code du Travail, à une reconnaissance d’unité économique et sociale en vue de mettre en place une représentation du personnel adaptée et de permettre une cohésion au sein des accords collectifs signés via une représentation du personnel unique.
Constitution et composition de l’Unité Economique et sociale
L’UES constituée par le présent accord est composée des sociétés suivantes :
LA SET : 49 salariés au 30 septembre 2024 ;
Le GIE GROUPE SET : 0 salarié au 30 septembre 2024 ;
Le GE GROUPE SET : 0 salarié au 30 septembre 2024 ;
La S2E : 0 salarié au 30 septembre 2024 ;
La SET Aménagement : 0 salarié au 30 septembre 2024.
L’UES est dénommée « UES GROUPE SET »
L’ensemble des Parties est domicilié au 40 rue James Watt à TOURS (37200). En conséquence, les parties conviennent, d'un commun accord, de choisir l'adresse du siège social de l’UES, comme suit :
UES GROUPE SET – 40 rue James Watt à TOURS (37000)
Les parties considèrent qu’il existe entre les entités susmentionnées :
Une unité économique caractérisée par une concentration des pouvoirs de direction :
Un même Dirigeant pour quatre des cinq entités ;
Une composition du capital similaire avec la présence des collectivités territoriales ;
La même appartenance au secteur du développement des Territoires ;
Ces entités ont des services communs de gestion et d’exploitation (paie, comptabilité, juridique, communication, finances, RH...)
Une complémentarité de l’activité exercée :
Les cinq entités véhiculent les mêmes valeurs à savoir :
Des entreprises publiques locales ;
La promotion et le développement du territoire d’Indre et Loire ;
Un projet respectueux de l’environnement ;
La défense de l’intérêt général et collectif.
Une unité sociale caractérisée par un statut social identique et une communauté de travail entre les salariés comme suit :
Une même politique sociale (formation, conditions de travail, ...)
Une gestion du personnel centralisée et assurée par la responsable des ressources humaines ;
Une analogie des statuts des personnels (même convention collective applicable, fonctionnements identiques, même politique de rémunération, même condition de travail, ...).
Tous les critères jurisprudentiels et légaux permettant la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale sont donc satisfaits. Les parties reconnaissent dès lors l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les trois entités.
Effets de la constitution de l’Unité Economique et sociale
INSTANCE REPRESENTATIVE DU PERSONNEL
La direction s’engage à organiser immédiatement la négociation du protocole d’accord préélectoral en vue de l’élection des membres du CSE au niveau de l’UES GROUPE SET.
Rappel de la configuration actuelle :
Il est rappelé qu'actuellement, seule la SET est dotée des institutions représentatives du personnel suivantes : 2 membres titulaires et 2 membres suppléants Le CSE de la SET sera amené à disparaitre en raison de la création du CSE unique de l’UES.
Comité Social et Economique Unique :
Les parties décident de mettre en place un CSE commun et unique au niveau de l’UES selon les dispositions de l’article L.2313-8 du Code du travail. Le CSE sera mis en place en prenant en compte les effectifs au niveau de l’UES dans l’organisation de son vote ainsi que dans son fonctionnement. Les attributions du CSE seront dévolues au CSE unique dans le cadre commun de l’UES. L’ensemble des salariés de l’UES bénéficiera des activités sociales et culturelles réalisées par le CSE dans le cadre de ses attributions.
Délégués syndicaux et négociation collective :
La désignation des délégués syndicaux s’effectuera dans le périmètre de l’UES et selon les modalités de désignation en vigueur. L’employeur engagera selon la périodicité légale les négociations obligatoires d’entreprises avec les délégués syndicaux régulièrement désignés.
Fonctionnement des Instances dans le cadre de l’Unité Economique et Social
Tous les salariés des entités composant l’UES pourront bénéficier des avantages du CSE de L’UES.
EFFETS SUR LES ACCORDS D’ENTREPRISE EXISTANTS
Les accords conclus antérieurement et en vigueur au sein des sociétés prises séparément resteront en vigueur sauf dénonciation ou arrivée du terme.
Article 3. Evolution du périmètre de l’UES
3.1. Elargissement du périmètre
Les parties conviennent que toute société répondant aux critères d’unité économique d’une part et d’unité sociale d’autre part, tels que rappelés à l’article 1 des présentes, pourra intégrer l’UES reconnue par le présent accord.
Cette intégration aura pour effet de faire entrer la société adhérente dans le périmètre des institutions représentatives du personnel de l’UES. En conséquence, si la société nouvellement adhérente dispose d’institutions représentatives du personnel au moment de son adhésion, les mandats de ces dernières deviendraient automatiquement sans objet.
Cette intégration donnera lieu à un avenant au présent accord.
Toutefois, il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de modification juridique d’une ou plusieurs des sociétés membres de l’UES n’impactant pas le périmètre global de l’UES tel que défini au présent accord (par exemple, fusion de deux sociétés membres de l’UES, ou scission d’une de ses sociétés), la liste des nouvelles entités membres de l’UES fera l’objet d’une simple annexe au présent accord signée par les sociétés membres de l’UES sans que la signature d’un avenant au présent accord soit exigée.
3.2. Sortie du périmètre
Les sociétés qui ne rempliraient plus les conditions d’unité économique et sociale imposées par les présentes sortiront du périmètre de l’unité économique et sociale et du champ d’application du présent accord.
Cette sortie donnera lieu à un avenant au présent accord.
Article 4. prise d’effet, durée de l’accord, adhésion, révision et dénonciation
Le présent accord s’appliquera dès le lendemain de la réalisation de la dernière formalité de dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
A l’initiative de l’une ou l’autre des parties, l’accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-7-1 et suivants du code du travail ou toutes dispositions s’y substituant
L’Accord pourra également être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, conformément à la règlementation en vigueur. Sauf convention contraire, la dénonciation prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à cette dénonciation.
La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec un préavis de trois mois.
Article 5. formalités de publicité
Après signature des différentes parties, le présent accord sera déposé par les représentants légaux des entreprises constituant l’UES sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour valoir dépôt auprès de la DIRRECTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes de TOURS.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. Enfin, le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage du personnel et inséré sur les intranets des sociétés composant l’UES.
