Accord d’Entreprise - Service des Jeux Traditionnels de la Société d’Expansion Touristique de Biarritz (SETB)
Entre les soussignés,
La Société d’Expansion Touristique de Biarritz (SETB), Société Anonyme au capital de 88 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 572 722 114, dont le siège social est situé 1, Avenue Edouard VII – 64200 BIARRITZ; représentée par :
, agissant en qualité de Directeur Général,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par :
délégué syndicale CFDT,
délégué syndical FO,
délégué syndical CFE – CGC.
Après discussions et négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE
Les accords d’entreprise suivants ont été dénoncés en date du 16 février 2023 :
L’accord d’entreprise du 27 février 1997 relatif au personnel des jeux de table,
L’avenant du 29 octobre 2001 à l’accord d’entreprise du 27 février 1997,
L’avenant du 3 décembre 2001 à l’accord d’entreprise du 27 février 1997,
L’avenant du 17 août 2010 à l’accord d’entreprise du 27 février 1997
L’avenant de révision du 21 octobre 2014 à l’accord d’entreprise du 27 février 1997,
Au cours de ces négociations, les parties ont convenu de la rédaction d’un second accord spécifique au service des des jeux traditionnels (JDT) de la SETB et ce en parallèle de l’accord de substitution sur le sujet de l’organisation du temps de travail.
Ainsi, au regard des spécificités de la SETB, elles ont également décidé de refondre l’organisation globale du service des JDT. Face au constat de difficultés opérationnelles et organisationnelles rencontrées au sein de la salle des jeux (SDJ) de la SETB, les parties se sont réunies pour apporter plus de souplesse et d’équilibre dans l’organisation de la salle de jeux avec l'objectif de garantir une diversité de l’offre de jeux.
Dans cette perspective, les parties ont soulevé plusieurs points sur lesquels elles ont travaillés dans le cadre du présent accord :
La définition, le rôle du sous-chef de table et l’interprétation qui en est faite par les parties ;
L’articulation entre les chefs de tables (lorsque la SETB en sera éventuellement pourvue), sous chefs de tables et croupier ;
L’impossibilité de passer des chefs de table à table ;
Grille de rémunération spécifique de la SETB.
Il est par ailleurs rappelé que, si tout chef de table peut passer à table dans le cadre de la Réglementation des jeux, il ne peut en revanche pas passer sur une table qu’il a contrôlée durant la même séance.
Afin de faire face aux transformations des métiers, aux évolutions des normes, et pour mettre en oeuvre les projets de l’entreprise, les collaborateurs concernés par les dispositions du présent accord seront particulièrement suivies dans le cadre de la démarche de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) en application au niveau du Groupe.
Les dispositions prévues dans cet accord se substituent à toute disposition conventionnelle antérieure au présent accord ayant le même objet, ainsi qu’à tout usage ou engagement unilatéral applicable au sein de l’entreprise ayant le même objet.
CHAMPS D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s'appliquent exclusivement à l’ensemble des salariés du service des JDT de la SETB rémunérés aux pourboires titulaires d’un CDI, d’un CDD, d’un contrat extras ou d’un contrat d’apprentissage (hors stagiaires).
CHAPITRE 1 – LE NOUVEAU “CROUPIER 1ère CATÉGORIE +”
Les parties conviennent qu’au sein de la SETB, il ne sera plus nommé de sous-chef de table.
Ainsi, en lieu et place du poste de sous-chef de table, le poste de “
croupier 1ère catégorie +” est créé au sein de la SETB - il est à 43 parts.
Ce croupier sera amené en priorité à assumer la fonction d’un chef de table ou être nommé chef de table dans le cadre d’une promotion interne au sein de la SETB.
Si le cas se présente, dans le cadre normal d'exécution de son poste de travail, tout chef de table est amené à travailler à table sur une séance ou une partie de séance et ce dans le respect de la Réglementation des jeux - Ainsi, un chef de table peut avoir des séances programmées sur le planning en qualité de croupier, émargeant toujours à son nombre de part de chef de table.
Conformément à la Réglementation des Jeux dans les Casinos, en cours de séance, le chef de table a également la possibilité de passer à table sur une autre table dans le respect des limites prévues par la Réglementation des jeux (donc hors table qu’il contrôle pendant son shift complet). En outre, une attention particulière sera portée aux salariés bénéficiant de la RQTH. En cas de volonté de passage à table, une visite médicale sera nécessaire avant toute mise en œuvre.
L’employeur s’engage, dans la mesure du possible, à tendre vers un équilibre annuel dans le nombre de vacations de chefs de table entre tous les croupiers 1ere catégorie +, en appliquant un prorata par rapport aux temps partiel.
Lors de la signature du présent accord, il a été convenu que tous les croupiers 1ère catégorie à 41 et 42 parts, présents à la date de signature du présent accord, occuperont ce poste de “croupier 1er catégorie +” à 43 parts.
Enfin, à la signature du présent accord, la SETB n’est pas pourvu d’un Chef de Table. Cependant, la nomination d’un chef de table reste possible au sein de la SETB et se fera sur décision de la Direction en fonction des besoins de l’entreprise et/ou de l’évolution du cadre règlementaire.
CHAPITRE 2 – LA GESTION DES REMPLACEMENTS D’UN CROUPIER SUR UN POSTE DE CHEF DE TABLES
deux cas de figures se présentent en exploitation, et ce dans le respect de la Réglementation des jeux :
Cas 1 : Un croupier donne des pauses à un chef de table nommé pour la séance, dans la limite de la durée de la pause prévue dans l’entreprise ; le croupier émarge au poste de “croupier 1ère catégorie +”.
Cas 2 : Un croupier fait fonction de chef de table en début de séance ou sur le planning prévisionnel, le croupier émarge de droit en qualité de chef de table. Le “croupier 1ère catégorie +” est prioritaire pour remplacer le chef de table ;
Dans les 2 cas précités, pour répondre à l’organisation spécifique des JDT de la SETB, dans la mesure du possible, sur décision du membre du comité de direction et sans que celà ne soit automatique, l’ordre des parts sera respecté. (Exemple : un croupier à 40 parts est prioritaire sur un croupier 39 parts).
CHAPITRE 3 – GRILLE DE LA GARANTIE MENSUELLE DES JDT DE LA SETB
Afin d’adapter le système de rémunération à la création du poste de “croupier 1ère catégorie +”, il est créé spécifiquement pour la SETB, la grille des garanties mensuelles aux Jeux de table traditionnels.
Cette grille est la suivante :
EMPLOIS PARTS ASSOCIÉES Croupier débutant 27 à 30 parts Croupier 3ème Catégorie 31 à 33 parts Croupier 2ème Catégorie 34 à 38 parts Croupier 1ère Catégorie 39 à 42 parts
Croupier 1ère Catégorie +
43 parts
Chef de Table 45 à 49 parts Chef de partie Jeux 50 à 55 parts Chef de partie principal 53 à 55 parts Caissier 32 à 40 parts Chef Caissier 41 à 43 parts Caissier principal 44 à 50 parts
Les parties conviennent également de reporter la règle d’application de cette grille de garantie mensuelle des JDT de la SETB, à savoir qu’elle ne s’appliquera que pour les salariés présents avant le 21 octobre 2014 de la manière suivantes :
Pour les salariés embauché avant le 21 octobre 2014, il sera appliqué la garanties mensuelle, soit : nombre de parts x valeur de la part (57.22 € à ce jour) ;
Pour les salariés embauchés après le 21 octobre 2014, il sera appliqué les minima en vigueur de la convention collective nationale des casinos.
CHAPITRE 4 – TEMPS DE RELÈVE
Dans la mesure du possible, le personnel posté debout en salle de jeux bénéficiera d’une relève de courte durée toutes les 45 minutes environ.
Ces temps de relève sont considérés comme du temps de travail effectif. Dans le cas contraire, les dispositions conventionnelles s’appliquent.
CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du
1er juin 2024 au 31 mai 2025.
Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de la société et portant sur le même objet.
Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage sur les emplacements prévus à cet effet.
A l'arrivée du terme du présent accord, les parties s'engagent à se réunir au plus tard 2 mois avant la fin de l’accord précité, soit le 28 février 2025, pour reconduire ou non, réviser ou non le présent accord.
En cas de reconduction, les parties s'engagent à
privilégier la durée indéterminée.
Article 2 - Clause de rendez-vous et suivi du présent accord
En cas de modifications des dispositions, notamment législatives ou réglementaires, ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord avant son terme, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
Une commission de suivi sera constituée. Elle sera composée d’un Délégué Syndical par organisation syndicale représentative au niveau de la SETB, et d’un nombre égal de représentants de l’employeur.
Elle aura pour mission de veiller à la bonne application du présent accord, d’analyser les éventuelles difficultés, d’étudier les solutions qui pourraient y être apportées.
Article 3 - Révision
Le présent accord peut faire l’objet à tout moment d’une révision à l’initiative de toute partie signataire ou ayant adhéré au présent accord. Cette révision est constatée par avenant obéissant aux mêmes règles de dépôt et de mise en œuvre du présent accord.
Article 4 - Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé totalement par toute partie signataire sous réserve du respect d’un préavis selon les dispositions légales.
Sous réserve de l'accord unanime des parties signataires du présent accord, les parties admettent, par exception, la possibilité d’une dénonciation partielle des stipulations de l’accord.
Article 5 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé aux directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées Atlantiques conformément au décret du 15 mai 2018 (“Téléaccords”) et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Bayonne.
L’accord est à la disposition du personnel pour consultation auprès du service Ressources Humaines. Il sera par ailleurs affiché dans les lieux de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au Personnel.
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Fait à Biarritz, en quatre exemplaires originaux, le 30 mai 2024
Pour la Direction de la SETB Directeur Général
Pour La Fédération des Services C.F.D.T Délégué Syndicale
Pour La Fédération Employés et Cadres F.O. Délégué Syndical
Pour La Fédération des Services C.F.E – C.G.C Délégué Syndical
