Société d’Etudes de Travaux Hydrauliques et d’Adduction d’Eau (SETHA), 144 avenue Henri Barbusse 93000 BOBIGNY, Siret 301291738 représentée par M., dûment habilité aux fins des présentes, en sa qualité de Directeur.
d’une part, Et les organisations syndicales ci-après désignées :
CGT, représentée par M. ;
CFTC, représentée par M. ;
d’autre part, Il est conclu le présent procès-verbal d’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires conformément à l’article L 2242-4 du code du travail. La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et la Direction de l’entreprise, les 5 et 21 décembre 2023, le 25 janvier 2024. A noter que lors de cette dernière réunion, M. (délégué syndical CGT) était absent. La CFTC a remis lors de la première réunion une liste écrite “Demandes CFTC NAO 2024”. les demandes de la CGT ont été communiquées oralement. L’ensemble de doléances, sont ci-après indiquées : Demandes de la CFTC notifiées par écrit :
Heures réalisées au-delà des 1 607 h pour le personnel ouvrier.
Toutes les heures réalisées au-delà de 1 607 h en année N, sont payées en début d’année N+1 à 125%, défiscalisées.
Possibilités pour les salariés de demander un repos si le compteur le permet tout au long de l’année.
Paiement des heures du samedi et de nuits programmées pour le personnel ouvrier.
Heures du samedi payées à 150% dans le mois et qui ne rentrent pas dans le compteur.
Heures de nuit programmées, payées à 200% dans le mois et qui ne rentrent pas dans le compteur.
Majoration à 200% des jours fériés travaillés.
Primes pour le personnel “ouvrier” et “encadrement de chantier” :
Prime véhicule versée mensuellement au chauffeur ouvrier conduisant un véhicule de société 6€/ jour.
Prime amiante “EPI SPÉCIFIQUE” SS3 : 40€/jour.
Prime amiante “EPI SPÉCIFIQUE” SS4 : 20€ par vacation hors encadrement de chantier qui est à 20€/jour.
Organisation du temps de travail sur certains chantiers pour les salariés “ouvrier” et “encadrement de chantier”.
Répartition des horaires dans la semaine permettant de ne pas travailler le vendredi après-midi.
Demande d’une répartition partagée de l’augmentation des 10% du contrat Frais de Santé SETHA sur les cotisations employé/employeur.
Remboursement Pass Navigo à 100%.
Prime Sécurité de 200€ brut à l’ensemble du personnel si le taux de fréquence est inférieur ou égal à 10 et moins de 6 jours calendaires d’absence.
Demande Taux d’augmentation 2023 SETHA de 6%.
Et pour la CGT, demandes notifiées oralement :
Usages dénoncés à remettre en place.
Augmentation de 6% minimum.
A l’issue des négociations il a été conclu ce qui suit : Les points, 1, 2, 3 et 5, demandés par la CFTC seront abordés en réunion de négociation sur l’accord temps de travail suite à la dénonciation de l’accord relatif aux rémunérations et temps de travail signé en 1999. A noter que les Délégués Syndicaux ont été convoqués à la première réunion qui a eu lieu le 21décembre 2023.
Rémunérations - Ouvriers, Etam et Cadres
Prime conduite et Prime entretien du véhicule
Prime Amiante SS3 & SS4
Part patronale - Frais de santé cadre et Frais de santé non cadre
Abonnement transports en commun
Prime sécurité
Prime tuteur/maître d’apprentissage
Rémunérations - Ouvriers, Etam et Cadres
Pour l’ensemble du personnel, il a été décidé de ne pas attribuer une augmentation générale. De plus, il a été précisé que les salariés non augmentés seront reçus par leur responsable de service afin d'apporter les explications nécessaires. Les augmentations individuelles sont octroyées sur proposition hiérarchique, en fonction des compétences individuelles du salarié, de son implication et de sa performance personnelle. L’enveloppe globale allouée aux augmentations individuelles pour l’année 2024 est fixée au minimum 4 % pour l’ensemble des personnels de la SETHA à savoir les Ouvriers, Etam et Cadres ayant un temps de présence minimum de 80% sur l’année. L’enveloppe définie s’entend hors promotions individuelles.
Une attention particulière sera portée aux salaires catégories “ouvriers” et aux salariés les moins élevés ainsi qu’à la reconnaissance des compétences des collaborateurs par le biais de promotions individuelles.
Les augmentations sont calculées sur le taux horaire, pour les ouvriers et sur le salaire mensuel, pour les ETAM & Cadres de décembre 2023, avec effet au 1er janvier 2024.
Egalités hommes femmes :
Dans le cadre des révisions salariales il sera procédé à l’analyse individuelle de la situation des femmes ayant, à métier identique et tranche d’ancienneté comparable, une rémunération inférieure à celles de leurs homologues masculins, afin de s’assurer de l’absence de traitement discriminatoire.
Prime conduite et Prime entretien du véhicule
Une prime de conduite est attribuée mensuellement au chauffeur responsable d’un véhicule de service. Elle sera versée sous forme de “panier” d’un montant de 3€ par jour.
Une prime d’entretien du véhicule est attribuée trimestriellement au chauffeur responsable d’un véhicule. Elle sera versée sous forme de “prime” d’un montant de 250€ par trimestre. Cette prime sera versée sous réserve que le véhicule soit propre, rangé et sans aucun choc ou accident. Des contrôles inopinés seront effectués par les conducteurs de travaux durant le trimestre. Les mois d’attribution de la prime seront : Mars, Juin, Septembre et décembre.
Prime Amiante SS3 et Prime Amiante SS4
Une prime EPI Spécifique Amiante SS3 d’un montant de 40€ par jour, sera attribuée aux ouvriers et aux encadrants de chantier.
Une prime EPI Spécifique Amiante SS4 d’un montant de 20€ par jour et par vacation sera attribuée aux ouvriers. Pour les encadrants de chantier ladite prime sera de 20€ par jour.
Part patronale - Frais de santé cadre et Frais de santé non cadre
Faisant suite aux interventions de notre courrier SATEC en CSE, il a été décidé de conserver l’assureur actuel AXA avec les mêmes garanties. Comme déjà précisé sur les PV de CSE de novembre et décembre 2023, une augmentation de 10% des cotisations aura lieu à compter du 1er janvier 2024.
Une prise en charge partagée des 10% d’augmentation sera faite entre la part salariale et la part patronale.
Abonnement transports en commun - Carte Navigo
La prise en charge par la SETHA du coût des titres d'abonnement des salariés aux transports publics urbains est maintenue à 100%. Afin de bénéficier de ce remboursement, un justificatif sera à donner chaque mois au service RH avant le 5 du mois suivant. A défaut de justificatif, l'abonnement ne sera pas remboursé. Enfin, les justificatifs non communiqués ne feront l’objet d’aucun rappel. Les salariés bénéficiant d’un Véhicule de Fonction ou d’un Véhicule de Services ne sont pas concernés.
Prime sécurité
La prime de sécurité mise en place en 2021 et modifiée en 2022 et 2023 est maintenue à compter du 1er janvier 2024. Il est convenu de la valorisation de la prime de sécurité à 300€ brut pour l'ensemble du personnel si le taux de fréquence de la SETHA est inférieur ou égal à 10 et si les absences du salarié non assimilés à du temps de travail effectif sont inférieures à 6 jours au 31/12/2024 (en jours calendaires), soit 5 maximum. Cette prime sera versée au mois de janvier N+1.
Prime tuteur/maître d’apprentissage
La Direction propose la mise en place d’une prime de maître d'apprentissage pour les tuteurs terrains qui accompagnent, forment et transmettent leur savoir à nos futurs ouvriers. La prime est divisée en deux parties :
150€/semestre - Versée au mois de juin et décembre de l’année en cours.
puis en fin de cursus 500€ si l'alternant est embauché à la SETHA en Contrat à Durée Indéterminée. Cette prime est versée une seule fois par tuteur en fin de cursus.
Si des tuteurs se succèdent pour un même alternant, lesdites primes seront divisées au prorata du temps d’accompagnement. La prime est mise en place à compter du 1er janvier 2024.
A noter que les tuteurs ayant encadrés les canalisateurs en 2023 se verront attribuer la prime de fin de cursus, si l’alternant est embauché en CDI.
Durée de l’accord
Le présent document est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Il prendra effet à compter du 1er janvier 2024 et cessera de produire tout effet à l’arrivée de son terme et ce de plein droit.
Date d’application, dépôt et publicité
Le présent procès-verbal sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de la Dreets. Il sera affiché par la Direction à l’emplacement réservé à la communication avec le personnel.
Fait à Bobigny, en 5 exemplaires originaux, le 25 janvier 2024
