L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE S.E.H.R.F
Entre
LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL ET DU RESTAURANT LE FOUQUET'S (S.E.H.R.F), dont le siège social est situé au 99 avenue des Champs Elysées (78008), au capital de 42 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de Paris sous le numéro 402 594 006 U.R.S.S.A.F. de Paris sous le numéro 756 55166744800 10 11 8
Représentée par XXX Agissant en qualité de Directeur Général Délégué
Et
Le syndicat C.G.T représenté par XXX Le syndicat F.O représenté par XXX
PREAMBULE :
L’année 2022 a été une année performante pour notre établissement avec une activité exceptionnelle en hébergement et sur nos points de vente respectifs.
En effet, le chiffre d'affaires annuel net 2022 s’élève à 38 410 654 euros pour un chiffre budgété à 36 876 231 euros, soit une progression de 4,2%.
Les différentes économies de cette année 2022 dont celle de la masse salariale compte tenu du manque de personnel, nous ont permis d'atteindre une MOB (marge opérationnelle brute) d'une valeur de 6 735 722€ pour un budget de 4 843 172 €, soit une progression de 39 %.
Parallèlement à ces très bons résultats, nos collaborateurs ont dû faire face à de nombreuses problématiques propres à la conjoncture actuelle comme le manque de personnel, un recours massif à des contrats de courte durée (intérimaire, extra...), une clientèle toujours plus exigeante et des restrictions sanitaires liées au Covid.
Aussi, la direction est consciente des difficultés rencontrées par les collaborateurs dans leur vie quotidienne avec le coût de la vie qui ne cesse d’augmenter avec l’inflation.
Dans un souci de reconnaître les efforts et la performance de nos collaborateurs et de les soutenir face à la conjoncture actuelle, la Direction du Fouquet’s a décidé d’octroyer une Prime de Partage de la valeur à ses salariés selon les modalités ci-dessous.
Au terme de la rencontre du 15 décembre 2022, les parties adoptent les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 janvier 2023 ;
avoir perçu, en janvier 2023, une rémunération brute mensuelle de base inférieure ou égale à 3500 € pour un équivalent 35 heures hebdomadaire, et prorata reconstitué pour les temps partiels ;
Les collaborateurs dont le contrat de travail est suspendu (maladie, maternité, etc.) bénéficieront également de la prime.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
Collaborateurs ayant une ancienneté comprise entre 0 et 3 mois
Pour les collaborateurs donc l’ancienneté est comprise entre 0 et 3 mois, à date de versement de la prime, le montant de la prime sera modulé ainsi :
25 € pour une ancienneté à partir du 1er janvier 2023 ;
50 € pour une ancienneté à partir du 1er décembre 2022 ;
75 € pour une ancienneté à partir du 2 novembre 2022.
Collaborateurs ayant plus de 3 mois d’ancienneté
Le montant de la prime varie selon la rémunération brute du bénéficiaire. Elle est fixée, à, pour un équivalent 35 heures hebdomadaire :
750 € pour une rémunération inférieure à 2751 € bruts ;
500 € pour une rémunération comprise entre 2751 € bruts et 3500 € bruts.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de travail effectif contractuel.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée le 31 janvier 2023 en complément du salaire habituel. Elle ne donnera lieu, sauf exception pour les collaborateurs atteignant un plafond de revenu annuel supérieur à 60.442 € bruts, à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 : DEPOT
Le présent accord, signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la S.E.H.R.F, sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction départementale du Travail, et de l’Emploi de Paris ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 15 décembre 2022 Un exemplaire original pour chaque partie signataire
