ACCORD COLLECTIF RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre les soussignés:
La Société d'exploitation Maison de Santé de Nogent dont le siège social est situé 30, rue de Plaisance, 94130 Nogent sur Marne, représentée par son Directeur Général, Monsieur ……, en vertu des pouvoirs dont il dispose.
d'une part,
Et
Mr ………… membre titulaire du CSE (titulaire collège Techniciens – Agents de Maîtrise)
Mme ……… membre titulaire du CSE (titulaire collège Cadres)
Mme ………… membre titulaire du CSE (titulaire collège Employés)
Mr …………. membre titulaire du CSE (titulaire collège Techniciens – Agents de Maîtrise)
d'une part.
Préambule :
Il a été convenu le présent accord conclu en application de l’article L.2232-24 du Code du travail, les négociations s’étant déroulées dans le respect des principes posés à l’article L. 2232-29 du code du travail à savoir notamment :
Le respect du principe d’indépendance dans la négociation ;
L’élaboration conjointe du projet d’accord ;
La concertation avec les salariés de l’entreprise
La faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche ;
La fixation d’un calendrier de négociation.
La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à :
D’une part, à sa signature par les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
D’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.
Article 1- Champ d’application
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la clinique.
2.1 – Rappel des modalités de réalisation des heures supplémentaires
Sont des heures supplémentaires, les heures qui remplissent les conditions suivantes :
Les heures qui sont expressément demandées préalablement par la hiérarchie ;
Les heures réalisées en cas de situation urgente/exceptionnelle et demandée par le salarié au moyen du formulaire interne intitulé « ordre de mission » (disponible dans le logiciel « YES ») et sous réserve de l’accord express et préalable de l’administrateur de garde.
2.2 – Fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires
Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-33 du Code du travail, il est convenu dans le cadre du présent accord de fixer le contingent annuel d'heures supplémentaires à
380 heures par an (années civile).
De plus, il est convenu que les heures supplémentaires effectuées pourront être sur décision de l'employeur soit payées au taux majoré de 25 %, soit remplacées en tout ou partie par un repos compensateur d'égale durée incluant la majoration de 25 % ; il est convenu que le repos compensateur d'égale durée est à prendre dans un délai maximum de 12 mois suivant son acquisition et dans tous les cas au plus tard au terme de l'année civile au cours duquel le droit à repos est acquis.
Ce repos compensateur de remplacement sera demandé à la hiérarchie sur l’initiative du salarié moyennant le respect d’un délai de prévenance de 15 jours ouvrés avant sa prise effective en précisant la date et la durée du repos souhaité. Sauf nécessité du service, le repos sera accordé à la date souhaitée par le salarié.
Il est enfin rappelé que les heures supplémentaires ainsi remplacées par un repos compensateur d'égale durée ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires susvisé.
ART 2- Dispositions relatives à l’accord
2.1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Le Directeur assisté éventuellement d'un ou de 2 salariés de son choix ;
Les membres titulaires du CSE.
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant Au moins tous les 2 ans dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser
Dépôt - Publicité
Le présent accord entre en application à compter du 1er janvier 2025 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
