SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME MOTIVATION “POURBOIRES” (PMPB) DES JEUX DE TABLE TRADITIONNELS (JDT)
ANNÉE 2025
Entre les soussignés,
La Société d’Expansion Touristique de Biarritz (SETB), Société Anonyme au capital de 88 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 572 722 114, dont le siège social est situé 1, Avenue Edouard VII – 64200 BIARRITZ; représentée par :
Directrice Générale,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par :
délégué syndicale CFDT,
délégué syndical FO,
délégué syndical CFE – CGC.
PREAMBULE
La reconduction d’un accord PMPB d’une année sur l'autre ne revêt pas un caractère automatique ou obligatoire, la Direction du Casino et les partenaires sociaux se sont rapprochés afin de négocier la reconduction d’une prime motivation “pourboires” (PMPB) pour l’année 2025. Ces négociations ont été engagées dans un contexte d'ambitions conduisant à apporter des ajustements à l’accord de l’année précédente.
Il est constaté que les modalités définies pour l’année 2024 n’ont pas été à la hauteur des attentes des différentes parties prenantes à la négociation.
La Direction a donc proposé avec la volonté de fédérer l’ensemble des croupiers sur un accord gagnant-gagnant, de revoir les modalités de déclenchement d’une prime motivation pourboires pour 2025, en proposant le déclenchement de cette prime avec des paliers atteignables bien que inférieurs au niveau des pourboires budgétés.
A l’issue de cinq réunions d’échanges se déroulant entre le 18 décembre 2024 et le 13 février 2025, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION ET BÉNÉFICIAIRES
Les dispositions du présent accord s'appliquent exclusivement à l’ensemble des salariés du service des JDT de la SETB rémunérés aux pourboires titulaires d’un CDI, d’un CDD, d’un contrat extras ou d’un contrat d’apprentissage (hors stagiaires), ayant une ancienneté minimum de 7 jours de contrat de travail continus.
A titre dérogatoire, le collaborateur animant le live Blackjack n’est pas éligible à ce dispositif, et ne rentre pas dans les ayants droit à la redistribution d’une prime motivation sur les pourboires en cas d’atteinte des objectifs fixés ci dessous.
ARTICLE 2 : MODALITES DE CALCUL DE LA PMPB À RÉPARTIR MENSUELLEMENT
Le montant global mensuel affecté à la PMPB sera indexé sur la masse des pourboires collecté en application des règles définies ci-après :
2.1 / Seuil de déclenchement, dit “plancher”
Lorsque les pourboires collectés du mois atteindront le montant dit “plancher”, le versement de la PMPB se déclenche. Ce plancher est inférieur aux pourboires réalisés de 2024 afin de rendre le dispositif atteignable et challengeant.
2.2 / Seuil de déclenchement secondaire, dit “palier mensuel 2”
Si les pourboires collectés sur un mois donné dépassent le palier mensuel 2, le déclenchement d’une enveloppe supplémentaire est actionné. Ce palier correspond au montant des pourboires prévus au budget. Les sommes retenues pour déterminer l’enveloppe globale mensuelle de la PMPB seront alors l’addition de la somme déclenchée entre le plancher et le palier 2 et celle calculée sur le delta entre la somme collectée et ce deuxième palier.
2.3 / Seuil limite, dit “plafond”
Il est défini un plafond annuel de 102 000 euros qui a été réparti mensuellement en fonction des perspectives d’activité. Si les pourboires collectés sur un mois donné dépassent ce plafond mensuel des pourboires définis, les sommes retenues pour déterminer l’enveloppe globale mensuelle de la PMPB seront limitées à ce dit plafond. Aucun déclenchement ne pourra être calculé au-dessus de celui-ci.
2.4 / Détermination de la PMPB à répartir mensuellement
Pourboires mensuels collectés 2025
MOIS
PLANCHER MENSUEL
PALIER MENSUEL 2
PLAFOND MENSUEL
janvier 2025 5 300 € 7 700 € 9 500 € février 2025 4 700 € 5 500 € 7 300 € mars 2025 4 300 € 5 100 € 6 900 € avril 2025 3 300 € 4 100 € 5 900 € mai 2025 4 900 € 5 700 € 7 500 € juin 2025 5 600 € 6 400 € 8 200 € juillet 2025 9 700 € 10 600 € 12 600 € août 2025 10 800 € 11 700 € 13 700 € septembre 2025 5 400 € 6 200 € 8000 € octobre 2025 4 700 € 5 500 € 7300 € novembre 2025 4 900 € 5 700 € 7500 € décembre 2025 4 900 € 5 800 € 7600 € TOTAL ANNUEL
68 500 €
80 000 €
102 000 €
L’enveloppe globale mensuelle de la PMPB sera donc constituée des pourboires collectés compris entre le “
plancher” et le montant total des pourboires collectés sur le mois considéré, dans la limite du “plafond”.
Dès lors que les seuils de déclenchement fixés au 2.1. et 2.2 seront dépassés, le montant à répartir aux ayants droit correspondra à un pourcentage du montant des pourboires collectés aux tables de jeux. Ce pourcentage sera calculé de façon suivante :
Du plancher mensuel au palier mensuel 2 l'indemnité jeux sera de
40 % du montant des pourboires collectés
entre le plancher mensuel et le palier mensuel 2
Du palier mensuel 2 au plafond mensuel A laquelle pourra s’ajouter
50 % du montant des pourboires collectés
entre le palier mensuel 2 et le plafond mensuel
Exemple 1 :
Mois de référence : Janvier 2025,
“Plancher” du mois de référence : 5 300,00 €,
“Palier mensuel 2” du mois de référence : 7 700,00 €,
Montant des PB collecté sur le mois de référence : 8 700,00 €,
Conclusion : le montant “plancher” du mois et le “palier mensuel 2” de janvier sont atteints, la PMPB se déclenche et l’enveloppe à répartir aux bénéficiaire se calcule comme suit :
(montant des PB collectés du mois de référence - “palier mensuel 2” du mois de référence) * 50 % + (“palier mensuel 2” du mois de référence - “plancher” du mois de référence) * 40 %
Enveloppe globale à répartir entre les bénéficiaires pour le mois de janvier : 1 460,00 € Brut.
Exemple 2 :
Mois de référence : Mars 2025,
“Plancher” du mois de référence : 4 300,00 €,
“Palier mensuel 2” du mois de référence : 5 100,00 €,
Montant des PB collecté sur le mois de référence : 4 800,00 €,
Conclusion : le montant “plancher” du mois de mars est atteint mais pas le “pallier mensuel 2”. La PMPB se déclenche et l’enveloppe à répartir aux bénéficiaire se calcule comme suit :
(montant des PB collectés du mois de référence - “plancher” du mois de référence) * 40 %
soit (4 800,00 € - 4 300,00 €) *40%
Enveloppe globale à répartir entre les bénéficiaires pour le mois de mars : 200,00 € Brut.
Exemple 3 :
Mois de référence : Juin 2025,
“Plancher” du mois de référence : 5 600,00 €,
Montant des PB collecté sur le mois de référence : 5 100,00 €,
Conclusion : montant “plancher” du mois de juin non atteint, la PMPB ne se déclenche pas.
ARTICLE 3 : DÉTERMINATION DE LA PART INDIVIDUELLE
Le montant tel que calculé à l’article 2.4 sera réparti sans distinction du nombre de parts détenus par chaque bénéficiaire mais déduction faite en jours calendaires des absences suivantes :
● Absence pour maladie non professionnelle, ● Absence pour mi-temps thérapeutique, ● Absence autorisée non payée, ● Absence non autorisée non payée, ● Congé parental d’éducation, ● Congé sabbatique, ● Congé sans solde, ● Congé pour création d’entreprise, ● Mise à pied, ● Accident de trajet.
Toutes les autres absences quelle qu’en soient leurs causes, rémunérées ou non n’impactent pas le calcul.
Le montant individuel de la PMPB sera calculé au prorata-temporis du temps de travail contractuel et sera versé sur les bulletins de salaire du mois de référence.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS GENERALES
4.1 / Durée de l’accord
Le présent accord s’appliquera avec effet rétroactif, à compter du 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, et prendra fin automatiquement sans formalité le 31 décembre 2025.
4.2 / Mise en œuvre de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par toute partie signataire sous réserve du respect d’un préavis selon les dispositions légales.
4.3 / Révision
Le présent accord peut faire l’objet à tout moment d’une révision à l’initiative de toute partie signataire ou ayant adhéré au présent accord. Cette révision est constatée par avenant obéissant aux mêmes règles de dépôt et de mise en œuvre du présent accord.
4.4 / Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé aux directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées Atlantiques conformément au décret du 15 mai 2018 (“TéléAccords”) et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Bayonne.
L’accord est à la disposition du personnel pour consultation auprès du service Ressources Humaines. Il sera par ailleurs affiché dans les lieux de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au Personnel.
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Fait à Biarritz, en quatre exemplaires originaux, le 25 février 2025
Pour la Direction de la SETB. Directrice Générale
Pour La Fédération des Services C.F.D.T Délégué Syndicale
Pour La Fédération Employés et Cadres F.O. Délégué Syndical
Pour La Fédération des Services C.F.E – C.G.C Délégué Syndical
