AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL
ENTRE
La Société X, Société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de X € dont le siège social est à X (X) –, inscrite au RCS de Coutances, sous le numéro X
Représentée par X, agissant en qualité de Président, ci-après dénommée « la Société », d’une part,
ET
Les membres titulaires élus au Comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, le présent avenant étant conclu en application des dispositions de l’article L.2232-23-1 du code du travail, la X n’étant pas dotée de délégué syndical et ayant un effectif habituel inférieur à 50 salariés.
d’autre part.
PREAMBULE
Un Accord collectif d’entreprise portant sur l’aménagement et l’organisation du travail a été conclu le 25 juillet 2023. Le présent avenant a pour finalité d’apporter des précisions sur les modalités d’application des dispositions de cet accord relatives au traitement des heures supplémentaires. Il ne modifie pas l’économie globale de l’accord conclu le 25 juillet 2023, mais prend uniquement en compte la nécessité d’apporter des précisions afin d’éviter toute difficulté de fonctionnement et d’application de cet accord. Il est donc apporté les modifications suivantes à l’accord d’entreprise du 25 juillet 2023.
ARTICLE I – Organisation du temps de travail pour les personnels non-cadres
L’article 2.2.3. de l’Accord collectif d’entreprise conclu le 25 juillet 2023 est rédigé comme suit : « A la demande de l’employeur et selon le niveau d’activité économique, les salariés pourront se voir imposer au maximum 3 heures supplémentaires/semaine, soit un horaire effectivement travaillé de 38 heures au plus ; Les heures supplémentaires accomplies dans ce cadre seront, au choix du salarié :
Soit rémunérées avec une majoration de 25%
Soit compensées à hauteur de 125% en temps de repos appelé RTT
Chaque salarié devra périodiquement compléter et signer un formulaire de positionnement quant au traitement – rémunération ou compensation en temps RTT – de ces heures supplémentaires ».
L’article 2.2.3. de l’Accord collectif d’entreprise conclu le 25 juillet 2023 se trouve complété par les mentions suivantes : « Le formulaire de positionnement rempli et signé par le salarié devra être transmis chaque mois, au plus tard le dernier jour de la semaine civile complète du mois au service compétent. Si le dernier jour de la semaine civile complète du mois correspond au dernier jour du mois, il devra être transmis le dernier jour de la semaine civile précédente. Les seuls salariés souhaitant être rémunérés des heures supplémentaires accomplies dans ce cadre devront renseigner et signer le formulaire et le transmettre au service compétent. A défaut de choix fait par le salarié entre rémunération des heures supplémentaires et octroi d’un repos compensateur de remplacement prenant l’appellation de RTT dans le délai visé ci-dessus, les heures supplémentaires donneront lieu à une compensation en repos ».
ARTICLE II – Date d’entrée en vigueur et publicité
Article 2.1. Date d’entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 4 novembre 2024.
Article 2.2. Publicité
Le présent avenant fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Société :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire ;
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
l’avenant sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords accompagné du procès-verbal des dernières élections professionnelles ;
l’avenant sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation constituée au niveau de la branche.
Mention de cet avenant figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
Fait en six exemplaires originaux A X, le X
Pour la X
Les membres titulaires élus au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles
