ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2026
ENTRE :
La
SOCIETE D’EXPLOITATION HOTELIERE ECONOMIQUE EXHOTEL, Société par Action Simplifiée au capital social de 3.225.472 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 311 362 313 dont le siège social est situé 10, rue de Madrid 75008 Paris représentée par *********** en qualité de Président,
D’UNE PART,
ET,
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
CFDT, représentée par Madame ***** , déléguée syndicale centrale
FGTA-FO, représentée par Monsieur ***** délégué syndical central
CFE-CGC INOVA, représentée par Monsieur *****, délégué syndical central
D’AUTRE PART
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur la rémunération, le temps de travail, les dispositifs de partage de la valeur dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité et les conditions de travail.
Les parties ont fixé le lieu et le calendrier des réunions de négociation. Ainsi les parties ont tenu des réunions de négociation les 12 décembre 2025, 7 janvier 2026 et 4 février 2026.
Les parties ont également convenu des informations remises aux parties à la négociation et de la date de leur remise et reconnaissent avoir reçu les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.
Au terme de la dernière réunion en date du 4 février 2026, les parties ont donc abouti à la conclusion du présent accord collectif d’entreprise.
Article 1 – Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la SOCIETE D’EXPLOITATION HOTELIERE ECONOMIQUE EXHOTEL, travaillant sur le territoire de la République Française, bénéficiaires d’un contrat de travail à durée déterminée et indéterminée.
Article 2 – Contenu de l’accord
Par le présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en application les mesures précisées ci-après, issues du rapprochement des propositions débattues au cours des séances de négociations (Annexe 1).
2.1 – Augmentations salariales
Tous les salariés (Employés, AM, Cadres Autonomes & Cadres Dirigeants) en CDD ou CDI arrivés ou promus avant le 1er octobre 2025 bénéficieront d’une augmentation de 2% du salaire mensuel brut de base. Sont donc exclus de cette augmentation, tous les salariés arrivés ou promus dans l’entreprise à compter du 1er octobre 2025 inclus (en CDD ou CDI).
Cette augmentation prendra effet au 1er mars 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. L’augmentation de 2% sera calculée sur le dernier salaire mensuel brut de base connu au 31/12/2025.
2.2 – Maintien des mesures mises en place en 2025 jusqu’au 31 décembre 2026
L’ensemble des dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025, signé le 7 août 2025, sont maintenues jusqu’au 31 décembre 2026.
2.3 – Prime d’ancienneté
Afin de récompenser l’ancienneté des salariés au sein de la société EXHOTEL, plusieurs paliers ont été mis en place en 2025 pour octroyer une prime sous la forme de « chèques cadeaux ». Au terme des négociations de cette année, les parties s’accordent pour ajouter deux nouveaux paliers :
35 ans d’ancienneté : chèque cadeau de 650€
40 ans d’ancienneté : chèque cadeau de 700€
Ces nouvelles primes d’ancienneté seront octroyées dans les mêmes conditions que celles mises en place en 2025 : en « chèque cadeaux » et non versées comme une prime sur le bulletin de paie.
Ces nouvelles primes d’ancienneté prendront effet au 1er janvier 2026 sans rétroactivité sur les années précédentes. Cette prime sera octroyée aux salariés concernés le mois anniversaire de leur arrivée dans l’entreprise. Pour les personnes concernées en 2026 avant la signature de l’accord, la prime (sous forme de chèque cadeaux) sera versée en avril 2026. Il est bien entendu que cette prime s’entend par atteinte des paliers définis ci-dessous, mais par exception, et à partir du palier de 20 ans d’ancienneté, les salariés partant volontairement à la retraite dans l’année ou ils auraient dû percevoir la prime pourront en bénéficier le mois de leur départ si le versement de la prime devait être effectué ultérieurement dans cette même année.
Les paliers désormais applicables sont les suivants :
10 ans d’ancienneté : chèque cadeau de 300€
15 ans d’ancienneté : chèque cadeau de 350€
20 ans d’ancienneté ou départ à la retraite volontaire l’année où le salarié a 20 ans d’ancienneté : chèque cadeau de 450€
25 ans d’ancienneté ou départ à la retraite volontaire l’année où le salarié a 25 ans d’ancienneté : chèque cadeau de 500€
30 ans d’ancienneté ou départ à la retraite volontaire l’année où le salarié a 30 ans d’ancienneté : chèque cadeau de 600€
35 ans d’ancienneté ou départ à la retraite volontaire l’année où le salarié a 35 ans d’ancienneté : chèque cadeau de 650€
40 ans d’ancienneté ou départ à la retraite volontaire l’année où le salarié a 40 ans d’ancienneté : chèque cadeau de 700€
A titre d’exemples :
Un salarié ayant 25 ans d’ancienneté en novembre 2026 mais partant volontairement à la retraite au mois de juin bénéficiera d’un chèque cadeau de 500€ lors de son départ à la retraite en juin 2026
Un salarié ayant 35 ans d’ancienneté en 2026 bénéficiera d’un chèque cadeau de 650€.
Un salarié ayant 45 ans d’ancienneté en 2026 ne bénéficiera pas d’un chèque cadeau. Le palier maximum (à date) étant de 40 ans d’ancienneté.
2.4 – Revalorisation de la prime des heures de nuit
Afin de compenser le travail des salariés effectué à des horaires de nuit, la prime de 1€ versée pour chaque heure effectuée de nuit est revalorisée pour atteindre le montant de 1,25€. Les heures de nuits concernées sont propres à chaque établissement et sont rappelées en Annexe 2 du présent accord.
2.5 – Transports
2.5.1 – Revalorisation de la prime Carburant
Afin d’accompagner les salariés dans la prise en charge des frais de transports, plusieurs dispositifs non cumulables ont été mis en place en 2025 et sont donc maintenus en 2026 conformément à l’article 2.2 du présent accord.
Cependant, et afin de prendre en compte certaines situations individuelles plus contraignantes, la prime carburant sera revalorisée à 250€ brut par an pour tout salarié qui commence ou termine son service aux heures de nuit définies dans son établissement pour au moins 50% des jours travaillés dans l’année.
Les salariés qui ne remplissent pas cette condition ci-dessus pourront continuer de bénéficier de la prime carburant d’un montant de 200€ brut.
Aussi, il est rappelé que les dispositifs de prise en charge des transports ne sont pas cumulables (prime carburant, prime de mobilité douce et remboursement des frais de transport).
2.5.2 – Augmentation de la prise en charge des transports
Conformément à l’article L.3261-2 et R.3261-1 et suivants du code du travail, l’employeur est tenu de prendre en charge 50% des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Les parties conviennent qu’à compter du mois suivant la promulgation au Journal Officiel de la Loi de Finance 2026 maintenant les exonérations de cotisation sociales et d’impôt sur le revenu pour une prise en charge supérieure à 50%, la prise en charge par l’entreprise des titres d’abonnement de transport sera revalorisée pour atteindre 60% sur l’année 2026.
A titre d’exemple :
Si la loi est publiée au Journal Officiel en février 2026, la mesure sera applicable en mars 2026
Si la loi est publiée au Journal Officiel en mars 2026, la mesure sera applicable en avril 2026
2.6 – Comité social et économique (CSE)
2.6.1 – Revalorisation du budget de fonctionnement des CSE d’établissement
Les parties conviennent d’aligner les budgets de fonctionnement des CSE d’établissements au sein de la société EXHOTEL. Aussi, et rétroactivement au 1er janvier 2026, le budget de fonctionnement de chacun des CSE d’établissement est porté à 0,22% de la masse salariale de l’établissement.
2.6.2 – Revalorisation du budget des activités sociales et culturelles (ASC) des
CSE d’établissement
Les parties conviennent d’aligner les budgets des ASC des CSE d’établissements au sein de la société EXHOTEL. Aussi, et rétroactivement au 1er janvier 2026, le budget des ASC de chacun des CSE d’établissement est porté à 0,50% de la masse salariale de l’établissement.
2.7 – Conciliation vie personnelle et professionnelle
2.7.1 – Congé pour évènement familial lié au décès d’un petit enfant
Le congé autorisé et rémunéré en cas de décès d’un petit enfant (valable pour les grands parents uniquement) sans condition d’ancienneté et sur présentation d’un justificatif est porté à 3 jours par an.
2.7.2 – Création d’un guide sur les congés familiaux
Afin d’assurer une meilleure compréhension et de ce fait une meilleure prise en compte des temps de vie personnelle, les parties conviennent de l’importance de la communication afférente aux dispositifs existants légalement ou conventionnellement et mis en place dans la Société.
C’est la raison pour laquelle la diffusion de supports, accessibles à tous, permettant d’assurer une information complète et pratique sur les différents congés liés à l’exercice de responsabilités familiales a été décidée par les parties.
Ce support sera communiqué à l’ensemble des salariés au cours de l’année 2026 et enrichie selon les évolutions règlementaires. Il devra être mis à disposition des salariés dans chaque établissement.
2.8 – Mise en place de l’abondement sur les plans d’épargne salariale de l’entreprise
Dans le but de favoriser l’épargne salariale, les sommes issues de l’intéressement seront abondées par l’entreprise dans les conditions suivantes :
Le plafond maximum d’abondement tout plan confondu est ainsi porté à 1 200€.
Afin que l’abondement puisse être mis en place, l’accord des parties sera matérialisé par un avenant aux règlements actuels. Ainsi, l’abondement sera applicable pour les versements issus des résultats de l’intéressement 2025.
2.9 – Engagement à ouvrir de nouvelles négociations
2.9.1 – Négociations sur l’intéressement
Afin de valoriser l’implication des salariés dans l’entreprise, les parties conviennent d’ouvrir de nouvelles négociations portant sur l’intéressement en vue de conclure un accord avant la fin du premier semestre 2026. Les parties conviennent également de négocier l’institution d’un nouvel indicateur qualitatif.
2.9.2 – Négociations d’un accord collectif portant harmonisation du statut collectif au sein de l’entreprise EXHOTEL
Du fait de la « reprise » de la société EXHOTEL en 2024 et de l’échéance d’application de l’Accord groupe d’accompagnement des salariés dans le cadre des transferts liés au projet « VAUBAN » à fin novembre 2026, la Direction et les Organisations syndicales représentatives conviennent de se retrouver pour négocier un accord collectif en vue d’harmoniser les dispositions applicables à l’ensemble des salariés de la société EXHOTEL, qu’ils soient issus des opérations de transfert des établissements ou nouvellement embauchés depuis cette date.
Les parties conviennent de se retrouver d’ici la fin du premier semestre 2026 en vue de négocier cet accord avant la fin du statut collectif (fin novembre 2026). En l’absence de conclusion d’un tel accord, il est rappelé que les dispositions légales s’appliqueront de plein droit.
– Dispositions applicables à partir du 1er janvier 2026
Conformément aux NAO 2025, il est rappelé que la notion d’un an d’ancienneté est supprimée pour l’octroi du 13ème mois et des jours fériés garantis. Pour l’octroi du 13ème mois il faudra néanmoins avoir validé la période d’essai (cette dernière sera alors comptabilisée dans le calcul du 13ème mois).
Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur après accomplissement des modalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il pourra faire l’objet d’une demande de révision et/ou de dénonciation, conformément aux dispositions légales en vigueur. L’avenant éventuellement conclu sera notifié à la DRIEETS et fera l’objet des mêmes mesures de publicité que le présent accord.
Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une diffusion au sein de la Société. Il sera tenu à disposition de l’ensemble des collaborateurs qui pourront en prendre connaissance par voie d’affichage. Il sera communiqué à l’ensemble des représentants du personnel.
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, il est déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords.
Article 5 – Signature électronique
Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, les Parties conviennent que chacune d’elle pourra signer le présent contrat par voie électronique, y compris par l’apposition d’une signature électronique générée par DocuSign ou par tout autre service équivalent, et reconnaît que cette signature électronique aura la même valeur légale qu’une signature manuscrite.
Fait à Paris, Le 12 février 2026,
Fait en 6 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
Les Organisations Syndicales Représentatives
La Direction
CFDT
Représentée par
Madame *****
Déléguée Syndicale Centrale
Monsieur *****,
Président d’EXHOTEL
FGTA-FO
Représentée par Monsieur *****
Délégué Syndical Central
CFE-CGC INOVA
Représentée par Monsieur *****
Délégué Syndical Central
ANNEXE 1 : Revendications formulées par les organisations syndicales
Augmentation salariales
CFDT
2,5% pour tous les salariés
CFE CGC INOVA
Augmentation à partir du 01/01/2025 pour les salariés présents au 01/07/2025 selon l’ancienneté : 6 mois : 2,2% Entre 6 mois et 1 an : 2,5% + 2 ans : 2,8%
FGTA FO
3% pour tous les salariés
PPV
CFDT
1000€
CFE CGC INOVA
FGTA FO
500€ proratisé selon le temps de présence
Rémunération variable
CFDT
Harmonisation des RVI, RVE et Bonus
CFE CGC INOVA
Harmonisation et revalorisation de la rémunération variable :
Assistant du chef de service, avec ou sans équipe, chef de service sans équipe : 15%
Chef de service avec équipe, responsable de département : 20%
Adjoint de direction et directeur d’exploitation : 25%
Directeur : 30%
Harmonisation des RVE
FGTA FO
RVE pour employés et agents de maitrise ne bénéficiant pas de RVI
Primes de nuit
CFDT
Instauration d’une prime de nuit à 200e et revalorisation de la majoration de la prime des heures effectuées de nuit à 2€
CFE CGC INOVA
FGTA FO
Majoration de la prime des heures effectuées de nuit à 1,25€
Primes diverses
CFDT
Instauration d’une prime RSE de 200€ pour l’obtention ou le renouvellement du label « clé verte » Instauration d’une prime d’assiduité de 500€
CFE CGC INOVA
FGTA FO
Instauration d’une prime pour le travail dominical
Conditions de vie et de travail
CFDT
2 jours de télétravail par mois pour certains postes
CFE CGC INOVA
2 jours de télétravail pour les fonctions support Jours fériés garantis : 8 dès 3 mois d’ancienneté et 10 dès 1 an d’ancienneté
FGTA FO
10 jours fériés garantis par an en plus du 1er mai
Transports et mobilité
CFDT
Prise en charge des transports à 75% Revalorisation de la prime carburant à 300€ Revalorisation de la prime mobilité douce à 200€
CFE CGC INOVA
Prise en charge des transports à 75%
FGTA FO
Prise en charge des transports à 75% Revalorisation de la prime carburant à 300€ Revalorisation de la prime mobilité douce à 150€
Congés exceptionnels
CFDT
Amélioration des congés exceptionnels pour évènements familiaux :
3 jours pour le mariage d’un enfant
3 jours pour le décès d’un petit enfant ou d’un grand parent
4 jours pour l’endométriose
CFE CGC INOVA
FGTA FO
1 jour supplémentaire pour chaque type d’évènement 5 jours par an pour enfant malade
Valorisation de l’ancienneté
CFDT
Jours de congés supplémentaires pour ancienneté
1 jours dès 10 ans
2 jours dès 20 ans
3 jours dès 30 ans
Versement d’une prime dès 5 ans d’ancienneté et revalorisation des primes : 5 ans (300€), 10 ans (400€), 15 ans (500€), 20 ans (600€), 25 ans (800€) et 30 ans (1000€)
CFE CGC INOVA
Ajout de 2 nouveaux paliers : 35 ans (650€) et 40 ans (700€)
FGTA FO
1 jour de congé supplémentaire dès 10 ans d’ancienneté et 2 jours dès 20 ans d’ancienneté
Autres
CFDT
Ouverture de négociation sur l’épargne salariale Maintien définitif de toutes les mesures des NAO 2025 Prise en charge de la mutuelle à 75% Détail de l’ancienneté par sexe Augmentation du budget des ASC à 0,6%
CFE CGC INOVA
Maintien de l’uniformisation du 13ème mois Maintien définitif de l’indemnité de départ à la retraite, de la subrogation, de la réévaluation salariale au retour de congé maternité ou paternité, des congés paternités Reprise de la cotisation AKTO
FGTA FO
Maintien définitif de toutes les mesures des NAO 2025 Prise en charge de la mutuelle à 75% par l’employeur Augmentation du budget des ASC à 0,6% Augmentation du budget de fonctionnement à 0,25% Révision des classifications et des postes et des écarts de rémunérations (budget de 0,1% de la masse salariale)
ANNEXE 2 : Heures de nuit applicables dans chaque établissement
Ibis Bordeaux Centre Gare Saint Jean 22h – 7h Ibis Bordeaux Le Lac 22h – 7h Ibis Nancy Centre Gare 22h – 7h Ibis Annecy Centre vieille ville 22h – 7h Ibis Strasbourg Centre Halles 22h – 7h Novotel Strasbourg Centre 21h – 6h Ibis Lyon Part Dieu 22h – 7h Ibis Paris Bercy 21h – 6h Ibis Paris Cambronne Tour Eiffel 22h – 7h Novotel Lille Centre Gare 21h – 6h Novotel Lille Centre Grand Place 21h – 6h Mercure Nice 21h – 6h Ibis Fontainebleau 22h – 7h Novotel Sèvres 22h – 7h Mercure PLD 22h – 7h Ibis Toulouse 22h – 7h
