Société d’Etudes de Travaux Hydrauliques et d’Adduction d’Eau (SETHA), représentée par Mr xxxx XXXX, dûment habilité aux fins des présentes, en sa qualité de Directeur Général.
d’une part, Et les organisations syndicales ci-après désignées :
CGT, représentée par Mr xxxx XXXX
CFTC, représentée par Mr xxxx XXXX
d’autre part, Il est conclu le présent procès-verbal d’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2025 conformément à l’article L 2242-4 du code du travail. La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et la Direction de l’entreprise, les 5 et 19 décembre 2024, le 31 janvier 2025. La CFTC a remis avant la seconde réunion une liste écrite “Demandes CFTC NAO 2025”. Les demandes de la CGT ont été communiquées oralement. L’ensemble de doléances, sont ci-après indiquées : Demandes de la CFTC notifiées par écrit :
Prime amiante “EPI SPÉCIFIQUE” SS3 attribuée aux ouvriers et aux encadrants de chantier de 40€/jour.
Prime amiante “EPI SPÉCIFIQUE” SS4 de 20€ par jour et par vacation attribuée aux ouvriers, prime pour les encadrements de chantier de 20€/jour.
Prolongement de la prime véhicule de 3€/ jour pour le conducteur attitré et d’une prime d’entretien de 250€ bruts tous les 3 mois.
Maintien du remboursement du Pass Navigo à 100%.
Augmentation de la prime Sécurité de 300€ à 400€ brut à l’ensemble du personnel si le taux de fréquence est inférieur ou égal à 10 et moins de 6 jours calendaires d’absence en récompense du taux d’accident exceptionnellement bas cette année.
Maintien de la prime tuteur / maitre d’apprentissage :
150€/semestre
En fin de cursus 500€ si l’alternant est embauché à la SETHA en CDI
Demande d’un Taux d’augmentation 2025 SETHA de 3% de moyenne pour les ouvriers et 2% pour les Etam et cadres.
Lors de la seconde réunion et au vu des propositions de la Direction, la CFTC demande :
une augmentation supérieure à 2% pour les ouvriers.
une revalorisation de la prime sécurité.
Et pour la CGT, demandes notifiées oralement :
Augmentation générale pour tous et augmentions individuelles. La CGT n’a pas précisé de %.
Restitution des économies faite par l’entreprise, sous forme de prime aux salariés qui conduisent beaucoup, suite à la formation éco conduite.
Lors de la seconde réunion et au vu des propositions de la Direction, la CGT demande :
une augmentation sur les indemnités de trajet sans préciser de montant.
une augmentation supérieure pour les ouvriers sans préciser de %.
Une revalorisation de la prime sécurité.
A l’issue des négociations il a été conclu ce qui suit :
Rémunérations - Ouvriers, Etam et Cadres
Prime conduite et Prime entretien du véhicule
Prime Amiante SS3 & SS4
Abonnement transports en commun
Prime sécurité
Prime tuteur/maître d’apprentissage
Rémunérations - Ouvriers, Etam et Cadres
Pour l’ensemble du personnel, il a été décidé de ne pas attribuer une augmentation générale. De plus, il a été précisé que les salariés non augmentés seront reçus par leur responsable de service afin d'apporter les explications nécessaires. Les augmentations individuelles sont octroyées sur proposition hiérarchique, en fonction des compétences individuelles du salarié, de son implication et de sa performance personnelle. L’enveloppe globale allouée aux augmentations individuelles pour l’année 2025 est fixée conformément au tableau ci-dessous pour l’ensemble des personnels de la SETHA à savoir les Ouvriers, Etam et Cadres y compris les promotions.
Augmentations :
Ouvriers Moyenne 2.5 % ETAM & Cadres Moyenne 2 %
Une attention particulière sera portée aux salaires catégories “ouvriers”.
Les augmentations sont calculées sur le taux horaire, pour les ouvriers et sur le salaire mensuel, pour les ETAM & Cadres de décembre 2024, avec effet au 1er janvier 2025.
Egalités hommes femmes :
Dans le cadre des révisions salariales il sera procédé à l’analyse individuelle de la situation des femmes ayant, à métier identique et tranche d’ancienneté comparable, une rémunération inférieure à celles de leurs homologues masculins, afin de s’assurer de l’absence de traitement discriminatoire.
Prime conduite et Prime entretien du véhicule
Une prime de conduite est attribuée mensuellement au chauffeur responsable d’un véhicule de service. Elle sera versée sous forme de “panier” d’un montant de 3€ par jour.
Une prime d’entretien du véhicule est attribuée trimestriellement au chauffeur responsable d’un véhicule. Elle sera versée sous forme de “prime” d’un montant de 250€ par trimestre. Cette prime sera versée sous réserve que le véhicule soit propre, rangé et sans aucun choc ou accident. Des contrôles inopinés seront effectués par le service matériel durant le trimestre. Les mois d’attribution de la prime seront : Mars, Juin, Septembre et Décembre.
Prime Amiante SS3 et Prime Amiante SS4
Une prime EPI Spécifique Amiante SS3 d’un montant de 40€ par jour, sera attribuée aux ouvriers et aux encadrants de chantier.
Une prime EPI Spécifique Amiante SS4 d’un montant de 20€ par jour et par vacation sera attribuée aux ouvriers. Pour les encadrants de chantier ladite prime sera de 20€ par jour.
Abonnement transports en commun - Carte Navigo
La prise en charge par la SETHA du coût des titres d'abonnement des salariés aux transports publics urbains est maintenue à 100%. Afin de bénéficier de ce remboursement, un justificatif sera à donner chaque mois au service RH avant le 5 du mois suivant.
A défaut de justificatif, l'abonnement ne sera pas remboursé. Enfin, les justificatifs non communiqués ne feront l’objet d’aucun rappel. Les salariés bénéficiant d’un Véhicule de Fonction ou d’un Véhicule de Services ne sont pas concernés.
Prime sécurité
La prime de sécurité mise en place en 2021 et modifiée en 2022, 2023, 2024 est maintenue à compter du 1er janvier 2025. La prime de sécurité est de 300€ brut pour l'ensemble du personnel si :
Le taux de fréquence (TF) de la SETHA est inférieur ou égal à 9
ET
Le taux de fréquence (TFA) des salariés et intérimaires est inférieur à 13 ET
et si les absences du salarié (maladies, absences autorisées et non autorisées, non payées) sont inférieures à 6 jours au 31/12/2025 (en jours calendaires), soit 5 maximum.
Cette prime sera versée au mois de janvier N+1.
Prime tuteur/maître d’apprentissage
La Direction propose le maintien de cette prime mise en place en 2024 dans les mêmes conditions pour l’année 2025. La prime est divisée en deux parties :
150€/semestre - Versée au mois de juin et décembre de l’année en cours.
puis en fin de cursus 500€ si l'alternant est embauché à la SETHA en Contrat à Durée Indéterminée. Cette prime est versée une seule fois par tuteur en fin de cursus.
Si des tuteurs se succèdent pour un même alternant, lesdites primes seront divisées au prorata du temps d’accompagnement.
Durée de l’accord
Le présent document est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Il prendra effet à compter du 1er janvier 2025 et cessera de produire tout effet à l’arrivée de son terme et ce de plein droit.
Date d’application, dépôt et publicité
Le présent procès-verbal sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de la Dreets. Il sera affiché par la Direction à l’emplacement réservé à la communication avec le personnel.
Fait à Bobigny, en 5 exemplaires originaux, le 30 janvier 2025.
