Accord collectif de prorogation de mandat au sein de la SOCIETE XXX
Le présent accord est conclu :
Entre d’une part,
La XXX, SIRET n° XXXXXXXXXXXXXX, représentée par Mr/mme XXX agissant en qualité de XXX, dûment mandaté pour conclure les présentes,
D’une part,
Et
Mr/mme XXX, en sa qualité d’élue titulaire du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le XX/XX/XXXX.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La fin des mandats des élus du Comité Social et Économique de la SOCIETE XXX aura lieu le XX XX 2024.
Dans le cadre de la procédure du projet de licenciement collectif pour motif économique de la société qui a débuté le XX XX 2024, la direction a proposé de proroger les mandats actuels afin de privilégier une continuité et de faciliter les échanges relatifs au projet avec les partenaires sociaux.
Le membre titulaire du CSE y est favorable.
Article 1 : Prorogation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prorogation des mandats des élus du CSE au plus tard jusqu’au lundi XX XX 2025.
Article 2 : Prise d’effet
Le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt.
Article 3 : Publicité et dépôt de l'accord
Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de XX.
Fait à XX, le XX/XX/2024, en 4 exemplaires originaux,
Pour La SOCIETE XXX
Signature pour l’entrepriseSignatures pour la partie salariale
