ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La
Société d’Exploitation de l’Hôtel des Neiges, domiciliée 422 rue de Bellecote, Courchevel 1850, 73120 COURCHEVEL.
Ci-après dénommée la « Société », « l’entreprise », ou « l’Hôtel ».
En l'absence de délégation syndicale et de CSE et compte tenu des effectifs de l'entreprise, il a été fait application des dispositions de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 sur la négociation collective et notamment de l'article L 2232-21 et suivants du Code du travail. Ainsi un exemplaire du projet d'accord a été remis au personnel en date du 2 mai 2025.
Après le respect des dispositions relatives à la procédure de ratification de l'accord par référendum d'entreprise prévues en annexes, le présent accord a été approuvé à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.
ARTICLE 6 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
ARTICLE 7 – NOTIFICATION ET DÉPÔT
ANNEXE 1 : NOTE RELATIVE À L'ORGANISATION DU RÉFÉRENDUM CONCERNANT UN PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE
ANNEXE 2 : FEUILLE D'ÉMARGEMENT DE REMISE DES DOCUMENTS
RELATIFS AU RÉFÉRENDUM
ANNEXE 3 : PROCÈS VERBAL DU RÉFÉRENDUM AUPRÈS DES SALARIÉS SUR
LE PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ANNEXE 4 : FEUILLE D'ÉMARGEMENT DE VOTE AU RÉFÉRENDUM
PREAMBULE Conscient que la réussite de l’entreprise repose avant tout sur l'engagement, les compétences, et l’implication quotidienne de ses salariés, la Société d’Exploitation de l’Hôtel des Neiges souhaite, à travers le présent accord, affirmer sa volonté de reconnaître et de valoriser leur contribution essentielle à la performance collective. Ainsi, cet accord de partage de la valeur vise à associer plus étroitement les collaborateurs présents aux résultats de l’entreprise. Suite au référendum en date du 20 mai 2025 ayant obtenu l'approbation à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés par les salariés de la Société, il a été convenu de verser une prime de partage de la valeur (PPV) aux salariés présents dans l’entreprise dans les conditions ci-après énoncées, et conformément aux dispositions la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023.
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIARES
La prime de partage de la valeur sera attribuée à l'ensemble des salariés de la société, sous réserve de bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de ladite prime.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est de 3000€ brut.
ARTICLE 3 - MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME
L’ensemble des salariés présents au sein de l’entreprise au moment du versement de la prime bénéficieront du montant indiqué à l’article 2 du présent accord.
ARTICLE 4 - RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
La prime est exonérée de cotisations et contributions sociales patronales et salariales.
Pour le bénéficiaire, elle est assujettie à la CSG et CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. La prime peut être exonérée d’impôt sur le revenu si le bénéficiaire décide, dans le délai imparti précisé ci-après, de la placer sur le PEG et de respecter la période d’indisponibilité (cinq ans) sauf cas de déblocage anticipé autorisé par la législation en vigueur.
ARTICLE 5 - VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée en une seule et unique fois sur la paye du mois de Mai 2025.
Lors du versement de la prime, chaque bénéficiaire pourra choisir entre un versement immédiat ou un placement de ladite prime sur le Plan d’Epargne Groupe (PEG).
A cet effet, chaque bénéficiaire recevra une fiche individuelle comportant les informations suivantes :
le montant de la prime qui lui est attribuée ;
la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ;
la possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation du PEG ;
le délai de demande d'affectation, qui est de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la réception, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de celle-ci, de cette fiche ;
si la prime est investie sur un plan, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement seront disponibles ainsi que les cas de déblocage anticipés.
Sauf opposition du bénéficiaire concerné, la fiche peut lui être remise par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
L’option d’arbitrage sera envoyée sur l’adresse mail professionnelle de chaque salarié et mise à disposition en version papier au bureau des Ressources Humaines. Les salariés devront alors se positionner soit par retour de mail, soit par retour papier auprès des ressources humaines à J+15 maximum de la réception de l’option d’arbitrage.
A défaut de réponse, un virement de la somme sera généré automatiquement à partir de cette date sur la paye du mois de mai 2025. ARTICLE 6 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur au lendemain de l'approbation à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés par les salariés de la Société.
Il cessera de produire ses effets de plein droit une fois le versement effectué pour l’ensemble des salariés bénéficiaires.
ARTICLE 7 – NOTIFICATION ET DÉPÔT
Le présent accord sera déposé à la DREETS conformément au décret du 15 mai 2018 (Télé Accords) via la plateforme prévue à cet effet et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Fait à Courchevel, le 20 mai 2025.
ANNEXE 1 : NOTE RELATIVE À L'ORGANISATION DU RÉFÉRENDUM CONCERNANT UN PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE
Courchevel, le 2 mai 2025,
Objet : Modalités d’organisation du référendum en vue de l’approbation du projet d’accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de partage de la valeur (ppv).
Le projet d’accord élaboré par l’entreprise concernant le versement d’une prime de partage de la valeur doit être approuvé par au moins les 2/3 du personnel de l’entreprise pour pouvoir entrer en vigueur. Il a donc été décidé d’organiser ce référendum selon les modalités suivantes :
Communication du projet d’accord :
Le projet d’accord d’entreprise, ainsi que le présent document sont remis aux salariés présents dans l’entreprise par voie électronique. A la demande du salarié, ces documents seront remis en mains propres par papier. Les salariés attestent de cette remise par la signature de la liste d’émargement présentée par l’employeur. En cas d’absence, le projet d’accord, ainsi que le présent document sont communiqués par lettre recommandée avec accusé de réception.
Objet du référendum
La question posée au personnel sera la suivante : « Approuvez-vous le projet d’accord relatif au versement d’une prime de partage de la valeur qui vous a été remis le 2 mai 2025 ? » Ils pourront apporter, au choix, l’une des réponses suivantes :
« OUI »
« NON »
Liste des salariés consultés :
Tous les salariés de l’entreprise sont concernés par ce référendum.
Date, heure et lieu du référendum
Le référendum se déroulera au bureau des ressources humaines le 20 mai 2025 de 09h00 à 12h00. Le temps du vote est imputé et rémunéré en temps de travail.
Modalités du vote :
Le référendum est réalisé auprès des salariés au moyen d’un vote à bulletin secret sous enveloppe. Les salariés non présents au sein de l’établissement au moment du référendum pourront mandater une personne de l’entreprise pour voter à leur place. Ils devront alors l’indiquer par tout moyen au service des ressources humaines.
Matériel de vote :
Il est mis à disposition des enveloppes et des bulletins de couleur uniforme, ne permettant ainsi pas de déterminer le vote du salarié avant tout dépouillement. Les bulletins portent la mention :
« OUI »
« NON »
Il est également mis à leur disposition un local dédié et une urne afin de garantir le caractère personnel et secret du vote.
D
éroulement du vote :
Le salarié prend une enveloppe et les deux bulletins (« OUI » et « NON ») mis à sa disposition. Il se rend impérativement dans le local prévu à cet effet afin d’effectuer son vote. Il glisse le bulletin de son choix dans l’enveloppe. Après avoir voté, chaque salarié appose sa signature en face de son nom sur la liste d’émargement, puis insère l’enveloppe dans l’urne.
Bureau de vote :
Un bureau de vote est spécialement constitué pour assurer la bonne tenue du référendum. Il se compose de deux membres du personnel acceptant cette fonction, sous réserve qu’aucun d’eux n’exerce de fonctions pouvant l’assimiler à l’employeur. A défaut de consensus, le salarié le plus âgé de l’entreprise, qui exercera la fonction de Président, et le salarié le plus jeune sont désignés. Le bureau de vote est chargé de :
Veiller au bon déroulement du référendum en vérifiant notamment que les salariés ayant voté apposent leur signature sur la liste d’émargement en face de leur nom.
Procéder aux opérations de dépouillement.
Établir et signer le procès-verbal de référendum.
Proclamer les résultats.
Résultat et procès-verbal du référendum
Le bureau de vote indique le nombre de bulletins recueillis en faveur du « OUI » et du « NON », le nombre de bulletins blancs ou nuls. Il consigne ces résultats dans un procès-verbal et proclame le résultat du référendum. Le résultat et le procès-verbal du référendum sont remis par le bureau de vote à l’employeur qui se chargera de l’afficher dans l’entreprise afin que tout salarié puisse en prendre connaissance.
Conditions de validité :
L’accord n’est valide qu’à la condition d’être approuvé par au moins 2/3 des salariés de l’entreprise. Dans le cas contraire, l’employeur ne pourra pas mettre en œuvre l’accord. Il pourra toutefois proposer à un nouveau référendum un projet d’accord modifié.
Dépôt de l’accord :
Si l’accord est approuvé, il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE (wwww.tele@ccords) et du Conseil des Prud’hommes de lieu d’établissement de l’entreprise, conformément aux dispositions légales.
Fait à Courchevel, le 2 mai 2025.
ANNEXE 2 : FEUILLE D'ÉMARGEMENT DE REMISE DES DOCUMENTS RELATIFS AU RÉFÉRENDUM
Courchevel, le 2 mai 2025.
Objet : Référendum pour approbation du projet d’accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de partage de la valeur :
Par la présente signature, je reconnais avoir reçu de mon employeur :
La liste nominative des salariés consultés.
Le projet d’accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de partage de la valeur.
Une note d’information sur l’organisation du référendum en vue de l’approbation par les salariés du projet d’accord d’entreprise (Annexe 1).
NOM ET PRÉNOM DU SALARIÉ
DATE ET SIGNATURE
ANNEXE 3 : PROCÈS VERBAL DU RÉFÉRENDUM AUPRÈS DES SALARIÉS SUR LE PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Question soumise aux salariés de la Société d’Exploitation de l’Hôtel des Neiges : « Approuvez-vous le projet d’accord relatif au versement d’une prime de partage de la valeur qui vous a été remis le 2 mai 2025 ? »
Projet d’accord communiqué par l’employeur aux salariés le : 2 mai 2025.
Date du référendum :
20 mai 2025.
Bureau composé de :
, Présidente ;
Le scrutin s’est déroulé de 9h00 à 12h00 au sein de l’Hôtel Barrière Les Neiges, au bureau des Ressources Humaines.
Nombre de salariés inscrits :
12
Nombre d’émargements sur la liste des salariés inscrits :
12
Nombre d’enveloppes dans l’urne :
12
Nombre de bulletins blancs ou enveloppes vides :
0
Nombre de bulletins considérés comme nuls :
0
Suffrage valablement exprimés : 12
Nombre de bulletins « OUI » : 12, soit 100 % du personnel de l’entreprise.
Nombre de bulletins « NON » : 0, soit 0 % du personnel de l’entreprise.
La condition de majorité des 2/3 étant remplie, l’accord d’entreprise du 20/05/2025 relatif au versement d’une prime de partage de la valeur est approuvé par le personnel de l’entreprise.
Il entrera en vigueur le 21/05/2025.
Fait à Courchevel, le 20/05/2025. Signature des membres du bureau de vote :
ANNEXE 4 : FEUILLE D'ÉMARGEMENT DE VOTE AU RÉFÉRENDUM
Courchevel, le 20 mai 2025.
Objet : Référendum pour approbation du projet d’accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de partage de la valeur :
Par la présente signature, je reconnais avoir procédé au vote lors du référendum ayant porté sur le versement d’une prime de partage de la valeur. Les potentielles personnes mandatés pour signer à la place d’un autre salarié doivent rapporter la preuve de ce mandat et l’identifier à la signature par la mention “Au nom et pour le compte de….”.
