Accord d'entreprise SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL ET DU RESTAURANT LE FOUQUET'S
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DURÉE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 2024
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 2024.
Entre
LA SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE L'HOTEL ET DU RESTAURANT LE FOUQUET'S (S.E.H.R.F), dont le siège social est situé au 99 avenue des Champs Elysées (75 008), au capital de 60 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de Paris sous le numéro 402 594 006 U.R.S.S.A.F. de Paris sous le numéro 756 55166744800 10 11 8
Représentée par XXX Agissant en qualité de Directeur Général Délégué
Et
Le syndicat C.G.T représenté par XXX Le syndicat F.O représenté par XXX
PREAMBULE :
La volonté des parties signataires de cet accord est de maintenir le dialogue social ouvert au sein de l’Hôtel le Fouquet’s afin de garantir une équité pour tous et poursuivre la construction sociale entreprise depuis plusieurs années.
Conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 et suivant le code du travail portant obligation de négocier annuellement sur les salaires, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de 5 réunions les 11 janvier 2024 (ouverture des NAO 2024), 13 février 2024, 13 mars 2024, 27 mars 2024 puis 11 avril 2024.
Ces réunions ont permis d’arrêter les mesures figurant à l’article 2 ci-après.
ARTICLE 1 : RAPPEL DES PLATEFORMES DE REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Pour les Organisations Syndicales, les dernières propositions sont les suivantes:
C.G.T.
Valorisation de l’ancienneté dans l’entreprise sous forme d’une prime d’ancienneté
Revalorisation générale des salaires à hauteur de 7% pour les employés et agents de maîtrise et de 2% pour les cadres
3 journées d’habillage par an
Paiement des heures entre la 35ème heure et la 39ème heure majoré à hauteur de 25%
F.O
Mise en place d’une prime JO d’un montant de 1200 euros par salarié
Valorisation de l’ancienneté dans l’entreprise sous forme d’une prime d’ancienneté
Revalorisation générale des salaires à hauteur de 7% et 3% supplémentaires pour les femmes/valets de chambre et les équipiers
Mise en place en expérimentation de la semaine des 4 jours travaillés et 3 jours de repos
Augmentation de la subvention œuvres sociales du CSE de 0.5 % soit 0.85% de la masse salariale
Mise en place de chèques vacances selon le financement suivant : (80% prise en charge entreprise et 20% prise en charge du salarié)
Mise en place d’une journée de déménagement
Dotation collant pour les collaboratrices en robes et/ou jupes
ARTICLE 2 : MESURES ARRÊTÉES
Le présent accord est conclu pour la seule année 2024.
Article 2.1 : Révision des minimas de la grille des rémunérations de l’hôtel
Ainsi, les parties se sont entendues pour réévaluer l’ensemble des minimas de la grille de rémunération de l'établissement. Il a été convenu qu’un minimum de
4% de réévaluation serait appliqué sur la grille des minimas de rémunération de l’établissement pour tous les collaborateurs ayant un statut employé et agent de maîtrise.
Afin de cibler les services soumis à une forte pénibilité et directement impactés par le projet de montée en gamme, les parties se sont entendues pour réévaluer de
5% la grille des minimas pour les collaborateurs ayant un statut employé et agent de maîtrise des services suivants : Housekeeping, Réception, Réservation et Stewarding.
Ainsi à titre d’exemple, les parties ont décidé d’appliquer les revalorisations suivantes en comparaison avec les rémunérations arrêtées au 1er janvier 2024 :
Il est rappelé que ces grilles de minima ont été mises en place par décision unilatérale de l’employeur et le sont toujours.
Cette liste est non-exhaustive.
Les parties se sont entendues pour que cette réévaluation bénéficie d’une application rétroactive au 1er janvier 2024. Cette rétroactivité s'applique pour tous les collaborateurs qui bénéficient d’un contrat de travail en cours au 31 mai 2024.
Il a été convenu que sont exclus de cette revalorisation les collaborateurs ayant un statut de mandataire social, cadre dirigeant, cadre au forfait et cadre intégré compte tenu de leur niveau de rémunération supérieure à la médiane des salaires et de leur structure salariale comportant une prime sur objectif annuelle (PSO) et une revalorisation individuelle.
Les collaborateurs des métiers support (Commercial, Marketing, Communication, Finance, Ressources Humaines, Direction) sont également exclus de cette revalorisation compte tenu du fait que leur salaire n’est pas encadré par la grille de rémunération de par la spécificité des métiers et de l’unicité de certaines fonctions pour lesquels la rémunération fait l'objet d’une négociation individuelle.
Article 2.2 : Mise en place d’une prime de fidélité
Afin de récompenser la fidélité de nos collaborateurs, les parties se sont entendues pour verser une prime de fidélité aux collaborateurs concernés sur la seule année 2024.
Salariés bénéficiaires
La prime de fidélité sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
avoir une ancienneté de 10 ans ou plus au 31 juillet 2024.
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 juillet 2024.
Les collaborateurs dont le contrat de travail est suspendu (maladie, maternité, etc.) bénéficieront également de la prime.
Montant de la prime
Pour les collaborateurs qui ont
≥ 10 ans et < 15 ans d’ancienneté : 400 euros bruts
Pour les collaborateurs qui ont
≥ 15 ans et < 20 ans d’ancienneté : 600 euros bruts
Pour les collaborateurs qui ont
≥ 20 ans d’ancienneté : 800 euros bruts
Modalité de versement de la prime
La prime sera versée le 31 juillet 2024 en complément du salaire habituel sur la seule année 2024.
Article 2.3 : Mise en place d’une prime liée à l’activité de l’établissement pendant les Jeux Olympiques 2024.
Les parties conviennent de mettre en place une prime de partage de la valeur conditionnée à l’atteinte de la MOB (Marge Opérationnel Brut) sur les mois de juillet et août 2024 où se dérouleront les Jeux Olympiques 2024. L’idée étant de partager la valeur générée par l'événement des Jeux Olympiques à l’ensemble des collaborateurs en cas de performance pendant cette période.
Pour que la prime JO se déclenche, l’établissement devra atteindre au minimum
103 % de la MOB budgétée sur les mois de juillet et août 2024.
MOB budgétée de juillet et août 2024
Valeur MOB en euros
103% de la MOB budgétée
4 553 347 €
106% de la MOB budgétée
4 685 969 €
Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent la condition suivante :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 août 2024
Montant de la prime
Le montant de la prime est conditionné à l’ancienneté des collaborateurs calculée au 31 août 2024 selon les modalités suivantes :
Collaborateurs dont l’ancienneté est comprise entre 0 et 3 mois:
Pour les collaborateurs dont l’ancienneté est comprise entre 0 et 3 mois au 31 août 2024, le montant de la prime sera modulé ainsi :
Le présent accord sera déposé sur le portail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Une copie de cet accord sera transmise aux instances représentatives du personnel et mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction de chaque société.
Fait à Paris, le 3 mai 2024 Un exemplaire original pour chaque partie signataire
