ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE LES SOUSSIGNES:
SEM SOCIETE D'EXPLOITATION MEMORIAL CHARLES DE GAULLE
1 Rue Mémorial DE GAULLE 52330 COLOMBEY LES DEUX EGLISES SIRET 11° 50528445500027
D'une part,
ET
CFE-CGC INOV A
Organisation syndicale représentative dans l'entreprise
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif.
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PREAMBULE
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de mettre en place un compte épargne temps dans la société.
Le compte épargne temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.
Le compte épargne temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps au sein de la société et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
li a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés du Mémorial.
Tout salarié peut solliciter l'ouverture d'un compte épargne temps, sous réserve d'une condition d'ancienneté d'un an minimum. Ce dispositif est facultatif et sur option du salarié qui souhaite en bénéficier.
ARTICLE 2 - OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, en précisant les modes d'alimentation du compte.
Le compte épargne temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
ARTICLE 3-ALIMENTATI0N DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Tout salarié bénéficiaire du compte épargne temps conformément à l'article 1, peut décider de placer sur son compte épargne temps les éléments en temps les jours de congés et de repos suivants :
Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant la 4ème semaine de congés payés,
Repos compensateur de remplacement du paiement des heures supplémentaires L'alimentation en temps se fait par journées.
Ces droits sont convertis, dès le mois au cours duquel ils sont dus, en temps équivalent de repos sur la base du salaire horaire en vigueur à la date de leur affectation au compte épargne temps.
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ARTICLE 4 - PLAFOND Dll COMPTE EPARGNE TEMPS
Si les droits acquis, convertis en unités monétaires, atteignent une somme égale à 24 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, la part excédant ce plafond est liquidée et versée au salarié.
Le plafond étant revu par décret, il sera donc appliqué le plafond de l'année en vigueur et le plafond actuellement fixé pourra être révisé pour s'adapter aux dispositions règlementaires.
ARTICLE 5- GESTION Dll COMPTE EPARGNE TEMPS
Les droits inscrits sur le compte épargne temps sont exprimés en jours ouvrés.
Les jours ouvrés inscrits au compte pourront être valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : nombre de jours ouvrés x [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation x 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
ARTICLE 6- GARANTIE DES ELEMENTS INSCRITS AU COMPTE
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par la société pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits définie à l'article 5.
ARTICLE 7- UTILISATION Dll COMPTE EPARGNE TEMPS
ARTICLE 7 - I : Utilisation du compte en temps
Les salariés bénéficiaires peuvent utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants : Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles, Congé de fin de carrière.
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
La demande doit être formulée dans un délai de 3 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la direction.
La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par la direction de la société.
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Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit : être âgé d'au moins 60 ans, justifier d'une ancienneté d'au moins 5 ans, remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein, avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein ou utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.
Le salarié doit formuler sa demande à la direction de la société au moins 4 mois avant la date de départ effectif par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.
Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 5 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
Statut du salarié pendant l'utilisation du CET(« Congé CET»)
Le congé indemnisé au titre du compte épargne temps est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. li n'ouvre pas droit à des jours de congés payés, sauf pour la période correspondant aux jours de congés payés épargnés. Ceux-ci sont réputés être pris en début du congé CET.
L'absence du salarié en congé CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté.
La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci ; la société continue à indemniser le congé et n'effectue pas la subrogation auprès de la CPAM.
Les garanties prévoyance et frais de santé sont assurées dans les conditions prévues par l'organisme de gestion de la prévoyance et de la mutuelle, dont les cotisations habituelles sont prélevées sur la rémunération du CET.
Les cotisations de retraite complémentaires sont également prélevées sur l'indemnisation du CET.
ARTICLE 7 - 2 : Utilisation du compte en monétaire
Les parties conviennent que le salarié pourra demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur le compte épargne temps dans les cas suivants :
invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civile de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2o et 3o de l'article L. 341-4 du
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Code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ; décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ; affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou l'agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ; situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ; salarié victime de violences commises par son actuel ou ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs ; Activité de proche aidant exercée par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs Achat d'un véhicule à faible émission de gaz à effet de serre (voiture, camionnette, véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, ou quadricycle à moteur qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie, ou cycle à pédalage assisté neuf).
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
Le salarié doit formuler sa demande à la direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la direction, en joignant tout justificatif permettant d'établir sa situation.
ARTICLE 8- INFORMATION DES SALARIES SlJR L'ETAT DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le salarié est infonné une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne temps.
Les parties conviennent que l'association, pourra confier la gestion, tant administrative que financière, du compte épargne temps à un prestataire extérieur. Dans cette hypothèse, l'employeur prendra à sa charge les frais de tenue et de gestion du compte épargne temps inhérents à cette extemalisation.
ARTICLE 9-CESSATION Dll COMPTE EPARGNE TEMPS
Le compte épargne temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
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ARTICLE 10- DISPOSITIONS FINALES
Article JO - 1 : Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. li s'applique à compter du 30 décembre 2024 sous réserve de l'accomplissement des formalités de dépôt prévues à l'article L2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
Article 10
- 2 : Suivi de l'accord
Afin de réaliser un bilan de l'application du présent accord, une réunion de suivi sera organisée une fois par an sur la mise en œuvre du présent accord.
Au cours de cette réunion, la Direction comme les salariés pourront dresser un bilan des impacts positifs et négatifs du présent accord et des éventuelles difficultés d'application et présenter leurs éventuelles mesures d'ajustement en vue de la dénonciation ou de la révision du présent accord.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 4 mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 10
- 3 : Révision de l'accord
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu'il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L. 2232-21 et 22 du code du travail.
Article 10 - 4 : Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera déposé à la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Une copie du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel sera jointe au dépôt de l'accord, conformément à l'article D2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes, article D2231-2 du code du travail.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les panneaux de la direction destinés à cet effet et d'une transmission par messagerie interne à l'ensemble des salariés.
En ..?.(nombre) exemplaires originaux
6177t,J
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Pour la société
SEM SOCIETE D'EXPLOITATION MEMORIAL CHARLES DE GAULLE
Pour l'organisation syndicale représentative
CFE-CGC INOV A
Signature
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