SERGIC INVEST SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 344 870 753, au capital de 2 845 272 euros,
La Société
SERGIC SAS, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 428 748 909, au capital de 24 346 456 euros,
La Société
SERGIC ENTREPRISES SAS, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro377 956 636, au capital de 877 256 euros,
La Société
SYNDIC ONE SASU, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 820 918 258, au capital de 1 850 000 euros,
La Société
KLEVALTO SASU, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 790 608 715, au capital de 31 610 euros,
La Société
MAGELLAN IMMOBILIER CONSEILS SASU, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 841 833 387, au capital de 600 000 euros,
La Société
SERGIC RESIDENCES HOLDING SAS, anciennement Magellan Immobilier puis Sergic Corporate, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 407 671 460, au capital de 500 000 euros,
La Société
SERGIC RESIDENCES SERVICES SAS, anciennement S.E.R.S.E., immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 410 634 620, au capital de 1 500 000 euros,
La Société
CCGA SAS, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 326 625 290, au capital de 41 000 euros,
La Société
INVESTAS PATRIMOINE & IMMOBILIER SASU, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 492 844 683, au capital de 409 918 euros,
La Société
SERGIC SERVICES HOTELIERS SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 804 042 299, au capital de 10 000 euros,
Sociétés de l’Unité Economique et Sociale SERGIC (ci-après désignée
UES SERGIC), dont les sièges sont situés à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer, représentées à la signature des présentes par ***,
d’une part,
ET
le
Syndicat FO, représenté à la signature des présentes par ***, agissant en qualité de délégué syndical ;
le
Syndicat CFDT, représenté à la signature des présentes par ***, agissant en qualité de délégué syndical ;
d’autre part,
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u PARTIE 1 – DISPOSITIONS LIMINAIRES PAGEREF _Toc90913459 \h 3 Article 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc90913460 \h 3 Article 2 – Régime juridique des primes PAGEREF _Toc90913461 \h 4 Article 3 – Durée de l'accord PAGEREF _Toc90913462 \h 4 Article 4 – Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc90913463 \h 4 Article 5 – Systèmes de primes particuliers PAGEREF _Toc90913464 \h 4 PARTIE 2 – SYSTEMES DE PRIMES « TOUS POSTES » PAGEREF _Toc90913465 \h 5 Article 6 – Prime de Performance Agence (PPA) PAGEREF _Toc90913466 \h 5 Article 7 – Prime de Performance Individuelle (PPI) PAGEREF _Toc90913467 \h 6 Article 8 – Prime formateur PAGEREF _Toc90913468 \h 6 Article 9 – Prime parrain-marraine PAGEREF _Toc90913469 \h 7 Article 10 – Prime de cooptation PAGEREF _Toc90913470 \h 7 Article 11 – Prime d’apporteur d’affaires interne PAGEREF _Toc90913471 \h 8 PARTIE 3 – SYSTEMES DE PRIMES « METIERS DE LA COPROPRIETE » PAGEREF _Toc90913472 \h 9 Article 12 – Prime gain lots de copropriété habitation PAGEREF _Toc90913473 \h 9 Article 13 – Prime gain lots de copropriété tertiaire PAGEREF _Toc90913474 \h 9 Article 14 – Prime mise en place contrat 24/7 PAGEREF _Toc90913475 \h 10 Article 15 – Prime mise en place assurance MRI PAGEREF _Toc90913476 \h 10 Article 16 – Prime mise en place PPT PAGEREF _Toc90913477 \h 10 PARTIE 4 – SYSTEMES DE PRIMES « METIERS DE LA LOCATION ET DE LA GESTION LOCATIVE » PAGEREF _Toc90913478 \h 12 Article 17 – Prime gain mandats de gestion habitation PAGEREF _Toc90913479 \h 12 Article 18 – Prime gain mandats de gestion tertiaire PAGEREF _Toc90913480 \h 12 Article 19 – Prime de location PAGEREF _Toc90913481 \h 12 Article 20 – Prime mise en place assurance ADEVA PAGEREF _Toc90913482 \h 12 Article 21 – Prime mise en place pack travaux PAGEREF _Toc90913483 \h 13 PARTIE 5 – SYSTEME DE PRIME « DIRECTION » PAGEREF _Toc90913484 \h 14 Article 22 – Prime de résultat PAGEREF _Toc90913485 \h 14 PARTIE 6 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc90913486 \h 15 Article 23 – Suivi et révision de l’accord PAGEREF _Toc90913487 \h 15 Article 24 – Dénonciation PAGEREF _Toc90913488 \h 15 Article 25 – Publicité PAGEREF _Toc90913489 \h 15
ETANT EXPOSE AU PREALABLE
La Direction et les organisations syndicales ont décidé de mettre en place un accord triennal prévoyant l’ensemble des systèmes de rémunération variable applicables au sein des sociétés de l’UES SERGIC dans le cadre d’un accord unique.
La rémunération variable a pour objectifs de développer la rémunération des collaborateurs tout en les impliquant dans le développement du Groupe SERGIC, sa performance économique et commerciale.
Pour faciliter la lecture du présent accord, les parties ont convenu de trier les systèmes de rémunération variable par métier et de décrire sous forme de tableau chaque prime selon les conditions suivantes :
salariés éligibles,
montant,
prorata le cas échéant,
motifs de suppression de la prime le cas échéant,
conditions d’octroi,
modalités de paiement.
En annexe 1 figure un tableau récapitulatif de l’éligibilité aux primes par poste, permettant ainsi à chaque collaborateur de connaître son potentiel de rémunération variable.
Sont par ailleurs précisées en annexe 2 des notions et des calculs et sont apportées des précisions nécessaires quant à la compréhension d’une prime et à son calcul le cas échéant.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PARTIE 1 – DISPOSITIONS LIMINAIRES
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et décisions unilatérales préalablement existants au sein de l’UES SERGIC. Notamment, concernant le cas particulier des vacations en copropriété, les vacations sont supprimées pour toutes les assemblées générales tenues à compter du 1er janvier 2022. De même, les primes de rentrée et de renouvellement spécifiques à l’activité Viva Syndic sont supprimées.
Il est toutefois convenu que, pour certaines catégories de salariés (les salariés négociateurs immobiliers habitation et tertiaire, les responsables des ventes par exemple), le système de rémunération variable demeure fixé contractuellement. Par ailleurs, certaines missions spécifiques continueront à donner lieu à une rémunération variable fixée par le moyen d’une lettre d’objectifs.
Article 2 – Régime juridique des primes
Tous les montants décrits dans le présent accord sont des montants bruts.
Les primes sont assujetties aux cotisations sociales, comme tout autre élément de salaire. Elles entrent en compte pour le calcul des congés payés ; elles sont également prises en compte pour le calcul de la participation aux résultats, et pour l’appréciation des minima conventionnels. Elles n’entrent pas en compte dans le calcul des autres éléments de salaire (heures supplémentaires, treizième mois…).
Article 3 – Durée de l'accord
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2022 pour une durée déterminée de 3 ans.
L’accord cessera de produire ses effets à son terme, soit le 31 décembre 2024.
Article 4 – Interprétation de l’accord
Pour tout différend concernant l’application de l’accord, les collaborateurs auront la possibilité de saisir la Direction des Ressources Humaines qui organisera alors des entretiens avec le collaborateur d’une part et le responsable concerné d’autre part.
Après ces entretiens, la Direction des Ressources Humaines se positionnera sur la solution à donner au différend.
Article 5 – Systèmes de primes particuliers
Durant la période d’application du présent accord, les parties conviennent que des systèmes de primes particuliers puissent être mis en place par décision unilatérale de l’employeur.
Il s’agit notamment des « challenges » ponctuels visant à booster la politique commerciale d’un métier en particulier. Il est entendu que, dans ce cadre, les modalités de la prime (bénéficiaires, modalités de calcul et modalités de paiement) sont définies par la Direction des Ressources Humaines et communiquées aux collaborateurs concernés. En aucun cas, ces primes ponctuelles ne peuvent se substituer à l’un des systèmes de primes prévus par le présent accord.
Aucun autre système de prime ne peut par ailleurs être mis en place isolément par quiconque.
PARTIE 2 – SYSTEMES DE PRIMES « TOUS POSTES »
Article 6 – Prime de Performance Agence (PPA)
Nom de la prime
Prime de Performance Agence (PPA)
Salariés éligibles
Tous les salariés, ayant une ancienneté d’au moins 3 mois au 31 décembre de l’année considérée, à l’exception des salariés : - Bénéficiaires de la prime de résultat - Bénéficiaires de primes de même nature sur le chiffre d’affaires et de commissions (notamment les conseillers commerciaux, responsables des ventes et négociateurs immobiliers, commerciaux en développement neuf, …) - Ayant un système de prime particulier formalisé par lettre d’objectifs
Suppression de la prime
En cas d’absence du salarié plus de 84 jours calendaires au cours de l’année considérée
Montant
800 € bruts / année civile / collaborateur
Prorata
Selon le temps de présence au cours de l’année Selon le temps de travail
Conditions d’octroi
Déclenchement de la prime selon le chiffre d’affaires réalisé du centre de profit (précisions apportées en annexe 2)
Pour un salarié à temps plein, lorsque le Chiffre d’affaires budgété (100% du CA budgété ; soit de 100% à 100,99%) est atteint, le montant de la prime est égal à 800 € bruts.
Lorsque le Chiffre d’affaires budgété n’est pas atteint, le montant de la prime sera proportionnellement décoté comme suit : - De 0 % à 89,99 % du CA : pas de droit à prime - De 90 % à 94,99 % du CA : 200 € bruts - De 95 % à 95,99 % du CA : 250 € bruts - De 96 % à 96,99 % du CA : 320 € bruts - De 97 % à 97,99 % du CA : 440 € bruts - De 98 % à 98,99 % du CA : 560 € bruts - De 99 % à 99,99 % du CA : 680 € bruts
Lorsque le Chiffre d’affaires budgété est dépassé, le montant de la prime sera bonifié comme suit : - De 101 % à 101,99 % du CA : 900 € bruts - De 102 % à 102,99 % du CA : 1 000 € bruts - De 103 % à 103,99 % du CA : 1 100 € bruts - De 104 % à 104,99 % du CA : 1 200 € bruts - Egal ou supérieur à 105 % du CA : 1 300 € bruts
Modalités de paiement
Annuellement, sur la paie du deuxième mois suivant l’année civile échue (paie de février de l’année N+1)
Article 7 – Prime de Performance Individuelle (PPI)
Nom de la prime
Prime de Performance Individuelle (PPI)
Salariés éligibles
Tous les salariés, ayant une ancienneté d’au moins 3 mois au dernier jour du semestre civil considéré, à l’exception des salariés : - Bénéficiaires de la prime de résultat - Ayant des fonctions commerciales (notamment les conseillers commerciaux, responsables des ventes et négociateurs immobiliers, commerciaux en développement neuf, …) - Ayant un système de prime particulier formalisé par lettre d’objectifs
Suppression de la prime
En cas d’absence du salarié plus de 42 jours calendaires au cours du semestre considéré
Montant
400 € bruts / semestre civil / collaborateur
Prorata
Selon le temps de présence au cours du semestre Selon le temps de travail
Conditions d’octroi
Prime versée sous réserve de la réalisation d’objectifs individuels qualitatifs et/ou quantitatifs fixés préalablement par le manager au cours de l’entretien annuel activité ou des entretiens de pilotage
Pondération possible entre les différents objectifs Ex : Un collaborateur a 3 objectifs pour le semestre Il est à temps plein et a été présent tout le semestre Potentiel de prime 400 €. Objectif 1 compte pour 50% soit 200 € Objectif 2 compte pour 25% soit 100 € Objectif 3 compte pour 25 % soit 100 € Le collaborateur a atteint ses objectifs 1 et 2 mais pas le 3ème, il bénéficiera donc d’une prime de performance individuelle de 300 € bruts.
Objectifs répartis selon les missions exercées par le collaborateur Ex : Un responsable de site mixte (résidence étudiante + courts séjours) L’activité résidence étudiante représente 60% de ses missions L’activité courts séjours représente 40% de ses missions 60% de la PPI sera basée sur les objectifs résidence étudiante et 40% de la PPI sera basée sur les objectifs courts séjours
Modalités de paiement
Semestriellement, avec la paie du deuxième mois civil suivant la fin du semestre considéré (paies d’août de l’année N et février de l’année N+1)
Article 8 – Prime formateur
Nom de la prime
Prime formateur
Salariés éligibles
Tous les salariés à l’exception :
des salariés éligibles à la prime de résultat
des salariés dont la fonction implique par nature des missions de tutorat ou de formateur (managers, direction métier, RH, …)
Montant
- Formateur Terrain (pédagogue, connaisseur expérimenté des outils et des procédures métier, il forme le nouveau collaborateur aux rudiments des outils) : 100 € bruts par collaborateur accompagné (durée de 2 à 3 jours en moyenne) - Formateur Métier (intervenant dans le cadre d’une formation perfectionnement métier): 50 € bruts par ½ journée d’animation, ou forfait de 500 € bruts pour une intégration longue type AFPR avec Pôle Emploi (2 mois en moyenne)
Conditions d’octroi
Prime octroyée dès lors que le collaborateur réalise une action de formation envers un collaborateur (tutorat) ou plusieurs collaborateurs (action de formation interne organisée par Immo’Campus) et après remise du support d’intégration ou des feuilles de présence complétés
Modalités de paiement
Avec la paie du mois civil suivant l’action de formation dispensée
Article 9 – Prime parrain-marraine
Nom de la prime
Prime parrain-marraine
Salariés éligibles
Tous les salariés à l’exception :
des salariés éligibles à la prime de résultat
des salariés dont la fonction implique par nature des missions d’accompagnement (managers, direction métier, RH, …)
Montant
50 € bruts / mission d’intégration
Conditions d’octroi
Prime octroyée dès lors que le collaborateur réalise une action d’accompagnement envers un collaborateur au sein de son agence ou service (parrain / marraine) et après remise du support d’intégration complété
Modalités de paiement
Avec la paie du mois civil suivant la prise en charge du collaborateur par le parrain ou la marraine
Article 10 – Prime de cooptation
Nom de la prime
Prime de cooptation
Salariés éligibles
Tous les salariés à l’exception des salariés éligibles à la prime de résultat et/ou en situation de recruteur (responsables des ventes, responsables de service, …)
Montant
250 € bruts à la signature du contrat de travail par le nouveau salarié coopté 500 € bruts après la fin de période d’essai renouvelée du salarié coopté en cas d’absence de rupture de son contrat de travail
Conditions d’octroi
Prime octroyée dès lors que le collaborateur apporte auprès du service RH ou d’un manager les coordonnées d’un contact expérimenté en vue d’une embauche (candidat ayant une expérience de 2 ans sur le poste et n’ayant pas été collaborateur du Groupe SERGIC dans les 24 mois précédant l’embauche)
Modalités de paiement
Avec la paie du mois civil suivant la signature du contrat de travail Avec la paie du mois civil suivant la fin de période d’essai
Article 11 – Prime d’apporteur d’affaires interne
Nom de la prime
Prime d’apporteur d’affaires interne
Salariés éligibles
Tous les salariés à l’exception des salariés éligibles à la prime de résultat et/ou en situation d’apport d’affaires (responsables des ventes et commerciaux)
Montant
100 € bruts pour l’apport d’un contact qualifié se traduisant par la conclusion d’un contrat de syndic 25 € bruts pour l’apport d’un contact qualifié se traduisant par la conclusion d’un mandat de gestion locative 100 € bruts pour l’apport d’un contact qualifié se traduisant par la signature d’un acte notarié de vente Un contact qualifié est un contact commercial ayant donné lieu à une collecte de données de la part de l’apporteur. Les données collectées permettent de qualifier plus ou moins finement le prospect et son besoin et facilitent une prise de contact.
Conditions d’octroi
Prime octroyée par le directeur d’agence (ou le responsable des ventes pour la signature d’un acte notarié de vente) au collaborateur étranger au métier qui lui apporte un contact qualifié en vue de la conclusion d’une affaire, sous réserve que l’affaire soit effectivement conclue et que le contact qualifié ne soit pas déjà client du Groupe (pour le bien en gestion ou l’immeuble en copropriété) Ex 1 : Un collaborateur assistant de copropriété apporte un contact qualifié à un directeur d’agence se traduisant par la conclusion d’un mandat de gestion locative, sous réserve que le mandat de gestion locative soit effectivement conclu avec un nouveau client du Groupe, il pourra prétendre à une prime de 25€ bruts. Ex 2 : Un collaborateur conseiller patrimonial apporte un contact qualifié à un responsable des ventes se traduisant par la signature d’un acte notarié de vente, sous réserve que la vente soit réalisée (signature chez le notaire faisant foi) avec un nouveau client du Groupe,
il pourra prétendre à une prime de 100 € bruts si le bien vendu n’est pas issu d’un bien géré par Sergic,
il ne pourra pas prétendre à une prime si le bien vendu est issu du patrimoine Sergic.
Ex 3 : Un collaborateur du service informatique apporte un contact qualifié à un directeur d’agence se traduisant par la conclusion d’un contrat de syndic avecun nouveau client du Groupe, sous réserve que le contrat de syndic soit voté en assemblée générale, il pourra prétendre à une prime de 100 € bruts.
Modalités de paiement
Trimestriellement, sur la paie du mois civil suivant le trimestre échu (paies des mois d’avril, juillet, octobre de l’année N et janvier de l’année N+1) PARTIE 3 – SYSTEMES DE PRIMES « METIERS DE LA COPROPRIETE »
Article 12 – Prime gain lots de copropriété habitation
Nom de la prime
Prime gain lots de copropriété habitation
Salariés éligibles
Syndic
Syndic Junior
Viva Référent
Assistant copropriété
Comptable copropriété
De la société SERGIC SAS
Montant
10€ bruts / lot (hors lots closés par le plateau commercial neuf et web)
Conditions d’octroi
Prime octroyée à l’agence dès l’activation de la copropriété dans le système informatique et répartition entre les collaborateurs éligibles, sous réserve qu’ils soient intervenus dans le closing, la création de la copropriété ou la reprise comptable (hors collaborateurs dédiés exclusivement à l’une de ces missions), à l’initiative du Directeur d’Agence et du Responsable Comptable Copropriété selon les règles suivantes :
40% sur le collège syndic/syndic junior/viva référent
35% sur le collège assistant copro
25% sur le collège comptable
Une quote-part de l'enveloppe de prime pourra être affectée à un autre collaborateur du Groupe qui aurait contribué fortement à amener le contact qualifié.
Modalités de paiement
Trimestriellement, sur la paie du mois civil suivant le trimestre échu (paies des mois d’avril, juillet, octobre de l’année N et janvier de l’année N+1)
Article 13 – Prime gain lots de copropriété tertiaire
Nom de la prime
Prime gain lots de copropriété tertiaire
Salariés éligibles
Syndic
Syndic Junior
Assistant copropriété
De la société SERGIC ENTREPRISES SAS
Comptable copropriété de la société SERGIC SAS affecté à la gestion comptable des immeubles tertiaires
Montant
7% des honoraires de base HT annuel
Conditions d’octroi
Prime octroyée à l’agence dès l’activation de la copropriété dans le système informatique et répartition entre les collaborateurs éligibles à l’initiative du Directeur d’Agence et du Responsable Comptable Copropriété selon les règles suivantes :
40% sur le collège syndic/syndic junior
35% sur le collège assistant copro
25% sur le collège comptable
Modalités de paiement
Trimestriellement, sur la paie du mois civil suivant le trimestre échu (paies des mois d’avril, juillet, octobre de l’année N et janvier de l’année N+1)
Article 14 – Prime mise en place contrat 24/7
Nom de la prime
Prime mise en place contrat 24/7
Salariés éligibles
Responsable copropriété
Syndic
Syndic junior
Viva référent
Des sociétés SERGIC SAS et SERGIC ENTREPRISES SAS
Montant
De 250 à 1000€ bruts selon le taux de transformation
Conditions d’octroi
Par année civile Selon le taux de transformation sur le portefeuille dont le découpage peut évoluer annuellement. Pour 2022 :
40% = 250€ ;
60% = 500€ ;
70% = 700€ ;
80% = 1000€.
Modalités de paiement
Annuellement, sur la paie du deuxième mois civil suivant la fin d’année considérée (paie de février de l’année N+1)
Article 15 – Prime mise en place assurance MRI
Nom de la prime
Prime mise en place assurance MRI
Salariés éligibles
Responsable copropriété
Syndic
Syndic junior
Viva référent
Des sociétés SERGIC SAS et SERGIC ENTREPRISES SAS
Montant
300€ bruts / collaborateur
Conditions d’octroi
Par année civile Si le taux de transformation sur le portefeuille est supérieur à 80% en nombre d'immeubles assurés au 31 décembre
Modalités de paiement
Annuellement, sur la paie du deuxième mois civil suivant la fin d’année considérée (paie de février de l’année N+1)
Article 16 – Prime mise en place PPT
Nom de la prime
Prime mise en place PPT
Salariés éligibles
Responsable copropriété
Syndic
Syndic junior
Viva Référent
Des sociétés SERGIC SAS et SERGIC ENTREPRISES SAS
Montant
De 100 à 225 € bruts selon la taille de l'immeuble :
Immeuble de – de 50 lots : 100€ bruts
De 50 à 250 lots : 160€ bruts
Plus de 250 lots : 225€ bruts
Conditions d’octroi
Déclenchement dès le premier PPT vendu Prime versée à l’agence par la société MAGELLAN IMMOBILIER CONSEILS Redistribution par le Directeur d’Agence au responsable copropriété, au syndic, au syndic junior, au viva référent
Modalités de paiement
Semestriellement, sur la paie du deuxième mois civil suivant la fin du semestre considéré (paies d’août de l’année N et février de l’année N+1) PARTIE 4 – SYSTEMES DE PRIMES « METIERS DE LA LOCATION ET DE LA GESTION LOCATIVE »
Article 17 – Prime gain mandats de gestion habitation
Nom de la prime
Prime gain mandats de gestion habitation
Salariés éligibles
Conseiller Patrimonial
Gestionnaire Patrimoine
Assistant de Gestion Locative
Gestionnaire Commercial
De la société SERGIC SAS
Montant
50€ bruts / rentrée de mandat (hors mandats closés par le plateau commercial neuf et web et hors foncière)
Conditions d’octroi
Prime acquise dès la signature du mandat
Modalités de paiement
Trimestriellement, sur la paie du mois civil suivant le trimestre échu (paies des mois d’avril, juillet, octobre de l’année N et janvier de l’année N+1)
Article 18 – Prime gain mandats de gestion tertiaire
Nom de la prime
Prime gain mandats de gestion tertiaire
Salariés éligibles
Gestionnaire locatif de la société SERGIC ENTREPRISES
Montant
7% des honoraires de base HT annuel
Conditions d’octroi
Prime acquise dès la signature du mandat (uniquement pour les nouveaux clients du Groupe)
Modalités de paiement
Trimestriellement, sur la paie du mois civil suivant le trimestre échu (paies des mois d’avril, juillet, octobre de l’année N et janvier de l’année N+1)
Article 19 – Prime de location
Nom de la prime
Prime de location
Salariés éligibles
Conseiller commercial
Gestionnaire commercial
De la société SERGIC SAS
Montant
10€ bruts / location réalisée par le salarié sans l’aide de prestataires extérieurs (type Flatsy)
Conditions d’octroi
Prime acquise dès l’entrée du locataire dans les lieux
Modalités de paiement
Mensuellement, sur la paie du mois M+1
Article 20 – Prime mise en place assurance ADEVA
Nom de la prime
Prime mise en place assurance ADEVA
Salariés éligibles
Conseiller commercial
Gestionnaire commercial
De la société SERGIC SAS
Montant
300€ bruts / agence
Conditions d’octroi
Par année civile Si le taux de transformation sur le portefeuille est supérieur à 30% en nombre de lots assurés Prime versée à l’agence Redistribution par le directeur d’agence aux salariés éligibles
Modalités de paiement
Annuellement, sur la paie du deuxième mois civil suivant la fin d’année considérée (paie de février de l’année N+1)
Article 21 – Prime mise en place pack travaux
Nom de la prime
Mise en place Pack Travaux
Salariés éligibles
Assistant de Gestion Locative
Conseiller Patrimonial
Gestionnaire Patrimoine
Gestionnaire Commercial
Responsable Gestion Locative
De la société SERGIC SAS
Montant
100€ bruts / Pack travaux vendu
Conditions d’octroi
Par année civile Les honoraires issus du Pack travaux doivent être d’un montant minimum de 500€
Modalités de paiement
Annuellement, sur la paie du deuxième mois civil suivant la fin d’année considérée (paie de février de l’année N+1)
PARTIE 5 – SYSTEME DE PRIME « DIRECTION »
Article 22 – Prime de résultat
Nom de la prime
Prime de résultat
Salariés éligibles
Membres du CODIR
Membres du COMEX
Directeurs d’Agences
Adjoints au Directeur d’Agence
Responsables de services (agences, siège et filiales)
Montant
Membres du CODIR : 25 à 40% du salaire annuel
Membres du COMEX : 20 à 30% du salaire annuel
Directeurs d’Agences : 10 à 20% du salaire annuel
Responsables de services (agences, siège et filiales) : 5 à 10% du salaire annuel
Prorata
Selon le temps de présence au cours de l’année considérée
Conditions d’octroi
Présence au 31/12 de l’année concernée 3 objectifs :
Chiffre d’affaires
Marge contributive
Objectifs individuels
Les précisions sont apportées individuellement par lettre d’objectifs
Des objectifs supplémentaires peuvent être intégrés au regard des spécificités du poste
Modalités de paiement
Annuellement, sur la paie du troisième mois civil suivant la fin d’année considérée (paie de mars de l'année N+1)
PARTIE 6 – DISPOSITIONS FINALES
Article 23 – Suivi et révision de l’accord
Chaque année, lors des négociations, les partenaires sociaux se réuniront afin d’échanger sur l’application de l’accord, précisément sur les systèmes de primes, leur montant et leurs conditions d’attribution.
Le présent accord pourra ainsi faire l’objet de révisions par voie d’avenants conclus entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales de l’entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 24 – Dénonciation
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis d’une durée de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS compétente.
Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 25 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l’employeur.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Roubaix.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
A Wasquehal, le 20 décembre 2021 En 4 exemplaires originaux
Pour les sociétés de l’UES SERGIC, *** (*)
Pour le syndicat FO, *** (*)
Pour le syndicat CFDT, *** (*)
(*) Paraphe sur chaque page et signature précédée le la mention « lu et approuvé ».
