Société d’Exploitation de l’Hôtel des Neiges, Directeur Général, domiciliée 422 rue de Bellecote, Courchevel 1850, 73120 COURCHEVEL.
Ci-après dénommée la « Société » ou l’ Hôtel.
En l'absence de délégation syndicale et de CSE et compte tenu des effectifs de l'entreprise, il a été fait application des dispositions de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 sur la négociation collective et notamment de l'article L 2232-21 et suivants du Code du travail. Ainsi un exemplaire du projet d'accord a été remis au personnel en date du 24 septembre 2024.
Après le respect des dispositions relatives à la procédure de ratification de l'accord par référendum d'entreprise prévues en annexes, le présent accord a été approuvé à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.
III. RÉPARTITION EN MASSES DES POURBOIRES COLLECTES4
3.1. Définition des masses4
3.2. Modalités de répartition5
3.3 Définition des services :5
3.4. Répartition des pourboires5
IV. COLLECTE DES POURBOIRES6
V. VERSEMENT DES POURBOIRES6
VI. ABSENCES NE DONNANT PAS DROIT AU VERSEMENT DU POURBOIRE6
VII. GESTION DES ENTRÉES ET DES SORTIES7
VIII. DISPOSITIONS FINALES7
IX.1. Durée et entrée en vigueur.7
IX.2. Révision7
IX.3. Notification et dépôt7
ANNEXE 1 : NOTE RELATIVE À L'ORGANISATION DU RÉFÉRENDUM CONCERNANT UN PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE8
ANNEXE 2 : FEUILLE D'ÉMARGEMENT DE REMISE DES DOCUMENTS RELATIFS AU RÉFÉRENDUM12
ANNEXE 3 : PROCÈS VERBAL DU RÉFÉRENDUM AUPRÈS DES SALARIÉS SUR LE PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA RÉPARTITION DES POURBOIRES CENTRALISÉS AU SEIN DU DÉPARTEMENT DE LA RESTAURATION14
ANNEXE 4 : FEUILLE D'ÉMARGEMENT DE VOTE AU RÉFÉRENDUM16
PRÉAMBULE
Le présent accord vise à organiser la collecte et la répartition des pourboires, remis volontairement par les clients par carte bancaire au sein du restaurant Loulou ainsi que le versement volontaire des pourboires sur le ticket chambre reversé intégralement à l’ensemble du personnel de ces services. Il en convient par cet accord d’établir la répartition entre la salle et la cuisine de la masse des pourboires collectés.
Suite au référendum en date du 10 octobre 2024 ayant obtenu l'approbation à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés par les salariés de la Société, il a été convenu de répartir entre les services mentionnés ci-dessus, l’intégralité des pourboires collectés au sein des différents « points de vente », selon les modalités définies ci-après.
CHAMP D’APPLICATION - BÉNÉFICIAIRES
Les pourboires, remis volontairement par les clients par carte bancaire au sein du restaurant Loulou ainsi que le versement volontaire de pourboires sur le ticket chambre, constituent une masse unique de pourboires reversées intégralement à l’ensemble du personnel de ce département.
Les salariés bénéficiaires sont tous les salariés en CDI et CDD, sans condition d’ancienneté, affectés au service concerné.
POURBOIRES : NOTION ET NATURE
3.1. Notion de pourboire
Le pourboire ne bénéficie qu’aux employés appartenant aux services mentionnés au II., participants directement et effectivement à l’exécution du service auxquels ils appartiennent (temps de travail effectif ou absences légalement assimilées à du temps de travail effectif).
Il est constitué par toutes les sommes versées volontairement en carte bancaire par le client et globalement au titre du service.
3.2. Nature du pourboire
Le pourboire, susceptible d’être alloué au titre du présent accord :
n’est pas la contrepartie directe du travail effectif personnel de chaque salarié, mais une somme allouée discrétionnairement par le client (et non par l’employeur), globalement au titre de l’activité de l’ensemble du service ;
vient par conséquent en sus de la rémunération brute contractuelle allouée par l’employeur, à chaque employé concerné, sans pouvoir s’y substituer ; les employés concernés percevant la rémunération prévue à leur contrat de travail, qui ne peut être inférieure à la rémunération brute garantie définie par la CCN, sans prise en compte du montant des pourboires répartis.
Pour ces raisons, le pourboire prévu par le présent accord n’entre notamment pas en compte dans le calcul du 13ème mois, de l’indemnité de congés payés, ni dans la base de calcul servant à déterminer les heures supplémentaires, complémentaires, de délégations…
RÉPARTITION EN MASSES DES POURBOIRES COLLECTES
3.1. Définition des masses
Les pourboires ne sont reversés aux salariés qu’au titre des jours où ils auront été effectivement présents au travail ou assimilés à du temps de travail effectif tels que définis ci-dessous.
Sont assimilées à des jours de travail effectif pour la répartition des pourboires :
les jours de repos hebdomadaires
- les congés légaux de maternité, paternité et d’adoption, - les journées de formation suivies pendant le temps de travail
Toutes les absences autres que celles listées ci-dessus, y compris les congés payés et repos compensateurs, ne donnent pas lieu à la perception des pourboires et sont décomptées du temps de présence.
Pour les salariés à temps partiel, la part leur revenant est calculée au prorata de leur durée du travail.
Ainsi, chaque bénéficiaire perçoit une part de l’enveloppe de pourboires calculée comme suit :
Part individuelle pourboires journalière =
masse à répartir * nombre de parts individuelles
nombre de parts totales
La répartition des pourboires est calculée sur la masse des pourboires collectée sur la période du 21 du mois précédent au 20 du mois de versement.
Il est défini une masse de pourboires :
la masse des pourboires collectés au Restaurant Loulou.
3.2. Modalités de répartition
La répartition des pourboires totale sera divisée entre la salle et la cuisine de la façon suivante :
Salle : 70% des pourboires ;
Cuisine : 30% des pourboires.
3.3 Définition des services :
Salle : ensemble des collaborateurs du petit déjeuner au dîner, ainsi que le bar.
Cuisine : ensemble des collaborateurs des services cuisine de l’établissement.
3.4. Répartition des pourboires
La répartition des pourboires sera définie avant chaque début de saison par le Directeur de la restauration et des chefs des services concernés.
Ce document sera daté et signé entre les parties et présenté aux équipes concernées.
A défaut de répartition établie, la répartition se fera de manière égalitaire entre les collaborateurs des différents services, sur la base du principe : 1 collaborateur = 1 part.
COLLECTE DES POURBOIRES
Les Parties conviennent que la centralisation des pourboires versés discrétionnairement par les clients sera assurée tous les jours.
A chaque fin de journée les fonds seront intégralement comptabilisés et affectés selon les modalités prévues aux articles VI. et VII. du présent accord.
VERSEMENT DES POURBOIRES
Le montant des pourboires à répartir est retracé en comptabilité via la touche “Pourboires” au moment de l’encaissement. Un rapport indiquant le montant des pourboires perçus pour chaque point de vente sera établi, envoyé et contrôlé chaque jour par l’employeur.
Un récapitulatif mensuel de la répartition des pourboires comme précisé dans l'article 2 est établi par l’employeur et émargé par les salariés. Ils sont versés mensuellement aux salariés sur la base des pourboires collectés du 21 au 20 du mois de versement.
Les pourboires reversés au salarié figurent sur le bulletin de paie et sont soumis au régime social et fiscal en vigueur.
Les pourboires ainsi répartis seront mentionnés sur une ligne distincte du bulletin de paie intitulée «Part pourboires versés clients », et seront assujettis au régime social et fiscal en vigueur.
En cas d'assujettissement, les cotisations sociales afférentes seront calculées sur la base des pourboires effectivement perçus et inscrits dans le registre, étant précisé que les cotisations salariales seront imputées sur les pourboires perçus et les cotisations patronales seront payées en sus par la Société.
ABSENCES NE DONNANT PAS DROIT AU VERSEMENT DU POURBOIRE
Les pourboires sont collectés et répartis en fonction du temps de présence effective du salarié dans le service et des absences légalement assimilées à du temps de travail effectif et rémunérés comme tels, à savoir celles liées aux repos hebdomadaires, aux jours de formation, aux événements familiaux, aux absences maternité ou paternité, aux jours fériés, aux heures de délégations.
Inversement, il est convenu qu'il n'y aura pas de droit à répartition des pourboires durant toutes les autres périodes d'absences quelle qu’en soient leurs causes, rémunérées ou non. Ainsi, à titre d’exemple, sans que cette liste soit exhaustive, ne donnent pas au droit au versement du pourboire toutes les périodes de suspension du contrat de travail et absences suivantes : maladie, accident du travail, congé parental, activité partielle en journée complète, congé sabbatique, congé individuel de formation, mise à pied, absence injustifiée, absence autorisée non payée, absence autorisée payée ou pour convenance personnelle.
Il est précisé que les employés travaillant à temps partiel ont un nombre de parts proratisé à leur temps de travail.
GESTION DES ENTRÉES ET DES SORTIES
Lorsqu’un salarié bénéficiaire entre ou sort de l’entreprise en cours de mois, il bénéficiera des pourboires du mois en question au prorata temporis de sa présence.
DISPOSITIONS FINALES
IX.1. Durée et entrée en vigueur.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur au lendemain de l'approbation à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés par les salariés de la Société.
Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de la société et portant sur le même objet.
Le personnel est informé du présent accord ainsi que du résultat du référendum par voie d'affichage sur les emplacements prévus à cet effet.
IX.2. Révision Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2232-21 et suivants du Code du travail et/ou selon les modalités légales en vigueur au moment de la révision de l’accord.
Le présent accord pourra également être dénoncé par un ou plusieurs parties signataires, dans les conditions prévues par les articles L.2232-22 et suivants du code du travail et/ou selon les modalités légales en vigueur au moment de la révision de l’accord.
IX.3. Notification et dépôt
Le présent accord sera déposé à la DREETS conformément au décret du 15 mai 2018 (Télé Accords) via la plateforme prévue à cet effet et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Fait à Courchevel, le 10 octobre 2024
ANNEXE 1 : NOTE RELATIVE À L'ORGANISATION DU RÉFÉRENDUM CONCERNANT UN PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE
Courchevel, le 24 septembre 2024,
Objet : Modalités d’organisation du référendum en vue de l’approbation du projet d’accord d’entreprise relatif à la répartition des pourboires centralisés au sein du département de la restauration.
Le projet d’accord élaboré par l’Entreprise concernant la répartition des pourboires centralisés au sein du département de la restauration doit être approuvé par au moins les 2/3 du personnel de l’entreprise pour pouvoir entrer en vigueur. Il a donc été décidé d’organiser ce référendum selon les modalités suivantes :
Communication du projet d’accord :
Le projet d’accord d’entreprise, ainsi que le présent document sont remis aux salariés présents dans l’entreprise en main propre. Les salariés attestent de cette remise par la signature de la liste d’émargement présentée par l’employeur. En cas d’absence, le projet d’accord, ainsi que le présent document sont communiqués par lettre recommandée avec accusé de réception.
Objet du référendum
La question posée au personnel sera la suivante : « Approuvez-vous le projet d’accord relatif à la répartition des pourboires centralisés au sein du restaurant Loulou qui vous a été remis le 24 septembre 2024 ? » Ils pourront apporter, au choix, l’une des réponses suivantes : - « OUI» - « NON»
Liste des salariés consultés :
Tous les salariés de l’entreprise sont concernés par ce référendum.
Date, heure et lieu du référendum
Le référendum se déroulera au bureau des ressources humaines le 10 octobre 2024 de 09h00 à 12h00. Le temps du vote est imputé et rémunéré en temps de travail.
Modalités du vote :
Le référendum est réalisé auprès des salariés au moyen d’un vote à bulletin secret sous enveloppe.
Matériel de vote :
Il est mis à disposition des enveloppes et des bulletins de couleur uniforme, ne permettant ainsi pas de déterminer le vote du salarié avant tout dépouillement. Les bulletins portent la mention : - « OUI » - « NON » Il est également mis à leur disposition un local dédié et une urne afin de garantir le caractère personnel et secret du vote.
Déroulement du vote :
Le salarié prend une enveloppe et les deux bulletins (« OUI » et « NON ») mis à sa disposition. Il se rend impérativement dans le local prévu à cet effet afin d’effectuer son vote. Il glisse le bulletin de son choix dans l’enveloppe. Après avoir voté, chaque salarié appose sa signature en face de son nom sur la liste d’émargement, puis insère l’enveloppe dans l’urne.
Bureau de vote :
Un bureau de vote est spécialement constitué pour assurer la bonne tenue du référendum. Il se compose de deux membres du personnel acceptant cette fonction, sous réserve qu’aucun d’eux n’exerce de fonctions pouvant l’assimiler à l’employeur. A défaut de consensus, le salarié le plus âgé de l’entreprise, qui exercera la fonction de Président, et le salarié le plus jeune sont désignés.
Le bureau de vote est chargé de : - Veiller au bon déroulement du référendum en vérifiant notamment que les salariés ayant voté apposent leur signature sur la liste d’émargement en face de leur nom - Procéder aux opérations de dépouillement - Établir et signer le procès-verbal de référendum - Proclamer les résultats.
Résultat et procès-verbal du référendum
Le bureau de vote indique le nombre de bulletins recueillis en faveur du « OUI » et du « NON », le nombre de bulletins blancs ou nuls. Il consigne ces résultats dans un procès-verbal et proclame le résultat du référendum. Le résultat et le procès-verbal du référendum sont remis par le bureau de vote à l’employeur qui se chargera de l’afficher dans l’entreprise afin que tout salarié puisse en prendre connaissance.
Conditions de validité :
L’accord n’est valide qu’à la condition d’être approuvé par au moins 2/3 des salariés de l’entreprise. Dans le cas contraire, l’employeur ne pourra pas mettre en œuvre l’accord. Il pourra toutefois proposer à un nouveau référendum un projet d’accord modifié.
·
Dépôt de l’accord :
Si l’accord est approuvé, il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE (wwww.tele@ccords) et du Conseil des Prud’hommes de lieu d’établissement de l’entreprise, conformément aux dispositions légales.
Fait à Courchevel, le 24 septembre 2024
ANNEXE 2 : FEUILLE D'ÉMARGEMENT DE REMISE DES DOCUMENTS RELATIFS AU RÉFÉRENDUM
Courchevel, le 24 septembre 2024
Objet : Référendum pour approbation du projet d’accord d’entreprise relatif à la répartition des pourboires centralisés au sein du département de la restauration :
Par la présente signature, je reconnais avoir reçu de mon employeur :
La liste nominative des salariés consultés
Le projet d’accord d’entreprise relatif à la répartition des pourboires centralisés au sein du département de la restauration
Une note d’information sur l’organisation du référendum en vue de l’approbation par les salariés du projet d’accord d’entreprise (Annexe 1)
NOM ET PRÉNOM DU SALARIÉ
DATE ET SIGNATURE
ANNEXE 3 : PROCÈS VERBAL DU RÉFÉRENDUM AUPRÈS DES SALARIÉS SUR LE PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA RÉPARTITION DES POURBOIRES CENTRALISÉS AU SEIN DU RESTAURANT LOULOU
Question soumise aux salariés de la Société d’Exploitation de l’Hôtel des Neiges :
« Approuvez-vous le projet d’accord relatif à la répartition des pourboires centralisés au sein du restaurant Loulou qui vous a été remis le 24 septembre 2024 ? »
Projet d’accord communiqué par l’employeur aux salariés le : 24 septembre 2024.
Date du référendum :
10 octobre 2024.
Bureau composé de : - …………….., Présidente ; - …………………………..
Le scrutin s’est déroulé de 9h00 à 12h00 au sein de l’Hôtel Barrière Les Neiges, au bureau des Ressources Humaines.
Nombre de salariés inscrits : 10
Nombre d’émargements sur la liste des salariés inscrits : 8
Nombre d’enveloppes dans l’urne : 8
Nombre de bulletins blancs ou enveloppes vides : 0
Nombre de bulletins considérés comme nuls : 0
Suffrage valablement exprimés : 8
Nombre de bulletins « OUI » : 8, soit 80 % du personnel de l’entreprise. Nombre de bulletins « NON » : 0, soit 0 % du personnel de l’entreprise.
La condition de majorité des 2/3 étant remplie, l’accord d’entreprise du 10/10/2024 relatif à la répartition des pourboires centralisés au sein du restaurant Loulou est approuvé par le personnel de l’entreprise.
Il entrera en vigueur le 11/10/2024.
Fait à Courchevel, le 10/10/2024. Signature des membres du bureau de vote :
ANNEXE 4 : FEUILLE D'ÉMARGEMENT DE VOTE AU RÉFÉRENDUM
Courchevel, le 10 octobre 2024,
Objet : Référendum pour approbation du projet d’accord d’entreprise relatif à la répartition des pourboires centralisés au sein du restaurant Loulou :
Par la présente signature, je reconnais avoir procédé au vote lors du référendum ayant porté sur la répartition des pourboires centralisés au sein du département de la restauration
