Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail prévue par les articles L2242, L 2242-6 et suivants du Code du travail, et l’issue des réunions qui se sont tenues les 22 janvier, 27 février, 18 mars, 11 avril et 30 mai 2024,
Entre les soussignés,
La Société d’Expansion Touristique de Biarritz (SETB), Société Anonyme au capital de 88 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 572 722 114, dont le siège social est situé 1, Avenue Edouard VII – 64200 BIARRITZ; représentée par :
, agissant en qualité de Directeur Général,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par :
, délégué syndicale CFDT,
, délégué syndical FO,
, délégué syndical CFE – CGC.
PREAMBULE
Au mois de mars 2024, Le Groupe, désireux de reconnaître et valoriser l’expérience de ses collaborateurs, conformément à la politique Ressources Humaines nationale, a décidé d'instaurer une grille de fidélisation.
Outre le fait d’éviter un tassement des grilles de salaires et de répondre à une nécessité d’augmentation du pouvoir d'achat pour l’ensemble des collaborateurs, l’objectif majeur de cette mesure est d’être un marqueur fort de marque employeur du Groupe pour attirer, fidéliser et conserver nos salariés sur l’ensemble de nos métiers.
En complément de cette mesure, la Direction de la SETB a poursuivi sa politique de revalorisations des salaires par le biais de mesures individuelles pour certains collaborateurs.
C’est dans ce contexte que la Direction de la SETB et les organisations syndicales se sont réunies dans le cadre de cette NAO.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire (NAO) (article L2242-1 du Code du travail). En amont de ces négociations, un certain nombre de documents ont été remis conformément aux dispositions légales.
A l’issue des réunions des 22 janvier, 27 février, 18 mars, 11 avril et 30 mai 2024 précitées, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – FRAIS DE STATIONNEMENT
Les parties conviennent que les collaborateurs de la SETB pourront bénéficier d'une prise en charge employeur sur la souscription d'un abonnement stationnement proposé par la Mairie de BIARRITZ.
La prise en charge de cet abonnement serait mise en place uniquement et exceptionnellement sur les mois de juillet et août 2024.
La prise en charge employeur s’élève à 30 % du tarif de l’abonnement mensuel, dans la limite de 30 € par abonnement.
Ce remboursement sera effectué sur le bulletin de paie des collaborateurs, le mois suivant la
remise des justificatifs liés à la souscription de l’abonnement, étant par ailleurs précisé qu’un seul abonnement par collaborateur pourra faire l’objet d’une prise en charge par l'entreprise selon les conditions susvisées.
ARTICLE 2 – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU COMITÉ SOCIAL & ÉCONOMIQUE (CSE)
La Direction accorde, à titre exceptionnel, une enveloppe supplémentaire de 4 000 € (quatre mille euros) pour le budget des œuvres sociales du CSE.
Cette somme est accordée pour l’année 2024 exclusivement et sera versée en une fois le mois suivant la signature du présent accord.
Les pourcentages de contributions, (fonctionnement comme œuvres sociales) restent donc inchangés.
ARTICLE 3 – VALEUR NOMINAL DU TICKET RESTAURANT
A compter du 1er juin 2024, la valeur nominale du ticket restaurant sera portée à 9,00 € au lieu de 8,00 €. Conformément aux barèmes fixés par l’URSSAF, la SETB choisit de définir les taux de contributions comme suit :
contribution salariale fixée à 40% soit 3.60 €,
contribution patronale fixée à 60% soit 5,40 €,
ARTICLE 4 – DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord sera déposé aux directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées Atlantiques conformément au décret du 15 mai 2018 (“Téléaccords”) et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Bayonne.
L’accord est à la disposition du personnel pour consultation auprès du service Ressources Humaines. Il sera par ailleurs affiché dans les lieux de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au Personnel.
Fait à Biarritz, en quatre exemplaires originaux, le 30 mai 2024
Pour la Direction de la SETB. Directeur Général
Pour La Fédération des Services C.F.D.T Délégué Syndicale
Pour la Fédération Employés et Cadres F.O. Délégué Syndical
Pour La Fédération des Services C.F.E – C.G.C Délégué Syndical
