SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
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PROTOCOLE D’ACCORD 2023
SESJ
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
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PROTOCOLE D’ACCORD 2023
SESJ
A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242 - 1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société SESJ – représentée par Monsieur , Directeur des Opérations Leader Price et Madame , Responsable des Ressources Humaines, agissant par délégation du Gérant, Monsieur ,
D’une part,
L’organisation syndicale UR 974 – représentée par Monsieur , délégué syndical,
D’autre part,
PRÉAMBULE
La négociation annuelle obligatoire 2023 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est tenue après plusieurs réunions entre la Direction et l’ organisation syndicale et rappelées ci-après :
Le 26 avril 2023 :
Au cours de laquelle il a été commenté les éléments d’information transmis par la Direction relatifs à la situation économique et financière 2022 de l’Entreprise et les perspectives 2023 telles que perceptibles à ce jour.
La Direction a ensuite proposé un calendrier de rencontres dans le cadre de cette négociation.
Le 05 juin 2023 :
Au cours de laquelle l’organisation syndicale a exprimé ses demandes :
Passage du titre restaurant à 9 euros par jour
Augmentation des salaires de 160€ bruts
Application de la loi sur la prime salissure
Distribution d’un bon d’achat de 250€
Eradication des contrats à temps partiels pour les anciens employés
Subrogation des salaires en cas d’arrêt maladie
Le 23 juin 2023 :
La Direction a souligné le nécessaire équilibre à maintenir entre l’augmentation des charges fixes de l’entreprise et les souhaits des salariés. Elle rappelle que l’entreprise, même si elle n’est plus en plan de sauvegarde, doit se préparer à régler son emprunt ayant financé la dernière échéance du plan de sauvegarde. La conjoncture économique actuelle, liée au contexte pénurique international et à l’érosion des marges du fait de l’augmentation des coûts et du changement des habitudes de consommation, est également à prendre en considération.
Toutefois, l’entreprise s’attachera à prendre en compte les demandes des salariés afin de saluer les efforts de chacun et les performances réalisées en 2022.
Après avoir analysé les propositions exprimées, la Direction a proposé :
L’augmentation du salaire de référence selon différents paliers
L’augmentation de la valeur faciale du titre restaurant
A l’issue des échanges et des différentes propositions exprimées par chacune des parties visant à dégager de part et d’autre un consensus aussi large que possible, il a été décidé au terme de ces réunions d’établir le présent protocole d’accord.
Article 1 – objet de l’accord
L’objet du présent accord est de formaliser les points sur lesquels les parties se sont entendues au cours du cycle de négociation portant sur le thème des salaires, du temps de travail, de l’égalité professionnelle et du partage de la valeur ajoutée au sein de la société.
Article 2 – champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non-cadre travaillant au sein de la société SESJ, sans préjudice des restrictions éventuellement prévues par les articles du présent accord qui peuvent préciser un champ d’application propre.
Article 3 – SALAIRES ET rémunération
Les parties conviennent d’appliquer une augmentation du salaire de référence selon les paliers suivants,
à compter du 1er juillet 2023 :
Collaborateurs ayant bénéficié en totalité de l'augmentation du SMIC au 1er mai 2023
(dont le salaire de référence a augmenté entre +2,13% et 2,17%)
0 €
Collaborateurs ayant bénéficié partiellement de l'augmentation du SMIC au 1er mai 2023
(dont le salaire de référence a augmenté entre +1,01% et 1,56%)
40 €*
Collaborateurs n’ayant pas bénéficié de l'augmentation du SMIC au 01er mai 2023
65 €*
* : montant brut pour un.e collaborateur.trice à temps complet
Article 4 – AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DU TItre RESTAURANT
A compter du
1er juillet 2023, la valeur faciale du titre restaurant s’établira à 8,50€ (contre 8,00€ précédemment).
Cette revalorisation du titre restaurant sera applicable à l’ensemble des salariés bénéficiaires de SESJ : employés, agents de maîtrise, cadres.
Article 5 – Autres thématiques
Les parties conviennent avoir traité l’ensemble des thématiques obligatoires dans le cadre de la négociation:
Les salaires effectifs : par le présent accord ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail : la durée légale du travail (y compris pause) étant appliquée au sein de l’Entreprise, les parties présentes n’ont pas souhaité apporter de mesures spécifiques ;
Le partage de la valeur ajoutée : l’Entreprise est couverte par un accord d’intéressement (conclu en juin 2023 pour une durée de 1 an), par un accord de participation (conclu en 2017 pour une durée indéterminée) et par des dispositifs d’épargne salariale (PEE et PERCO mis en place en 2017).
La mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes
Article 6 – Durée et application de l’accord
Le présent accord prend effet au jour de sa publication et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par remise en mains propres contre décharge. Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DEETS.
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis (lieu de conclusion de l’accord).
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs. Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
