Charte d’entreprise unilatérale sur le droit à la déconnexion
PRESENTATION DES PARTIES
L’Entreprise
xxx, au capital de xxx€, immatriculée au RCS de xxx sous le numéro xxx, dont le siège social est situé xxx.
Représentée par
Monsieur xxx, agissant en sa qualité de xxx
Et après consultation du comité social et économique,
A décidé de mettre en place la charte d’entreprise unilatérale sur le droit à la déconnexion suivante, en application du plan d’actions relatif à l’égalité Professionnelle Femmes-Hommes du 13 novembre 2025 et de l’Article L. 224217, 7° du Code du travail.
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
Cette charte définit les modalités d'exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout salarié en dehors de son temps de travail. L'évolution des outils numériques et l'accessibilité toujours plus grande des outils professionnels à tout moment, y compris au moyen d'outils personnels, rendent nécessaire de réaffirmer l'importance du bon usage des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale et, plus largement, protéger la santé des salariés. Le présent accord rassemble des recommandations applicables à tous les salariés, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers et cadres de direction auxquels revient en outre un rôle d'exemplarité et de promotion des bonnes pratiques.
ARTICLE 1 - Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail hors cas d’astreintes, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc). Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés et les jours de repos.
ARTICLE 2 - Exercice du droit à la déconnexion
Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées. Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.
ARTICLE 3 - Bonnes pratiques d'utilisation des outils numériques
Les parties conviennent d'inviter les salariés à respecter les règles du bon usage de la messagerie électronique, à savoir : - s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone - privilégier l'envoi différé en cas de rédaction de courriels en dehors des horaires de travail - indiquer dans l'objet du message le sujet et le degré d'urgence - ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ; éventuellement insérer à la signature automatique une phrase type « les messages que je pourrais envoyer en dehors des heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate » - s'interroger sur la pertinence des destinataires des courriels - en cas d’absence d’une journée ou plus, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence - pour les absences de plus d’un mois prévoir si nécessaire le transfert de ses courriels, des messages et appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, en réalisant une demande auprès du service informatique ou de son manager.
Des règles similaires peuvent être respectées concernant l'utilisation des appels téléphoniques et des SMS.
ARTICLE 4 - Dispositifs spécifiques de régulation numérique
Toute communication par le biais des outils numériques doit être effectuée pendant les heures effectives de travail ou les périodes d'astreintes. En dehors de ces périodes, aucun salarié n'est tenu de répondre à une sollicitation professionnelle avant l'heure de reprise de son poste de travail. Il est ainsi demandé aux salariés de recourir systématiquement à l'envoi en différé des messages électroniques afin de garantir l'absence de communications électroniques et le repos nécessaire au cours de ces heures de repos. Il est interdit aux salariés de faire usage des outils numériques lorsqu'ils sont au volant d'un véhicule dans le cadre de leurs fonctions en situation de déplacement professionnel.
ARTICLE 5 - Sensibilisation des salariés à un usage raisonné des outils numériques par les managersLes managers veilleront à sensibiliser les différents salariés sur le principe du droit à la déconnexion et à assurer le strict respect de ce droit par les salariés de leur équipe dans le but de les informer sur les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques professionnels.En effet, l'effectivité du droit à la déconnexion ne peut pas être garantie indépendamment d'une réflexion sur l'organisation et la répartition du travail au sein des équipes.
ARTICLE 6 - AlertesLes salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n'est pas respecté peuvent se rapprocher d'un membre du CSE ou du service ressources humaines.
ARTICLE 7 - Champ d'application de la charteLa charte s'applique à l'ensemble des salariés de la société xxx.
ARTICLE 8 - Durée d'application
La présente Charte, conclue pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 17 novembre 2025. La présente Charte peut être dénoncée à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
ARTICLE 9 - Suivi et mesure de publicité
Pour la mise en œuvre de la présente charte, un suivi sera effectué de façon annuelle via le rapport unique. Ce suivi a pour objet de vérifier les conditions de l'application de la présente charte. Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes de la présente charte.
La présente charte sera déposée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Fait à xxx, le xxx.
