Avenant à l’accord collectif relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps
Entre :
La Société d’Exploitation Clinique de COUR CHEVERNY le siège social est situé 120 route de Tour en Sologne 41700 COUR CHEVERNY, immatriculée au RCS de Loir et Cher sous le n°388 313 140, représentée par , agissant en qualité de Président de la SE Clinique de Cour Cheverny
D’une part,
Et :
Le Comité social et économique
D’autre part.
PREAMBULE Les parties ont conclu le 9 avril 2024 un accord collectif relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps. Cet accord prévoyait à l’article 6.1.3 le plafonnement de 30 jours calendaires, un jour équivalent à 7 heures. Compte tenu des contraintes liées à l’organisation du travail, les parties ont décidé de modifier le plafond pour l’augmenter. Les parties ont donc convenu de procéder aux modifications suivantes valant révision partielle de l’article 6.1.3 de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 L’article 6.1.3 est désormais rédigé comme suit : « Le salarié peut totaliser sur son Compte Epargne Temps jusqu’à 35 jours calendaires de congés, un jour équivalent à 7 heures. Dès lors, si le plafond fixé en temps est atteint, le salarié ne pourra plus alimenter son compte individuel tant qu’il n’aura pas utilisé une partie de ses droits inscrits à son Compte Epargne Temps afin que sa valeur soit réduite en deçà du plafond. »
Article 2 Les autres articles de l’accord initial du 9 avril 2024 ne sont pas révisés.
Article 3 – Durée, date d’effet du présent avenant Le présent avenant prend effet à compter du 12 juin 2025 et est conclu pour une durée indéterminée comme l’accord initial.
Article 4 – Modification et révision Le présent avenant pourra être révisé dans des conditions prévues aux articles L2232-25 et suivants du Code du Travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties devra être adressée par lettre recommandée avec AR aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de deux mois suivant la réception de la lettre recommandée de demande de révision. L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que celles prévues à l’accord.
Article 5 – Suivi de l’avenant Les parties conviennent de faire le bilan de l’application du présent avenant à l’issue de chaque année.
Article 6 - Dénonciation Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues à l’article L 2232-25 du Code du Travail. Dans ce cas, la durée de préavis réciproque est de trois mois. Au cours du préavis, les dispositions du présent avenant resteront en vigueur et une négociation devra obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’avenant et doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du travail.
Article 7 - Formalité de dépôt - Publicité de l’accord En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la clinique. Ce dernier déposera l’avenant à l’accord collectif sur la plateforme nationale télé-accord à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant à l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BLOIS. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’information du personnel aux fins de publicité auprès des salariés.
