Accord d'entreprise SOCIETE D'EXPLOITATION MUTUALISEE ISEROISE DE DISTRIBUTION D'EAU, D'ASSAINISSEMENT ET D'ORDURES MENAGERES

UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 01/01/2031

9 accords de la société SOCIETE D'EXPLOITATION MUTUALISEE ISEROISE DE DISTRIBUTION D'EAU, D'ASSAINISSEMENT ET D'ORDURES MENAGERES

Le 29/06/2026


Protocole d’Accord - Négociations Annuelles Obligatoires- Année 2026

Au terme de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et des 3 réunions de négociation qui se sont tenues du 19 mai au 16 juin 2025, il a été convenu ce qui suit entre, la société xxxxx, représentée par Monsieur xxxxx, et les délégations syndicales de l’entreprise, représentées par Monsieur xxxxx et par Monsieur xxxxx :

Augmentations collectives :

  • Une

    augmentation générale de 1.05%, répartie de cette manière suivante :

  • Une

    augmentation de 4 points d’indice pour les collaborateurs dont l’indice est inférieur à 400,

  • Une

    augmentation de 3 points d’indice pour les collaborateurs dont l’indice est supérieur à 400.

  • L’augmentation étant rétroactive au 1er janvier 2026, les collaborateurs percevront avec la paie du mois de juillet 2026, une prime exceptionnelle équivalente au moment brut d’augmentation correspondant à la période allant du 1er janvier au 30 juin 2026.

Augmentations individuelles :

  • Une enveloppe équivalente à

    0.75 % de la masse salariale annuelle brute sera consacrée aux augmentations individuelles pour l’année 2026.

  • Les décisions d’attribution relèveront de la direction après échange avec les managers, dans le respect de l’enveloppe définie.




Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt électronique sur le site TéléAccords du Ministère du Travail, et d’un dépôt par l’envoi d’un exemplaire papier auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes à l'initiative de la Direction de la Société, dans les 15 jours qui suivent sa signature.

Fait à Nivolas Vermelle, en quatre exemplaires originaux, le 18 juin 2026.



Monsieur xxxxx

Directeur Général

Monsieur xxxxx

Délégué Syndical CGT-FO

Monsieur xxxxx

Délégué Syndical CFE-CGC



Mise à jour : 2026-07-02

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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