RELATIVES AUX SALAIRES, A LA DUREE ET A L’ORGANISATION DU TRAVAIL, ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
S.A.S. Société d'Exploitation du Casino de Cavalaire
Dont le siège social est situé 305 Rue du port, 83 240 Cavalaire Immatriculée au R.C.S. de Saint Tropez, SIREN : 391 583 291, Représentée par XXXXXXXXXXXXX, Agissant en qualité de Directeur Général délégué,
Ci-après dénommée « la Société » D’une part,
ET,
L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE
Représentatives par Monsieur XXXXXXXXXXXX En qualité de Délégué Syndical,
En application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a ouvert les négociations sur les salaires, la durée et l’organisation du travail et le partage de la valeur ajoutée, le 29/10/2025.
Une négociation loyale et sérieuse a permis de parvenir à la conclusion de cet accord.
IL A ETE RAPPELE :
Un accord collectif de branche sur le travail de nuit a été conclu le 18/12/2023 et est actuellement en vigueur dans la société.
Également, un accord d’égalité Femme/Homme et la qualité de vie au travail a été conclu le 19/05/2022 pour une durée de 4 ans et les indicateurs prévus pour le suivi de cet accord, ont été présentés au CSE le 15/05/2025.
Enfin, un accord sur les négociations annuelles 2024 relatives aux salaires, à la durée et à l’organisation du travail et au partage de la valeur ajoutée, a été signé le 12/12/2024. Ce dernier a permis la mise en place d’une prime partage de la valeur.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société, dans les conditions définies dans le présent document. ARTICLE 2 – PRIME PARTAGE DE LA VALEUR Les parties ont convenu de verser la prime partage de la valeur à l’ensemble du personnel présent au 01/11/2025 et selon les critères cumulatifs suivants :
Le salaire de référence du collaborateur : le salaire pris en compte pour le calcul est le salaire de base brut du mois d’octobre 2025.
Le montant maximal de la prime : la prime est plafonnée à 3 000€.
L’ancienneté du collaborateur : elle est appréciée au 31/10/2025 et le calcul se décline comme suit :
Pour un collaborateur avec plus de 6 mois d’ancienneté : le montant de la prime correspond à 60% du salaire de référence.
Pour un collaborateur avec moins de 6 mois d’ancienneté : le montant de la prime correspond à 30% du salaire de référence.
Le temps de présence effectif du collaborateur : la prime est modulée en fonction du temps de présence effectif du collaborateur sur l’année 2025 soit du 01/01/2025 au 31/10/2025. La prime est également proratisée par toutes les absences supérieures à 15 jours sur cette période ; en déduisant de manière calendaire les absences (Maladie non professionnelle, Absence non rémunérée, Congé sans solde…).
Exemple : le salarié a été absent 33 jours sur la période et seuls les 18 jours d’absence dépassant les 15 jours d’absence admis, sont déduits de la prime.
La prime partage de la valeur est versée sur la paie du mois de novembre 2025. Elle est soumise à la CSG/CRDS et à l’imposition sur le revenu.
ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, et il entre en vigueur le jour de sa signature.
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les parties rappellent qu’elles s’efforceront de se donner rendez-vous pour la prochaine négociation annuelle dans un délai maximum de 12 mois suivant l’ouverture des négociations intervenues en 2025 afin d’examiner ensemble les conditions de rémunération, d’organisation du travail et du partage de la valeur ajoutée de l’exercice prochain. ARTICLE 4 – FORMALITE DE DEPÔT ET PUBLICITE Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Fait à Cavalaire, le 29/10/2025, (En 3 exemplaires originaux)
