ACCORD DE SUBSTITUTION A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 26 MARS 2015 Entre les soussignés :
La Société d’exploitation de l’aéroport LORIENT LANN BIHOUE code APE n° 5223Z, membre du groupe EDEIS, dont le siège social est situé à l’Aéroport de Lorient-Bretagne-Sud, 56270 PLOEMEUR, Immatriculée 908 287 691 au Registre de la Chambre de Commerce et d’Industries du Morbihan, Représentée par XXX, Directeur d’Aéroport,
D’UNE PART,
Et
Membre du CSE :
M. XXXX (titulaire)
D’AUTRE PART,
Sommaire Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1Champ d’application PAGEREF _Toc158036753 \h 4 Article 2Dispositions générales applicables à tous les salariés PAGEREF _Toc158036754 \h 4 2.1Définition du temps de travail effectif PAGEREF _Toc158036755 \h 4 2.2Définition du temps de repos PAGEREF _Toc158036756 \h 4 2.3Journée de solidarité PAGEREF _Toc158036757 \h 4 2.4Intégration des primes pour majoration des heures horaires dans la base du 13eme mois (gratification) PAGEREF _Toc158036758 \h 4 2.5Absence pour maladie (Sauf pour accident de travail) PAGEREF _Toc158036759 \h 4 2.6Indemnité panier PAGEREF _Toc158036760 \h 5 2.7Titre restaurant PAGEREF _Toc158036761 \h 5 2.8Indemnité de Servitude PAGEREF _Toc158036762 \h 5 2.9Nettoyage des tenues PAGEREF _Toc158036763 \h 5 2.10Modalités de planification PAGEREF _Toc158036764 \h 6 2.11Majorations PAGEREF _Toc158036765 \h 6 Article 4 DUREE ET DATE D’APPLICATION PAGEREF _Toc158036766 \h 6 Article 5 REVISION ET DENONCIATION PAGEREF _Toc158036767 \h 6 Article 6 PUBLICITE ET DEPÔT PAGEREF _Toc158036768 \h 7
Préambule
Les partenaires sociaux sont convaincus que le dialogue social permet de débloquer certaines situations et de trouver notamment des solutions acceptables dans l’organisation et l’aménagement du temps de travail. A ce jour plusieurs accords avaient été mis en place au sein de la structure, les partenaires sociaux se sont donc accordés sur la nécessité de doter la société d’un socle de règles unique, clair et simplifié en matière de conditions de travail.
Le présent accord répond à ces objectifs. Il se substitue, en tout point, aux usages, accords, accords atypiques et engagements unilatéraux, et plus généralement à toutes pratiques applicables aux salariés de la société ayant le même objet.
Toutefois, cet accord respectera les dispositions prévues par la convention collective du transport aérien (IDCC 0275) applicable à la société par son activité d’exploitant aéroportuaire. Toute disposition non précisée dans le présent accord sera régie selon les dispositions conventionnelles ou légales applicables.
Les différents échanges entre les membres du CSE et la société ont abouti au présent accord.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de la société d’exploitation de l’aéroport LORIENT LANN BIHOUE. Il est applicable à tous les collaborateurs.
Article 2Dispositions générales applicables à tous les salariés
Définition du temps de travail effectif
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-1 du Code de travail, la notion de temps de travail effectif s’entend du « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
Les périodes non travaillées, comme les temps de pause, les temps de repas, les temps d’habillage et de déshabillage, ne sont pas considérées comme du travail effectif pour le décompte de la durée du travail et ne sont donc pas rémunérées. Définition du temps de repos
On entend par temps de repos continu, le temps s’écoulant entre deux journées de travail. En application de l’article L. 3131-1 du Code du travail, le repos quotidien doit être au minimum de 11 heures consécutives et, aux termes de l’article L. 3132-2 du Code du travail, le repos hebdomadaire doit être au minimum de 24 heures consécutives.
Journée de solidarité
Conformément aux dispositions de l'article L3133-7 du Code du travail, la journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme d'une journée supplémentaire de travail, qui s'impose aux salariés, sans que ces heures ou le jour supplémentaire ne fassent, selon la loi, l'objet d'une rémunération supplémentaire. La durée annuelle de travail pour chaque salarié travaillant à temps complet est fixée à 1 607 h. Cette durée annuelle comprend la journée de solidarité de 7 heures.
Intégration des primes pour majoration des heures horaires dans la base du 13eme mois (gratification)
Le 13ème mois (gratification) attribué au personnel sera calculé en fonction du salaire de base de base complété par l’ensemble des majorations horaires.
Absence pour maladie (Sauf pour accident de travail)
En cas d’arrêt maladie dûment constaté par un médecin, le salaire net des salariés sera maintenu à compter du 1er jour jusqu’au 90ème jour d’absence. Ceci est applicable sans condition d’ancienneté et selon le nombre suivant d’absence.
Indemnité panier
Les salariés effectuant au moins 3 heures de travail pendant la période comprise entre 18 heures et 6 heures bénéficient d’une indemnité de panier d’un montant de 6,70 €.
En aucun cas, le versement de la prime panier ne pourra se cumuler avec l’octroi d’un titre restaurant.
Il est prévu une négociation de cette indemnité panier chaque année en fonction de l’activité de l’aéroport.
Titre restaurant
Il a été convenu de la mise en place des tickets-restaurant au bénéfice des salariés d’un montant de 8,50 € pour chaque journée de travail effectuée. La prise en charge s’effectue de la manière suivante :
60% à la charge de l’employeur qui représente 5.10 euros
40% à la charge du salarié qui représente 3.40 euros
Indemnité de Servitude
Le personnel de la Société d’exploitation de l’aéroport LORIENT LANN BIHOUE est bénéficiaire de l’indemnité de servitude conformément aux dispositions de la CCNTA-PS et en absence de desserte de l’aéroport par les transports en commun. L’indemnité de servitude, versée mensuellement, est calculée de la façon suivante :
1,20 € par jour travaillé, pour le personnel domicilié à Ploemeur,
2,40 € par jour travaillé, pour le personnel domicilié à Lorient, Quéven, Larmor et Guidel,
3,60 € par jour travaillé, pour le personnel domicilié à plus de 20 km de l’aéroport
Un justificatif de domicile et une copie de la carte grise du véhicule utilisé seront fournis par les personnes concernées au début de chaque année.
Nettoyage des tenues
L’entreprise met à disposition des salariés un lave-linge pour le nettoyage des tenues. Le lave-linge est installé au sein des locaux. Il est exclusivement réservé aux employés. Il est interdit d’utiliser le lave-linge en dehors des horaires fixés. Les employés sont tenus d’en faire un usage responsable.
Les conditions d’utilisation du lave-linge pourront être modifiées par voie d’affichage (note de service de la Direction).
Modalités de planification
Les plannings sont affichés 10 jours au préalable avec un engagement réciproque de respect de ces plannings. Compte tenu des aléas de l’activité, la société se réserve le droit d’apporter des modifications au planning en respectant un délai de prévenance de
72 heures minimum.
En cas de refus de la modification, vous devez indiquer à votre employeur que ce changement d'horaires proposé est incompatible avec :
Soit vos obligations familiales (garde d'enfant pour un parent isolé, nécessité d'assister un membre de la famille gravement malade ou dépendant)
Soit la poursuite de vos études (enseignement scolaire ou supérieur)
Soit l'accomplissement d'une activité fixée par un autre employeur
Soit une activité professionnelle non salariée
Majorations
Les majorations pour les heures travaillées la nuit (21h-6h) et les jours fériés et les dimanches s’élèvent à 100% du taux horaire.
Les autres majorations horaires seront appliquées conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Article 4 DUREE ET DATE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2024.
Article 5 REVISION ET DENONCIATION
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord. La demande de révision, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois, doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur à l'ensemble des parties signataires de l'accord.
La demande de révision expose les points dont il s'agit et les lignes directrices selon lesquelles la révision est souhaitée. Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient substantiellement l'équilibre.
Les effets de la révision interviendront au 1er du mois suivant la signature de l'avenant de révision. Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord. Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu'il ne saurait, en conséquence, faire l'objet d'une dénonciation partielle.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve d'un préavis d'une durée de 3 mois par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur à l'ensemble des signataires de l'accord. En cas de dénonciation, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord substitué, ou à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Article 6 PUBLICITE ET DEPÔT
Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et adressé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature de l’accord.
Une copie du présent accord sera affiché au sein de la Société.
Fait en trois exemplaires originaux, à LORIENT, le 2 février 2024
Pour SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’AEROPORT LORIENT LANN BIHOUE
