Société d’Etudes de Travaux Hydrauliques et d’Adduction d’Eau (SETHA), 144 rue Henri Barbusse 93000 Bobigny, Siret 301291738 représentée par M., dûment habilité aux fins des présentes, en sa qualité de Directeur Général.
d’une part, Et les organisations syndicales ci-après désignées :
CGT, représentée par M. ;
CFTC, représentée par M. ;
d’autre part, Il est conclu le présent procès-verbal d’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2026 conformément à l’article L 2242-4 du code du travail. La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et la Direction de l’entreprise, les 4 et 24 novembre 2025, le 11 décembre 2025. La CFTC a remis lors de la seconde réunion une liste écrite “Demandes CFTC NAO 2026”. Les demandes de la CGT ont été communiquées oralement. L’ensemble de doléances, sont ci-après indiquées : Demandes de la CFTC notifiées par écrit :
Prime amiante “EPI SPÉCIFIQUE” SS4 de 20€/jour et par vacation attribuée aux ouvriers, prime pour les encadrants de chantier de 20€/jour.
Prolongement de la prime véhicule de 3€/jour pour le conducteur attitré et d’une prime d’entretien de 250€ brut tous les 3 mois.
Remboursement du Pass Navigo à 100%.
Prolongation de la prime Sécurité de 300€ brut à l’ensemble du personnel (si le taux de fréquence est inférieur à 10 et moins de 6 jours calendaires d’absence).
Prime tuteur / maitre d’apprentissage :
150€/semestre
En fin de cursus 500€ si l’alternant est embauché à la SETHA en CDI
Demande d’augmentation du montant de la prime de garde de 260€ brut à 300€ brut.
Demande de création de la zone petits déplacements Z7 au-delà de 60km à 12.88€ brut.
Demande d’un Taux d’augmentation 2026 SETHA de 3% de moyenne pour les ouvriers et 2% pour les Etam et cadres.
Et pour la CGT, demandes notifiées oralement :
Demande d’un Taux d’augmentation 2026 SETHA de 3% pour les ouvriers et 2% pour les Etam et cadres.
A l’issue des négociations il a été conclu ce qui suit :
Rémunérations - Ouvriers, Etam et Cadres
Prime conduite et Prime entretien du véhicule
Prime Amiante SS4
Abonnement transports en commun
Prime sécurité
Prime tuteur/maître d’apprentissage
Création d’une zone 7 petits déplacements - Z7
Rémunérations - Ouvriers, Etam et Cadres
Pour l’ensemble du personnel, il a été décidé de ne pas attribuer une augmentation générale. De plus, il a été précisé que les salariés non augmentés seront reçus par leur responsable de service afin d'apporter les explications nécessaires. Les augmentations individuelles sont octroyées sur proposition hiérarchique, en fonction des compétences individuelles du salarié, de son implication et de sa performance personnelle. L’enveloppe globale allouée aux augmentations individuelles pour l’année 2026 est fixée conformément au tableau ci-dessous pour l’ensemble des personnels de la SETHA à savoir les Ouvriers, Etam et Cadres y compris les promotions.
Soit une augmentation de 2.1% de la masse salariale brute.
Une attention particulière sera portée aux salaires catégories “ouvriers”.
Les augmentations sont calculées sur le taux horaire, pour les ouvriers et sur le salaire mensuel, pour les ETAM & Cadres de décembre 2025, avec effet au 1er janvier 2026.
Egalités hommes femmes :
Dans le cadre des révisions salariales il sera procédé à l’analyse individuelle de la situation des femmes ayant, à métier identique et tranche d’ancienneté comparable, une rémunération inférieure à celles de leurs homologues masculins, afin de s’assurer de l’absence de traitement discriminatoire.
Prime conduite et Prime entretien du véhicule
Une prime de conduite est attribuée mensuellement au chauffeur responsable d’un véhicule de service. Elle sera versée sous forme de “panier” d’un montant de 3€ par jour.
Une prime d’entretien du véhicule est attribuée trimestriellement au chauffeur responsable d’un véhicule. Elle sera versée sous forme de “prime” d’un montant de 250€ par trimestre. Cette prime sera versée sous réserve que le véhicule soit propre, rangé et sans aucun choc ou accident. Des contrôles inopinés seront effectués par le service matériel durant le trimestre. Les mois d’attribution de la prime seront : Mars, Juin, Septembre et Décembre.
Prime Amiante SS4
Une prime EPI Spécifique Amiante SS4 d’un montant de 20€ par jour et par vacation sera attribuée aux ouvriers. Pour les encadrants de chantier ladite prime sera de 20€ par jour.
Abonnement transports en commun - Carte Navigo
La prise en charge par la SETHA du coût des titres d'abonnement des salariés aux transports publics urbains est maintenue à 100%. Afin de bénéficier de ce remboursement, un justificatif sera à donner chaque mois au service RH avant le 5 du mois suivant.
A défaut de justificatif, l'abonnement ne sera pas remboursé. Enfin, les justificatifs non communiqués ne feront l’objet d’aucun rappel. Les salariés bénéficiant d’un Véhicule de Fonction ou d’un Véhicule de Services ne sont pas concernés.
Prime sécurité
La prime de sécurité mise en place en 2021 et modifiée en 2022, 2023, 2024, 2025 est maintenue avec une évolution à compter du 1er janvier 2026. La prime de sécurité est de 300€ brut pour l'ensemble du personnel si :
Le taux de fréquence (TF) de la SETHA est inférieur ou égal aux consignes Groupe NGE ET
Le taux de fréquence (TFA) de la SETHA (Taux de fréquences avec la prise en compte des salariés et des intérimaires) est inférieur aux consignes Groupe NGE ET
si les absences du salarié (maladies, absences autorisées et non autorisées, non payées) sont inférieures à 6 jours au 31/12/2026 (en jours calendaires), soit 5 maximum.
Cette prime sera versée au mois de janvier N+1.
Prime tuteur/maître d’apprentissage
La Direction propose le maintien de cette prime pour le collège “Ouvriers” mise en place en 2024 dans les mêmes conditions pour l’année 2025. La prime est divisée en deux parties :
150€/brut - Versée au mois de mai et septembre de l’année en cours.
puis en fin de cursus 500€ brut si l'alternant est embauché à la SETHA en Contrat à Durée Indéterminée. Cette prime est versée une seule fois par tuteur en fin de cursus.
Si des tuteurs se succèdent pour un même alternant, lesdites primes seront divisées au prorata du temps d’accompagnement.
Création d’une “indemnité de trajet” zone 7
Afin de tenir compte des contraintes particulières liées aux déplacements sur des chantiers éloignés, La Direction accorde la création d’une
indemnité de trajet Zone 7 applicable aux salariés affectés sur des chantiers situés à une distance supérieure ou égale à 60 km du site de Bobigny (SETHA). L’indemnité de trajet Zone 7 est fixée à 12,88 € brut par jour travaillé.
Durée de l’accord
Le présent document est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Il prendra effet à compter du 1er janvier 2026 et cessera de produire tout effet à l’arrivée de son terme et ce de plein droit.
Date d’application, dépôt et publicité
Le présent procès-verbal sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de la Drieets. Il sera affiché par la Direction à l’emplacement réservé à la communication avec le personnel.
Fait à Bobigny, en 5 exemplaires originaux, le 11 décembre 2025.
