Accord d'entreprise SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL ET DU RESTAURANT LE FOUQUET'S
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SALARIES, LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Application de l'accord Début : 01/03/2022 Fin : 31/10/2022
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre
LA SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DE L’HOTEL ET DU RESTAURANT LE FOUQUET’S (S.E.H.R.F), dont le siège social est situé au 99 avenue des Champs Elysées (78008), au capital de 42 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de Paris sous le numéro 402 594 006 U.R.S.S.A.F. de Paris sous le numéro 756 55166744800 10 11 8
Représentée par XXXX Agissant en qualité de Directeur Général Délégué
Et
Le syndicat C.G.T.représenté par Monsieur XXXX Le syndicat F.O.représenté par Monsieur XXXX
PREAMBULE :
La volonté des parties signataires de cet accord est de maintenir le dialogue social ouvert au sein de l’Hôtel le Fouquet’s afin de garantir une équité pour tous et poursuivre la construction sociale entreprise depuis plusieurs années, malgré un contexte économique et sanitaire tendu.
Conformément aux articles L.2242-1 à L.2242-3 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales.
Au terme de la dernière rencontre du 30 mars 2022, les parties adoptent les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour les années 2021 et 2022 et ne sera pas reconduit de manière automatique en 2023.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
Pour faire suite aux réunions des 4 mai 2021, 15 et 27 septembre 2021, 14 octobre 2021, 20 décembre 2021, 3 et 14 février 2022 et des 11, 28 et 30 mars 2022 et aux discussions avec les partenaires sociaux, nous avons évalué les différentes augmentations possibles au regard des moyens et de la situation économique actuelle.
Pour rappel, l'exercice 2020 s'est clôturé avec un excédent brut d’exploitation en déficit de - 20 069 K€ et en déficit de -13 756 K€ au titre de l’exercice 2021 .
La situation économique de ces deux dernières années a largement pati de la situation sanitaire liée à la propagation de la Covid-19 qui a condamné l’hôtel a fermé ses portes du mois de mars 2020 au mois de juin 2021, date de réouverture complète de l’établissement. Pour mémoire, sur toute cette période, la Direction - avec le soutien du Groupe Barrière - a accompagné l’ensemble des collaborateurs grâce au dispositif d’activité partielle avec un maintien de leur rémunération à hauteur de 84%. L’intégralité des collaborateurs, en période d’essai pendant la fermeture de l’établissement, ont été maintenus dans leurs fonctions. L’établissement n’a mis en place aucun plan de sauvegarde de l’emploi. Depuis le 1er juillet 2021, l’établissement a mis en place le recours à l’activité partielle longue durée, permettant ainsi - sur les mois de faible activité - à ses collaborateurs de bénéficier d’un maintien de leur rémunération à hauteur de 100% de leur salaire net, sans impact sur le calcul de leur prime de 13e mois .
A ce jour, bien que les signes d’activité semblent nous permettre d’espérer une reprise économique dans les prochains mois, le contexte reste incertain.Toutefois, un accord a été trouvé avec les organisations syndicales afin de fidéliser nos collaborateurs présents dans les effectifs et être en mesure d’attirer de nouveaux talents.
Article 2.1 : Révision de la grille des rémunérations
Ainsi, les parties se sont entendues pour ré-évaluer l’ensemble des rémunérations de ses collaborateurs dont les postes s’inscrivent sur une grille.
Ainsi à titre d’exemple, la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé d’appliquer les augmentations suivantes en comparaison avec les rémunérations arrêtées au 31 octobre 2021 :
Hébergement
Femme de Chambre +7,32%
Equipier +3,15%
Gouvernante +12,59%
Réceptionniste +8,37%
Assistant Hall + 4,42%
Concierge +5,24%
Restauration
Commis Restauration +5,47%
Chef de Rang +3,10%
Hôtesse d’Accueil +7,32%
Commis de Cuisine +5,47%
Chef de Partie +6,21%
Commis Room Service +5,47%
Chef de Rang Room Service +6,78%
Officier Plongeur Polyvalent +5,47%
Autres
Technicien +9,76%
Esthéticienne +8,37%
Il a été convenu qu’un minimum de 2% serait appliqué sur les rémunérations concernées en comparaison des salaires contractuels relevés au 31 octobre 2021.
L’ensemble de la grille est consultable au bureau des Ressources Humaines.
Il a été convenu que sont exclus de cette revalorisation les collaborateurs ayant un statut de mandataire sociale, cadre dirigeant ou cadre au forfait jours ainsi que les collaborateurs des métiers support (Commercial, Marketing, Communication, Finance, Ressources Humaines) pour lesquels la rémunération fait l’objet d’une négociation individuelle. Les parties se sont entendues pour que cette ré-évaluation bénéficie d’une application rétroactive au 1er mars 2022.
Article 2.2 : Etendue de l’application de la prime de motivation
La Direction et les Organisations Syndicales se sont également entendues pour assurer aux collaborateurs des services Cuisine, Pâtisserie et Stewarding le versement d’une prime de motivation - dans les mêmes conditions que pour le personnel de restauration - en complément du versement d’un salaire de base fixe ; ceci dans le but de motiver ceux-ci en les intéressant aux performances de leur point de vente.
Ainsi, à compter du 1er mars 2022, une prime de motivation sera versée aux collaborateurs des services identifiés plus haut, sur le mois M+1, en fonction de l’atteinte au cours du mois M du Chiffre d’affaires cible mensuel du point de vente défini pour le mois considéré.
Le montant de base de cette prime de motivation est déterminé conformément à la grille ci-après :
Qualification
Montant brut de base de la prime de motivation
1er Chef de Partie 400 € Chef de Partie 350 € Demi Chef de Partie 305 € Commis de Cuisine 245 € Intendant 275 € Officier Plongeur Polyvalent 245 €
Il est entendu que cette prime sera variable et versée selon le pourcentage d’atteinte suivant :
pour les équipes délivrant un service pour le restaurant le Joy
CA mois N vs CA cible % versement du montant de base de la prime < 90% 0% 90% 50% 92% 75% 95% 90% 97% 95% 100% 100% 102% 108% 105% 118% 110% 130% > ou =120% 150%
Pour mémoire, il est entendu que le CA Banquets et le CA petits déjeuners Clients Hôtel ne sont pas pris en compte pour le calcul de la prime relative à l’activité du Joy.
pour les équipes délivrant un service pour la Brasserie Fouquet’s
CA mois N vs CA cible % versement du montant de base de la prime 95% 10% 97% 40% 100% 100% 102% 108% 105% 118% 110% 130% > ou =120% 150%
Pour mémoire, il est convenu que le CA Banquets rez-de-chaussée sera pris en compte pour le calcul de la prime du service Fouquet’s
pour les équipes Stewarding
Il est entendu que la prime de motivation sera calculée en référence au point de vente sur lequel le collaborateur aura été majoritairement rattaché sur le mois de calcul, comme indiqué ci-dessus.
pour l’équipe Pâtisserie
Les collaborateurs du service Pâtisserie délivrent, à ce jour, un service indifféremment pour la Brasserie Fouquet’s et le Joy. Dans ces conditions, la prime de motivation sera calculée selon une clé de répartition sur la base du CA des deux points de vente.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont accordées sur le fait que si, à l’avenir, un rattachement des collaborateurs de la Pâtisserie à un point de vente spécifique existait, alors le calcul de la prime s'appliquerait dans les conditions décrites aux points a) et b).
ARTICLE 3 : DEPOT
Le présent accord, signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la SEHRF, sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Paris ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 30 mars 2022, Un exemplaire original pour chaque partie signataire
