ANNEXE A L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD) SIGNE LE 28 octobre 2020
ANNEXE A L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD) SIGNE LE 28 octobre 2020
Entre les soussignés : SEIFA SARL, Numéro INSEE : 311 050 629, SIREN : 311 050 629 00030, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 311 050 629, RCS de Charleville-Mézières, dont le siège social est situé « rue François Urano 08000 WARCQ »,
Représenté par Monsieur MEURICE Patrick agissant en qualité de Gérant,
Diagnostic sur la situation économique de l’établissement
Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de notre Société. Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé, analysé et discuté avec l’ensemble du personnel, peut être résumé comme ci-après. Notre société fait partie du secteur d’activité de la métallurgie. Nous travaillons essentiellement pour les secteurs de l’agriculture, l’automobile, la carrosserie industrielle, le BTP, le ferroviaire et l’aéronautique.
Depuis le confinement, la société fait face à une très nette baisse d’activité :
Annulation des commandes clients et des soldes de marchés annuels
Baisse du volume des commandes clients
Décalage des délais de livraison
Baisse des sollicitations commerciales
La baisse du chiffre d’affaires n’est pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise mais pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.
Précisions sur la baisse de notre CA ht :
Mars : -71 900 €
Avril : -142 200 €
Mai : - 53 871 €
Juin : -30 200 €
Le montant des annulations de commandes clients jusqu’à fin 2020 s’élève à ce jour à 53 280 €ht. En ce qui concerne l’année 2021, à ce jour nous n’avons aucune perspective. En effet nous n’avons toujours pas reçu les éventuels marchés annuels car nos clients n’ont aucune visibilité.
La société SEIFA assure la partie commerciale des Ateliers BADRE-DEROME pour plus de 50%.
Article 2
Modification des articles 4 et 9 - Durée d’application du dispositif Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er décembre 2020, pour une période de 24 mois.
Le présent accord s'applique à compter du 1er décembre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30 novembre 2022.
Article 3
Réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise Pour tous les salariés, il est convenu de réduire de 40% au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif.
Article 4
Modification de l’article 8 – Formation professionnelle
Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité.
La société SEIFA s’engage à mettre en place les dispositifs de formation informatique pour le logiciel qu’elle utilise (SAGE 100 C) :
