S.E.T.S - Société d'Exploitation de Traitement des Surfaces située 7 rue de l'Etang - ZA Les Vigneaux - 36210 CHABRIS représentée par en qualité de Dirigeant, inscrite sous le n° Siret : 447 080 235 00024,
d’une part,
et
Les membres du Comité Social et Economique (CSE) non mandatés,
d’autre part.
Préambule :
L’entreprise S.E.T.S traverse une période de baisse d’activité espérée temporaire en raison de la conjoncture économique. Afin de préserver les emplois et maintenir un équilibre économique viable, les parties ont convenu par un premier accord en date du 20/12/2024 et d’un renouvellement de celui-ci en date du 27/02/2025 d’ajuster temporairement la répartition du temps de travail hebdomadaire sur 4 jours (au lieu 5 jours par semaine actuellement) à compter du 01/01/2025 jusqu’au 31/05/2025.
En ce sens, est conclu un avenant à durée déterminée à l’accord de réduction du temps de travail du 29 novembre 2000, dans un objectif de solidarité et d’adaptation aux difficultés économiques, tout en garantissant une organisation du travail flexible et permettant une reprise de l’activité dans les meilleures conditions possibles. En effet, nos outils de production sont très consommateurs d’énergies et l’arrêt de la production sur le vendredi permettrait de réaliser de fortes économies d’énergies.
En application des articles L. 3121-67 et L. 3121-68 du code du travail, les parties conviennent de déroger au décret du 27 octobre 1936.
ARTICLE 1 : Objet de l'avenant
L’objectif de cet avenant est de prolonger la mise en place d’un ajustement temporaire de la durée du travail, afin de faire face à une baisse d’activité, tout en évitant des licenciements économiques.
L’ajustement du temps de travail sera opéré sur la base de 4 jours de travail par semaine, selon les modalités définies ci-après.
ARTICLE 2 : Champ d’application
Le présent avenant est applicable dans sa totalité à tous les salariés de la Société SETS.
ARTICLE 3 : Durée du travail et répartition
Ajustement du temps de travail
Avant les signatures des avenants N°1 et N°2, le temps de travail effectif était de 36,5 heures hebdomadaires. Les collaborateurs étaient rémunérés 35 heures et bénéficiaient de 10 jours de RTT en contrepartie de la différence entre les 36,5 heures travaillées et les 35 heures rémunérées.
Le temps de travail faisant l’objet du présent avenant sera réparti de la façon suivante :
35 heures travaillées et rémunérées sur 4 jours par semaine pour les services production, chimie et achats.
35 heures travaillées et rémunérées sur 5 jours par semaine pour le service maintenance.
35 heures travaillées et rémunérées sur 4 ou 5 jours par semaine pour les services administration des ventes et logistique.
Pendant la durée d’application du présent avenant, les salariés n’acquerront donc plus de RTT.
Modalités de répartition du temps de travail
Pour le personnel du service production :
Sur 4 jours : 37 heures hebdomadaires, y compris temps de pause de 30 minutes par jour ouvré non compris dans le temps de travail, soit 35 heures de travail effectif selon la répartition suivante :
Le lundi : 9,5 heures effectives + 0,5 heures de temps de pause
Du mardi au jeudi : 8,5 heures effectives + 0,5 heures de temps de pause
Pour le personnel du service chimie :
Sur 4 jours : 37 heures hebdomadaires, y compris temps de pause de 30 minutes par jour ouvré non compris dans le temps de travail, soit 35 heures de travail effectif selon la répartition suivante :
Le lundi : 9,5 heures effectives + 0,5 heures de temps de pause
Du mardi au jeudi : 8,5 heures effectives + 0,5 heures de temps de pause
Pour le personnel du service maintenance :
Compte tenu du calendrier de travaux de maintenance, la répartition du temps de travail sur la semaine s’effectue sur 5 jours du lundi au vendredi : 37 heures hebdomadaires y compris temps de pause de 30 minutes par jour ouvré non compris dans le temps de travail, soit 35 heures de travail effectif selon la répartition suivante :
Le lundi au jeudi : 7.5 heures effectives + 0,5 heures de temps de pause
Le vendredi : 5 heures effectives
Pour le personnel du service logistique :
Afin d’assurer la réception et l’expédition des pièces clients, la présence de deux collaborateurs en alternance le vendredi est nécessaire. En ce sens, la répartition sera la suivante :
Semaine 1 : 32 heures sur 4 jours du lundi au jeudi, soit 8 heures de travail effectif par jour + 0,5 heures de temps de pause
Semaine 2 : 38 heures sur 5 jours du lundi au vendredi, soit 8,5 heures de travail effectif + 0,5 heures de temps de pause du lundi au jeudi et 4 heures de travail effectif le vendredi.
En moyenne, les salariés travailleront donc bien 35 heures en moyenne sur deux semaines.
Pour le service administration des ventes :
Afin d’assurer le service clientèle, la présence d’un collaborateur en alternance le vendredi est nécessaire. En ce sens, la répartition sera la suivante :
Semaine 1 : 32 heures sur 4 jours du lundi au jeudi, soit 8 heures de travail effectif par jour
Semaine 2 : 38 heures sur 5 jours du lundi au vendredi, soit 8 heures de travail effectif du lundi au jeudi et 6 heures de travail effectif le vendredi.
En moyenne, les salariés travailleront donc bien 35 heures en moyenne sur deux semaines.
Pour le service achats :
35 heures de travail effectif réparties sur 4 jours :
Du lundi au jeudi : 8,75 heures effectives
Pour l’encadrement (cadre) :
Le personnel d’encadrement n’étant pas soumis au rythme de production, le forfait jour est maintenu. Toutefois, par cohésion, un jour de RTT par mois sera planifié.
Surplus temporaire d’activité
En cas de demande urgente ou d'augmentation soudaine de l'activité nécessitant l'ouverture de la production le vendredi, la société sollicitera, sur la base du volontariat, la réalisation d'heures supplémentaires par les collaborateurs.
Les heures supplémentaires réalisées de 35 à 39 heures seront rémunérées selon les majorations afférentes.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 39 heures seront placées sur le compteur d’heures du salarié (à récupérer sous forme de RTT).
ARTICLE 4 : Rémunération
Les salariés continueront de percevoir leur salaire habituel sur une base de 35 heures hebdomadaires / 151.67 heures mensuels pendant la période de l’avenant. Cette mesure vise à éviter toute perte de rémunération pour les employés concernés.
ARTICLE 5 : Congés payés
Les modalités de répartition des horaires de travail des salariés prévues au présent avenant n’ont pas d’incidence sur le calcul du droit à congés payés ni sur le décompte des jours de congés pris. Pour rappel, la règle est la suivante : les congés à poser vont du 1er jour à partir duquel le collaborateur est censé travailler jusqu’à la veille de sa reprise. Il est convenu de conserver l'acquisition et le décompte des congés payés en jours ouvrables, sur la base de 30 jours ouvrables par an pour une année complète de travail. Il est aussi convenu que, pour les salariés bénéficiaires du présent avenant travaillant 4 jours par semaine, la règle d’équivalence suivante sera appliquée : tout congé correspondant à 1 semaine de repos équivaut à 6 jours de congés posés.
ARTICLE 6 : Dispositions diverses
Durée et entrée en vigueur de l’avenant
L’avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 mois, à compter du 1er juin 2025 jusqu’au 31 Aout 2025. À la fin de cette période, l’avenant pourra être renouvelé ou ajusté en fonction de l’évolution de la situation économique de l’entreprise. A défaut, cet avenant prendra fin et l’accord initial s’appliquera.
Révision
Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Renouvellement
Les parties conviennent de se revoir mensuellement au moins un mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
Rendez-vous et suivi de l'application de l'avenant
Le présent avenant fera l’objet d’un suivi par le biais des membres du CSE et de la Direction lorsque des questions surviendront sur l’application de celui-ci.
Une évaluation de la situation économique sera présentée aux représentants du personnel à chaque réunion du CSE pour analyser l'impact de l'ajustement du temps de travail et reconduire sur un nouvel avenant si besoin :
Si l’activité économique demeure fragile, un nouvel avenant sera négocié entre l’employeur et les représentants du personnel, conformément aux conditions et délais fixés par la législation en vigueur.
Si l’activité reprend ou que la situation s'améliore, la durée du travail pourra être rétablie à la normale, selon les termes de l'accord initial relatif au temps de travail.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de CHATEAUROUX.
Il sera affiché sur les panneaux d’affichage au sein de l’entreprise.
ARTICLE 7 : Signature de l'accord
Cet avenant est signé en deux exemplaires originaux, un pour l’employeur et un pour les représentants des salariés.
