(loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat)
ENTRE
La SELARL BIOETHERNALYS, dont le siège social est 41 rue Gabriel Péri 92320 CHATILLON, immatriculée au registre des Commerces et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 32828689300024 représentée par XXX agissant en qualité de Gérant,
CFDT représentée par XXX, en sa qualité de membre du Comité Social et Economique
D’AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat 2022 prévoit la possibilité de verser une prime de partage de la valeur exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Suite aux annonces du gouvernement de la mise en place de ce dispositif, dans la continuité des primes PEPA des années précédentes, la volonté de verser une prime de partage de la valeur a été discutée dès le mois de septembre 2022 par le CSE. La Direction a confirmé sa volonté de verser une prime de partage de la valeur aux salariés, à titre de compensation forfaitaire de l’engagement exceptionnel des équipes qui ont veillé à maintenir une qualité de services malgré des conditions de travail difficiles. Il est apparu comme équitable et légitime de récompenser l’engagement des équipes présentes sur l’année 2022.
En conséquence, une prime sera versée en fin d’année 2022 avec la paie du mois de Novembre 2022.
C’est dans ce contexte que le présent accord est conclu.
Article 1 Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la mise en place à titre exceptionnel pour l’année 2022 de la prime partage de la valeur.
Article 2 Salariés bénéficiaires
La prime sera versée aux salariés qui sont liés par un contrat de travail au dernier jour du mois de versement soit le 30 novembre 2022 quelque soit la forme du contrat (à durée indéterminée, déterminée, apprentissage) et hors préavis.
Article 3 Montant de la prime
La prime s'élève à 2000 euros.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel.
Le montant de la prime est proratisé selon le temps de présence effectif dans l’entreprise depuis janvier 2022.
Le montant de la prime est proratisé pour les absences supérieures à 10 jours cumulés sur la période du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2022 (hors attestation d’isolement pour COVID). Les périodes de congés payés, congé maternité, paternité, adoption, congé parental d’éducation à temps plein ou temps partiel, et congé de présence parental sont considérées comme du temps de travail effectif et ne sont pas comptabilisées dans les absences.
Article 4 Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée avec la paie du mois de Novembre 2022.
Article 5 Durée de l'accord et règles de révision et règlement de différends
Le présent accord d’entreprise sur la prime de partage de la valeur 2022 concerne l’année 2022 pour un versement sur le bulletin de salaire du mois de Novembre 2022 pour les salariés bénéficiaires suivant les conditions ci-dessus. Il est donc conclu pour une durée déterminée. Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants se règleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions du lieu de signature de l’accord. Le présent accord peut être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
Article 6 Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D2231-2, D2231-4 et L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure de la DIRECCTE (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de BOULOGNE BILLANCOURT dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
